Et si les propriétaires étaient imposés sur les loyers imputés / fictifs ?

Et si on taxait un peu plus les propriétaires sur leur logement qu’ils ont déjà payé et qui est déjà imposé avec la taxe foncière ?

C’est l’idée qui plane en ce moment au sein du gouvernement pour trouver de l’argent, là où il y en a encore, comme ils disent. Une étude publiée par l’INSEE alimente cette réflexion d’imposer les loyers imputés. Quels sont les arguments ?

Une dépense publique de 11 milliards d’euros par an

Pour rappel, les loyers imputés désignent des loyers fictifs.

En clair, les propriétaires occupants devraient les payer dans le cas où ils seraient locataires de leur logement. En France, ils étaient inclus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu depuis 1914 jusqu’en 1965. Ils en étaient ensuite exclus dans le but de faciliter l’accès à la propriété. Aujourd’hui, certains pays comme la Suisse, les Pays-Bas et le Luxembourg continuent de traiter les loyers fictifs comme des revenus du capital.

Une étude réalisée par Montserrat Botey et Guillaume Chapelle que l’INSEE vient de publier démontre que la non‑imposition des loyers imputés constitue des dépenses fiscales cachées. Celle-ci s’est basée sur le modèle de ces pays qui les incluent dans leurs recettes fiscales pour évaluer le montant de l’impôt sur le revenu épargné par les propriétaires occupants en l’absence de cette taxation :

• Le montant des loyers fictifs nets est estimé à 7% du revenu national net,
• Pour les propriétaires, cette non-imposition des loyers imputés se présente comme une sorte de subvention cachée. Cela représente entre 9 à 11 milliards d’euros de dépenses fiscales par an.

En clair, cette non-imposition est plus importante que la taxe foncière des propriétaires occupants dont le montant se chiffrait à près de 10 milliards d’euros en 2010. Il s’agit même de la principale dépense publique à leur égard.

La non-imposition sur les loyers imputés engendre des inégalités spectaculaires

La même étude argue que cette non-imposition sur les loyers fictifs creuse considérablement l’écart entre les foyers français :

• Ce régime fiscal profite particulièrement aux foyers les plus aisés. L’analyse va même jusqu’à le qualifier de « cadeau pour Harpagon », l’avare de Molière. Ces ménages les plus riches sont propriétaires de leur logement pour 90%. Le montant de leur subvention augmente avec celui de leur loyer net favorisant ainsi ceux qui vivent dans des logements chers et ceux ayant accumulé du patrimoine immobilier.
• Chez les propriétaires accédants qui empruntent pour rembourser leur achat immobilier, ce phénomène est moins frappant. Leurs remboursements réduisent les écarts et suppriment la valeur locative de leur résidence de 70% en moyenne. Leur accession à la propriété est moins rentable que celle des ménages aux revenus élevés.
• Cette non-imposition du loyer imputé entraîne une énorme différence entre les locataires et les propriétaires,
• Elle renforce également les inégalités intergénérationnelles puisqu’elle profite essentiellement aux ménages les plus âgés.

Un impôt sur les loyers fictifs pour rétablir un équilibre général

Pour pallier ces inégalités manifestes, l’étude propose une politique alternative consistant à remplacer la taxe foncière par un impôt sur les loyers imputés. Les effets potentiels de cette réforme sont nombreux :

• L’Etat pourrait générer des revenus supplémentaires pouvant aller jusqu’à 4 milliards d’euros par an et qui pourraient être utilisés pour diminuer d’autres impôts,
• L’accession à la propriété pourrait être plus abordable pour les jeunes et les ménages moins aisés,
• Le coût de l’accession à la propriété pourrait augmenter pour les foyers aux revenus les plus élevés,

En gros, l’inclusion des loyers fictifs dans l’assiette fiscale pourrait servir d’outil de redistribution.

Face à cette étude de l’INSEE qui relance l’idée d’imposer les loyers imputés, des économistes comme Philippe Herlin lancent l’alerte.