Le DPE est un dispositif qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement à la location comme à la vente. L’outil se base sur une échelle de A à G où A signifie parfait et G mauvais. L’ancienne version donnait lieu à des passoires énergétiques (notées F et G), selon le ministère du Logement. Ainsi, une réforme est lancée afin que le DPE soit plus fiable et plus clair. Focus sur cette modification et ce que cela apporte à ceux qui vendent leur bien immobilier et ceux qui seront les futurs propriétaires.
L’interdiction de location des logements notés G, doit être repoussée
Trois sénatrices françaises ont récemment appelé à repousser l’interdiction de location des logements notés G à 2028, au lieu de 2025, comme prévu initialement.
En effet, ces dernières soulignent que cette mesure risque d’impacter 18% des logements locatifs, ce qui pourrait aggraver la crise du logement.
Selon leur analyse, maintenir le calendrier actuel serait irréaliste, et donc repousser cette interdiction permettrait de prévenir une sortie significative de logements du marché locatif.
Nouveau DPE pour les petites surfaces : comment ça marche ?
La révision du DPE concerne spécifiquement les logements de petite surface, avec des ajustements visant à améliorer leur notation.
Jusqu’à 140 000 logements pourraient voir leur note énergétique progresser.
Un nouveau simulateur en ligne, lancé par l’Agence pour la transition écologique (Ademe), permet aux propriétaires de vérifier si leur logement est concerné par ces modifications et de télécharger une nouvelle attestation officielle si nécessaire.
Ce qu’il faut savoir de ce nouveau DPE
Ce nouveau DPE vise à fournir des informations plus fiables aux Français en matière de consommation énergétique.
En quoi consiste ce nouveau diagnostic énergétique ?
Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est un dispositif qui donne aux Français des renseignements sur la performance énergétique d’un logement. Il vise, entre autres, à orienter les choix en matière de travaux de rénovation. Cet outil créé en 2006 est affiché sur les annonces immobilières et annexé, de façon systématique, aux contrats de location et de vente.
Les objectifs de cette réforme
Une refonte du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur le jeudi 1er juillet 2021. Acteurs de la rénovation énergétique, professionnels de l’immobilier et associations de consommateurs se sont concertés pour mettre en place ce nouveau DPE. Les résultats que vise à atteindre ce dernier sont les suivants :
- Obtenir un DPE dont le calcul passe par une méthode fiabilisée et unifiée. Il devient également complètement opposable avec une valeur juridique renforcée
- Obtenir un DPE plus facile à lire, plus facile à comprendre et plus complet. Cela a pour objectif d’informer plus efficacement les Français sur la qualité énergétique des logements
- Obtenir un DPE qui considère davantage l’enjeu d’affronter le dérèglement climatique pour déterminer l’étiquette énergétique (un seuil énergie-carbone)
Les informations sont issues du site officiel du gouvernement.
Qu’apporte ce nouveau DPE aux vendeurs ?
Pour résumer, le nouveau diagnostic de performance énergétique est favorable aux vendeurs.
Ce diagnostic sera plus proche de la réalité
Afin d’évaluer la consommation énergétique des logements en France, ce nouveau DPE sera plus proche de la réalité. Il ne se base pas uniquement sur les factures. En effet, ces dernières sont, la plupart du temps, trop absentes lors des contrats de vente ou de location d’un bien immobilier.
Cette nouvelle version s’appuiera sur les caractéristiques physiques du logement si la consommation énergétique fournie par les factures passées n’est pas disponible. D’autres facteurs seront alors pris en compte tels que la qualité de l’isolation, le bâti, le système de chauffage ou le type de fenêtres. Selon le ministère du Logement, à l’origine de cette réforme, c’est l’ensemble émissions de gaz à effet de serre et consommation d’énergie primaire qui va donner la nouvelle étiquette énergie.
Il faut noter qu’en l’absence de facture disponible, il y aura des DPE vierges et les informations fournies aux Français seront moins fiables. En même temps, près de 20% des diagnostics de performance énergétique réalisés sont représentés par cette inexistence de factures.
Ce diagnostic regroupe tous les anciens DPE
Même si le diagnostic de performance énergétique a connu une réforme au 1er juillet 2021, tous les DPE réalisés avant cette date pourront encore être utilisés. Ils serviront, entre autres, dans la conclusion des baux immobiliers ou des ventes. Leurs utilisations se feront pendant une phase transitoire dont la durée va jusqu’à la fin de l’année 2024 (au 31 décembre). Selon toujours le ministère, 40% des logements évoluent d’une classe énergétique et 60% conservent la même étiquette avec cette nouvelle version. Force est de remarquer que les anciens DPE ont une validité de 10 ans.
Un crédit vous engage et il doit être remboursé. Avant de vous engager, vérifiez votre capacité de remboursement.
