Coup dur pour la voiture électrique en France après que L’URSSAF ait récemment annoncé une modification réglementaire majeure concernant la recharge des véhicules électriques en entreprise. En effet, à partir du 1er janvier 2025, la mise à disposition gratuite de bornes de recharge pour les salariés sera considérée comme un avantage en nature, et donc soumise à cotisations sociales et potentiellement imposable pour les employés. Cette nouvelle orientation dictée par l’URSSAF aura sûrement des répercussions sur l’adoption des véhicules électriques par les salariés et sur les politiques environnementales des entreprises.
Rappelons que l’URSSAF est un organisme très puissant en France, car il joue un rôle central dans le financement de la sécurité sociale en collectant les cotisations sociales auprès des employeurs et des travailleurs indépendants. Il dépend de l’État français et est placé sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale, notamment le Ministère des Solidarités et de la Santé.
Recharge gratuite des voitures électriques en entreprise : Un avantage fiscal jusqu’alors incitatif
Depuis 2020, les entreprises françaises bénéficiaient d’un cadre fiscal avantageux pour encourager la mobilité électrique. Elles pouvaient installer et mettre à disposition des bornes de recharge pour les véhicules électriques de leurs salariés sans que l’électricité fournie ne soit considérée comme un avantage en nature. Cette mesure permettait aux employés de recharger gratuitement leur véhicule sur leur lieu de travail, sans impact sur leur rémunération nette ni sur les charges sociales de l’entreprise.
Il faut comprendre que cette simple disposition a joué un rôle clé dans l’essor des véhicules électriques en France. Elle offrait un argument financier solide pour les salariés hésitant à passer à l’électrique, en réduisant significativement le coût d’usage du véhicule grâce à la recharge gratuite au travail. En conséquence, de nombreuses entreprises ont ainsi investi dans l’installation de bornes de recharge, s’inscrivant dans la démarche gouvernementale et proposant un bonus attractif pour leurs employés.
Revirement réglementaire aux conséquences multiples
Cependant, la décision de l’URSSAF de mettre fin à cet avantage fiscal au 31 décembre 2024 change la donne. Désormais, la fourniture gratuite d’électricité pour la recharge des véhicules électriques sera considérée comme un avantage en nature. Cela implique que les entreprises devront intégrer la valeur de l’électricité fournie dans le calcul des cotisations sociales. Les salariés, quant à eux, pourraient voir cet avantage apparaître sur leur fiche d’imposition, entraînant une augmentation de leur revenu imposable.
Cette nouvelle réglementation pose également plusieurs problèmes pour les employeurs. Ils devront décider s’ils continuent à offrir la recharge gratuite en acceptant les coûts supplémentaires liés aux cotisations sociales, ou s’ils mettent en place des systèmes de facturation pour l’électricité consommée. Certaines entreprises pourraient opter pour des solutions intermédiaires, comme la mise en place de forfaits de recharge ou l’offre de compensations financières.
Pour les salariés, cette mesure pourrait affecter le calcul de rentabilité de l’achat d’un véhicule électrique. La fin de la recharge gratuite au travail représente un surcoût potentiel, surtout pour ceux qui parcourent de longues distances et comptaient sur cet avantage pour réduire leurs dépenses énergétiques.
Un timing critiqué dans le contexte actuel
Cette évolution réglementaire intervient à un moment critique. Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) se multiplient dans les grandes agglomérations françaises, restreignant la circulation des véhicules thermiques et incitant fortement les automobilistes à se tourner vers des solutions comme les véhicules électriques. Parallèlement, le coût d’acquisition de ces véhicules reste élevé malgré les aides gouvernementales, et les infrastructures de recharge publiques sont encore en développement.
La suppression de l’avantage fiscal lié à la recharge gratuite en entreprise pourrait ainsi freiner l’adoption des véhicules électriques, en augmentant le coût total de possession pour les particuliers. Certains experts craignent que cette mesure ne contredise les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ne ralentisse la transition énergétique.
Les justifications de l’URSSAF et les critiques soulevées
L’URSSAF justifie cette modification par une volonté d’équité fiscale. Selon l’organisme, tout avantage fourni par l’employeur, qu’il soit en nature ou en espèces, doit être traité de manière identique sur le plan fiscal et social. Cette position vise à harmoniser les pratiques et à éviter les distorsions entre les différents types d’avantages offerts aux salariés.
