Immobilier : Nouvelles règles sur l’audit énergétique

Depuis le 1er avril 2023, un propriétaire qui souhaite mettre en vente un logement considéré comme énergivore est dans l’obligation de réaliser un audit énergétique. À compter du 1er avril 2024, des changements significatifs s’appliquent sur les modalités de cet examen. Explications.

En quoi consiste un audit énergétique d’un bien immobilier ?

Pour lutter contre le dérèglement climatique, la loi impose un audit énergétique des biens immobiliers mis en vente.

Le site Service-Public.fr explique les contours de cette obligation :

• Ce diagnostic consiste à effectuer un état des lieux précis de la performance énergétique d’un logement et de son impact environnemental avant sa mise en vente,
• Le bilan doit comporter au moins 2 suggestions de travaux. Ces propositions sont présentées par étape afin de prioriser les interventions,
• L’objectif est de sensibiliser le futur acheteur aux questions de transition énergétique et écologique, de l’alerter sur les travaux à prévoir pour améliorer la performance du bien concerné,
• Cette obligation concerne les maisons individuelles et les immeubles comprenant plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire. Elle vise précisément les logements classés F ou G et qui sont considérés comme des passoires thermiques. Cette exigence sera élargie aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et aux logements classés D à compter du 1er janvier 2034.
• Il appartient au propriétaire vendeur d’engager la démarche et de mandater un professionnel qualifié pour réaliser l’évaluation,
• Il revient également au propriétaire de fournir les résultats de l’audit à l’acquéreur potentiel au moment de la première visite ou lors de la signature de la promesse de vente, au plus tard,
• Une évaluation énergétique a une durée de validité de 5 ans.

Quelles sont les évolutions de l’audit énergétique réglementaire ?

Pour mieux informer les futurs acheteurs et les encourager à améliorer la performance énergétique des biens immobiliers, les règles qui régissent l’audit énergétique ont été significativement renforcées.

Ces évolutions s’appliquent dès le 1er avril 2024 :

• A la demande du vendeur, l’expert en charge de l’audit peut ajouter des alternatives supplémentaires aux deux propositions de travaux obligatoires,
• Désormais, chaque scénario doit préciser les critères de performance ainsi que les caractéristiques des équipements et des matériaux proposés. Si nécessaire, le professionnel peut également ajouter le type d’isolant et la quantité nécessaire,
• Chaque suggestion de travaux doit également garantir un certain confort hygrothermique. Autrement dit, la température du logement doit être constante entre 18 et 20 °C,
• Si le bilan révèle une insuffisance du renouvellement de l’air, l’expert doit préconiser une modification du système de ventilation dès la première étape du parcours des travaux.
• Il est obligatoire pour le premier scénario de travaux de permettre un gain d’au moins 2 niveaux dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), contre 1 niveau auparavant. La première proposition doit également contenir des travaux sur 2 postes d’isolation (mur, sol, toiture, etc.).

Quel est l’objectif final de l’évaluation énergétique ?

Pour son étape finale, le parcours de travaux de la première suggestion doit permettre l’atteinte d’un niveau de performance énergétique au moins égal au niveau B du DPE. En cas de contraintes architecturales, techniques, financières ou patrimoniales empêchant d’aboutir à ce niveau, un parcours de travaux aménagé est envisageable. Pour les habitations initialement classées E, F ou G, celui-ci doit au moins viser l’étiquette C, D ou E.

Ce parcours adapté intègre l’étude de 6 types de travaux :

• Isolation des murs,
• Isolation des planchers bas,
• Isolation de la toiture,
• Renouvellement des menuiseries,
• Remplacement de la ventilation,
• Changement de la production d’eau chaude sanitaire et des systèmes de chauffage.

Pour mémoire, l’audit énergétique ouvre droit à des aides financières sous conditions dont la prime appelée « Coup de pouce Rénovation performante »  et le dispositif MaPrimeRénov.