La fiscalité des entreprises fait actuellement l’objet d’une vaste réforme mondiale.
La principale innovation consiste en une taxe minimale de 15%. Discuté depuis des années dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cet impôt mondial qui s’applique sur les multinationales est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Explications.
Quelle est cette idée d’une nouvelle taxe mondiale ?
Depuis 2016, une vaste réforme fiscale est en travaux sous l’égide de l’OCDE. Ses principes ont finalement été approuvés par près de 140 pays en octobre 2021. Selon les médias, l’accord comporte deux volets :
- L’instauration d’une taxe minimum d’imposition au niveau mondial, fixée à 15% et qui s’applique sur les bénéfices des grandes sociétés multinationales. Celles-ci sont imposées à un taux minimal identique, quel que soit le pays auprès duquel les déclarations ont été faites. Afin d’atteindre ce seuil, une entreprise qui paie moins de 15% d’impôts dans un pays étranger où ses filiales sont implantées va également régler la différence dans son pays d’origine où est basé son siège social. Cette taxation mondiale concerne tous les établissements réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions de dollars. La mise en place de cet impôt mondial a reçu l’approbation des 27 États membres de l’UE en décembre 2022.
- Le transfert de certains droits à taxer les multinationales vers les pays où elles réalisent des profits et pas seulement dans ceux où sont basés leurs salariés. Contrairement à la taxe minimale mondiale, cette deuxième mesure est loin de faire l’unanimité, notamment aux États-Unis.
Quel est l’intérêt d’un impôt mondial minimal sur les sociétés ?
Les chiffres de l’OCDE affirment que les pays européens auraient perdu environ 80 milliards de dollars en termes de recettes fiscales en 2020 du fait de l’évasion fiscale des entreprises. La France fait partie des principales perdantes de ces pratiques.
Chaque année, plus de 14 milliards de dollars s’échapperaient de ses caisses. L’objectif de l’accord historique est donc de :
- Réformer les règles fiscales transfrontalières pour qu’elles s’adaptent à l’ère du commerce numérique.
- Mettre en place un impôt minimum universel afin d’assurer le développement de l’économie mondiale en se basant sur des règles du jeu équitables,
- En finir avec la course vers le bas entre les différents États en matière fiscale, où chacun tente d’attirer le siège des grandes entreprises,
- Faire perdre l’attractivité des paradis fiscaux.
Sur le plan mondial, cette révolution devrait augmenter les recettes fiscales annuelles provenant de l’impôt sur les sociétés d’environ 9 à 10%. Les dernières estimations de l’OCDE indiquent des gains qui pourraient avoisiner les 200 milliards de dollars par an.
Quand est-ce que cette taxation mondiale sur les multinationales va s’appliquer ?
Les premiers changements à entrer en application concernent le taux minimum d’imposition des entreprises.
Initialement prévue en 2023, cette réforme a finalement été repoussée. Pour qu’elle entre en vigueur, il est nécessaire pour chaque État de l’introduire dans son droit national. L’UE a été la première à le faire. D’ailleurs, cette mesure y est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Elle a également été instaurée dans plusieurs autres pays, notamment :
- Au Royaume-Uni,
- Au Canada,
- En Norvège,
- En Australie,
- En Corée du Sud,
- Au Japon,
- En Afrique du Sud,
- A Hong Kong,
- En Malaisie,
- En Nouvelle-Zélande,
- En Suisse,
- À Singapour.
Aux États-Unis, le seuil d’application choisi est quelque peu différent. La taxe toucherait les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard de dollars.
En bref, ils veulent un monde global et une gouvernance mondiale et sans frontières. Pourtant, elles sont bien là. Chaque pays a ses lois et son imposition. Le vote qui s’est déroulé fin novembre laisse sceptique…