Cependant, cette approche remet en question la cohérence des politiques publiques en matière de transition énergétique. Alors que le gouvernement encourage le passage à l’électrique, notamment via des subventions et des incitations fiscales, la fin de la recharge gratuite en entreprise semble aller à l’encontre de cette dynamique.
La mesure souligne également les inégalités potentielles au sein des entreprises. Jusqu’à présent, seuls les salariés disposant d’un véhicule électrique bénéficiaient de la recharge gratuite, ce qui pouvait créer une forme de discrimination indirecte. En rendant cet avantage imposable, l’URSSAF souhaiterait rééquilibrer la situation, mais en risquant également de pénaliser ceux qui ont fait le choix de l’électrique pour des raisons environnementales.
Selon nos estimations, la mise en place de cette nouvelle mesure pourrait rapporter à l’URSSAF environ 50 millions d’euros par an en cotisations sociales supplémentaires (ce montant est une estimation basée sur des hypothèses et des moyennes nationales).
Les options pour les entreprises et les salariés
Face à cette nouvelle réglementation, les entreprises devront adapter leurs politiques internes. Plusieurs options s’offrent à elles :
- Maintien de la gratuité avec prise en charge des coûts supplémentaires : les employeurs peuvent décider de continuer à offrir la recharge gratuite en acceptant de payer les cotisations sociales associées. Cela représenterait un engagement financier supplémentaire, mais pourrait renforcer l’image écologique de l’entreprise et sa politique de responsabilité sociétale.
- Mise en place d’un système de facturation : les entreprises peuvent choisir de facturer l’électricité consommée aux salariés, au prix coûtant ou avec une marge. Cette solution permet de transférer le coût aux utilisateurs, mais pourrait être perçue négativement par les employés.
- Offre de forfaits ou de compensations : proposer des forfaits mensuels de recharge ou des avantages équivalents pour compenser la fin de la gratuité peut être une alternative. Cela nécessite toutefois une gestion administrative plus complexe.
Pour les salariés, il sera important de recalculer le coût total de possession de leur véhicule électrique. La fin de la recharge gratuite au travail pourrait les inciter à rechercher d’autres solutions de recharge, comme l’installation de bornes à domicile ou l’utilisation de stations publiques, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires. Ou tout simplement revenir au thermique.
Le coût du travail met-il en péril l’objectif électrique ?
Alors que la France ambitionne de développer massivement la mobilité électrique, les objectifs nationaux prévoient une augmentation significative du parc de véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les années à venir. Pour atteindre ces objectifs, les incitations financières et les infrastructures de recharge sont des éléments clés.
Pour réaliser de tels objectifs, les pouvoirs publics, les entreprises et les acteurs du secteur devront travailler conjointement pour trouver des solutions adaptées. Des propositions pourraient émerger pour compenser la fin de la recharge gratuite en entreprise, comme des crédits d’impôt pour l’installation de bornes de recharge à domicile ou des subventions pour les entreprises qui investissent dans des infrastructures de recharge accessibles au public.
Mais nous en revenons toujours à une question essentielle. En effet, ce changement réglementaire de l’URSSAF met une fois de plus en évidence le poids déjà élevé du coût du travail en France. En ajoutant de nouvelles charges sur les avantages en nature, cette mesure alourdit davantage les obligations financières des employeurs. Cela peut non seulement freiner les initiatives en faveur de la transition énergétique, mais aussi accentuer la pression sur les entreprises, déjà confrontées à des charges salariales élevées, affectant ainsi leur compétitivité et leur capacité à investir dans des avantages pour les salariés.
Entre logique fiscale et rentrées d’argent
Il est difficile de déterminer avec certitude si la perspective de recettes supplémentaires a incité l’URSSAF à modifier la réglementation sur la recharge gratuite des véhicules électriques en entreprise. Officiellement, l’URSSAF justifie ce changement par une volonté d’assurer l’équité fiscale. Selon cette logique, tout avantage fourni par un employeur, qu’il soit en nature ou en espèces, doit être traité de la même manière sur le plan fiscal et social.
Cependant, la nouvelle mesure pourrait générer des recettes supplémentaires estimées à plusieurs dizaines de millions d’euros par an en cotisations sociales. Ce montant n’est pas négligeable et pourrait contribuer au financement de la sécurité sociale.
