Il n’est pas rare pour les sites web de recevoir des injonctions de payer une facture suite à l’utilisation par erreur ou par mégarde d’une photo qui n’est pas forcément libre de droit ou dont les droits sont incertains.
Dans notre cas, nous avons récemment reçu un courrier provenant de Copytrack, une agence qui gère les droits d’auteurs, nous demandant de payer une somme d’argent, à titre d’indemnisation. Que faire dans ce cas ?
Ne pas ignorer les courriers d’injonction de payer
De nombreuses agences gèrent actuellement les droits d’auteurs.
Lorsque ces établissements constatent la reproduction non autorisée d’une photographie sur un site internet, ils entrent en contact avec l’éditeur de celui-ci, généralement en lui envoyant une lettre de mise en demeure. Leur objectif est de parvenir à retirer l’image et d’obtenir le paiement d’une certaine somme d’argent, en guise de dédommagement du supposé titulaire du droit d’auteur.
Certes, il existe beaucoup de fausses agences qui essayent d’arnaquer les entreprises. Il faut impérativement faire des recherches avant d’engager quoi que ce soit. Mais dans notre cas, Copytrack existe bel et bien. La demande de cette société chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies est un exemple de litige.
Dans son courrier, celle-ci exige :
- La communication de la licence pour l’utilisation de l’image en question,
- Le paiement d’une compensation évaluée à 350€ pour avoir utilisé l’image,
- auquel s’ajoutent 389,59€ si nous voulons continuer à nous en servir pendant un an, à défaut de disposer d’une licence valide.
Dans certains cas, ces montants peuvent être encore plus élevés.
Cette demande officielle venant d’une vraie entreprise n’est pas forcément à prendre au pied de la lettre. Il est cependant déconseillé d’ignorer ce genre de courrier. Selon le montant, des relances avec l’augmentation de la sanction peuvent suivre, jusqu’à l’envoi d’huissier.
Faire appel aux services d’un avocat
Selon les cas, de telles demandes peuvent être infondées ou justifiées.
Dans notre cas, nous avons immédiatement retiré le visuel, après avoir reçu le message de Copytrack. Nous avons également fait intervenir un cabinet juridique qui a fait son travail, en expliquant que nous n’avons pas forcément enfreint la loi.
En effet, le Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence indiquent que :
- L’originalité de l’image objet du litige est la condition du droit d’auteur,
- La légitimité de la demande va donc dépendre du degré d’originalité du visuel en question,
- Il appartient à celui qui revendique un droit d’auteur de démontrer l’originalité de l’œuvre et au juge saisi de l’action en contrefaçon de l’évaluer.
En sa qualité de conseil pour notre site, le cabinet d’avocat saisi de l’affaire a répondu au courrier de Copytrack. En se basant sur les arguments précédents, l’agence Copytrack a été informée du rejet de sa demande.
En effet, en aucun lieu, il n’est marqué que la photographie dont il est fait référence appartienne à son client. De plus, l’originalité de l’œuvre n’a pas été démontrée.
Payer n’est pas forcément nécessaire
Le Code civil dans son article 1240 affirme qu’il appartient au responsable d’un préjudice causé à autrui de le réparer. Pour engager sa responsabilité, trois éléments obligatoires doivent être réunis :
- La faute,
- Le dommage causé,
- Le lien de causalité entre les deux.
Dans notre exemple, aucune faute n’a été commise. Aucun dommage n’a été causé. Par conséquent, la demande de dédommagement n’est pas justifiée. De plus, l’indemnisation a été évaluée de façon arbitraire et disproportionnée.
Si tant est qu’un acte de contrefaçon ait été établi, il est toujours possible de négocier le montant demandé.
Les conséquences immédiates du courrier de l’avocat
L’impact du courrier de l’avocat a été immédiat.
Dès la réception du courrier envoyé directement à Copytrack, ce dernier a abandonné les poursuites. Il s’agit d’un exemple parmi tant d’autres.
Toujours est-il qu’un simple courrier d’avocat aide à résoudre un litige facilement et rapidement. Recourir à un tel professionnel du droit et de la justice permet soit de recevoir son argent plus rapidement soit d’éviter de payer des sanctions qui ne sont pas dues.
Ce type de litige peut se résoudre dès 60€ environ pour les honoraires juridiques. Ce qui est bien plus avantageux que les 350€ d’indemnisations demandées, le jeu en vaut la chandelle.
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