Depuis 2022, les défaillances se multiplient chez les constructeurs de maisons neuves. D’ailleurs, le bilan du cabinet Altares indique une crise violente et inquiétante. Rien que sur le premier trimestre 2024, 284 entreprises du bâtiment seraient concernées par un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une procédure de sauvegarde de l’emploi.
Que faire lorsque son promoteur immobilier dépose le bilan ?
Faire jouer les différentes garanties de son contrat
Dans le contexte où son constructeur immobilier a fait faillite, la question qui se pose est de savoir s’il sera en mesure d’achever et de livrer le logement.
Tout d’abord, il faut comprendre qu’il existe plusieurs types de contrat. Pour les particuliers, deux d’entre eux sont plus répandus. Il s’agit du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui sont très différents par leur nature.
Chacun de ces contrats comporte des garanties financières spécifiques permettant d’assurer la concrétisation du chantier malgré la banqueroute du promoteur. Il convient alors de les faire jouer.
Parmi ces garanties fondamentales, il y a :
- La garantie de livraison à prix et délai convenus pour un contrat CCMI,
- La garantie financière d’achèvement pour un contrat VEFA,
- La garantie dommage ouvrage,
- La garantie prix ferme et définitif,
- La garantie de parfait achèvement,
- La garantie biennale,
- La garantie décennale.
En clair, la défaillance d’un constructeur ne signifie pas la fin d’un projet immobilier, à condition d’avoir signé le bon contrat. En prévision des catastrophes, les contrats CCMI et VEFA qui se révèlent être les plus protecteurs sont toujours à privilégier.
Penser aux recours en cas de faillite de son promoteur immobilier
Si malgré tout, le constructeur immobilier a déposé le bilan en cours de chantier, des recours sont possibles :
- Demander la suspension du prêt immobilier lorsque la maison est vendue avec un contrat CCMI ou VEFA. Pour cela, l’acquéreur devra saisir un juge des contentieux qui décidera.
- Attaquer le promoteur immobilier en justice. Même si cette démarche qui peut coûter cher constitue un recours, il y a peu de certitudes que l’entreprise en difficulté financière puisse verser une quelconque indemnisation.
- Se tourner vers le garant d’achèvement, l’organisme financier qui répond aux obligations du constructeur en cas de défaillance de celui-ci. Il prendra en charge le financement des travaux indispensables à l’exécution de l’ouvrage.
Chercher des aides en cas de défaillance de son constructeur immobilier
La faillite d’un constructeur entraîne inévitablement l’arrêt du chantier. Pour le particulier qui attend son logement, cela signifie une potentielle catastrophe.
Pour sortir de ce mauvais pas, il est recommandé de chercher conseils en :
- Contactant l’assureur si une assurance protection juridique a été souscrite.
- Se rapprochant d’une permanence juridique dans les Maisons de justice et du droit (MJD), les Points d’accès au droit (PAD), les Relais d’accès au droit (RAD) ou auprès des permanences d’avocats. Leur accompagnement est gratuit.
- Sollicitant une association de consommateurs ou un médiateur qui accompagne dans la résolution de l’affaire à l’amiable.
- Recherchant les autres acheteurs dans la même situation pour agir ensemble.
Pour anticiper le pire, réduire les risques et se protéger au maximum, des démarches s’imposent avant toute signature d’un contrat avec un constructeur immobilier. Au-delà de l’aspect contractuel, il est judicieux de se renseigner au préalable sur l’entreprise du bâtiment qui intéresse le futur propriétaire. Est-ce qu’elle existe vraiment ? Sera-t-elle capable d’honorer le contrat ? Des éléments de réponse sont consultables sur les sites infogreffe.fr et pappers.fr. Des informations financières et les éventuelles procédures en cours y sont affichées. Il peut être également intéressant de visiter les chantiers du constructeur qui sont en cours.
Un crédit vous engage et il doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
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