Dans un contexte de crise brutale de l’immobilier, avec la hausse continue des taux d’intérêts (qui commencent à stagner), de resserrement des conditions d’obtention d’un crédit et de crise du pouvoir d’achat, il n’est plus si simple d’acheter sa maison.
Pour aider les ménages à devenir propriétaires, la location-vente redevient tendance. Cette opportunité n’est ni nouvelle, ni une arnaque.
En quoi consiste cette solution alternative ? Comment ça marche ? Voici les réponses.
Qu’est-ce qu’une location-vente immobilière ?
Régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, le concept de location-vente qui refait surface n’est pas tout à fait nouveau. Appelé aussi location-accession, le procédé se définit comme suit :
- Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire s’engage à céder son bien immobilier à un locataire-accédant à la suite d’une période de location,
- Le bien concerné peut être une maison, un appartement, un commerce, un immeuble à usage d’habitation, un bâtiment mixte, neuf ou ancien, achevé ou non,
- L’accédant qui loue son logement a la possibilité de l’acheter ou non à la fin de son bail. Le vendeur peut également annuler la vente moyennant le versement d’une indemnité,
- Cet acheteur est considéré comme propriétaire dès la signature du contrat. En ce sens, il assiste aux assemblées générales, participe aux votes, règle la taxe foncière, paye les frais de réparation et s’acquitte des charges de copropriété,
- Le vendeur ne peut pas disposer du bien pendant la phase de location qui peut durer 4 ans maximum. En revanche, il reste garant du paiement des frais de copropriété et doit déclarer les loyers perçus.
Comment fonctionne la location-accession ?
La location immobilière avec option d’achat permet à l’accédant de devenir progressivement propriétaire de son logement. D’ailleurs, l’opération se déroule en deux phases :
Phase 1 : la location du bien
Cette phase commence dès la signature d’un contrat préliminaire dans lequel le vendeur s’engage à réserver le bien immobilier pour le locataire pendant une durée déterminée. En contrepartie de cette jouissance, l’accédant verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation (loyer) et d’une part acquisitive mensuelle destinée à l’achat du bien (épargne).
Phase 2 : l’acquisition du bien
Durant ou à la fin de la période de jouissance, deux choix s’offrent à l’acheteur locataire :
- Soit il lève l’option d’achat et devient propriétaire du logement. Dans ce cas, il lui incombe de compléter le prix de vente par rapport au montant de la part acquisitive déjà versée durant la location. Pour financer son achat immobilier, il peut tout à fait contracter un prêt,
- Soit il renonce à l’acquisition du bien. Dans ce cas, le vendeur doit lui restituer la part acquisitive qui lui a été versée. La loi autorise ce dernier à exiger le versement d’une indemnité à hauteur de 2% du prix de vente sauf si la renonciation fait suite à un refus de prêt. Si l’annulation de la vente provient du vendeur, l’indemnité versée au locataire accédant est de 3% du prix du bien.
Que doit comporter un contrat de location-vente ?
Pour être valide, le contrat de location-accession doit indiquer certaines informations obligatoires dont :
- La description du bien immobilier,
- Le prix de vente,
- Les modalités de paiement,
- Le montant, la périodicité et les modalités de révision de la redevance,
- La date d’entrée en jouissance,
- La durée du bail,
- Les conditions d’une levée d’option d’achat de façon anticipée,
- Les frais,
- Les garanties,
- Les indemnités en cas d’annulation de vente,
- Les conditions suspensives.
En raison d’une technicité particulière, le leasing immobilier requiert l’expertise d’un notaire. C’est pourquoi, la signature du contrat doit être réalisée devant cet officier public pour être effective. Il doit également faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.
Un crédit vous engage et il doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
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