Instaurée en 1998, la taxe sur les logements vacants a pour objectif de dissuader l’inoccupation d’une habitation. Elle s’applique aux habitats vides situés dans les communes où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande. Le point sur cet impôt local. Il y a quelques semaines, mi-décembre, les personnes concernées ont dû s’en acquitter. Regardons si l’an prochain vous allez pouvoir l’éviter ?
Depuis 2024, les propriétaires doivent remplir la déclaration d’occupation avant le 1er juillet. Une sanction de 150€ est prévue en cas de non-déclaration.
Logement Vacant réquisitionné par l’État pour y loger des sans-abri
Face à la crise du logement et à l’urgence sociale, la législation française autorise la réquisition des logements vacants dans le but d’héberger les personnes sans abri, conformément à la loi ELAN de 2018. Les 180 enfants à la rue de Lyon, 340 sur la Métropole et 3000 sur l’Hexagone ont été des arguments pesants pour confirmer la nécessité de cette mesure. « Les droits de l’enfant sont mis en cause… c’est notamment d’avoir un logement. Pour nous, les maires devraient réquisitionner des logements vacants », explique Michael Jouteux, un militant.
Effectivement, L’Association nationale d’information sur le logement (ANIL) rappelle cette possibilité, soulignant que les autorités municipales peuvent faire appel à cette mesure d’urgence. Toutefois, ce sujet, récemment remis sur la table par la magazine Capital, suscite des débats quant à la mise en œuvre effective de cette législation et à son utilisation optimale pour répondre aux besoins des plus démunis.
Taxe sur le logement vacant : de quoi s’agit-il ?
Cet impôt s’applique aux habitations vacantes situées dans certains secteurs géographiques où il est difficile de se loger. Son intérêt est de lutter contre les longues vacances de logements.
A qui s’applique la taxe logement inhabité ?
La taxe sur l’habitation vacante s’applique dans des cas précis :
- Elle s’adresse au propriétaire ou à l’usufruitier d’une maison ou d’un appartement inoccupé depuis au moins un an,
- Elle est mise en place dans certaines communes de plus de 50 000 habitants pour le TLV. Les autres communes peuvent mettre en place la Taxe d’habitation sur Logement Vacant (THLV).
- Le bien concerné est à usage d’habitation. Il est équipé de telle sorte à offrir un minimum de confort, mais avec un mobilier insuffisant ou quasiment vide de meubles.
Si un propriétaire dispose de plusieurs biens inoccupés, il doit régler la taxe pour chacun d’entre eux.
Quels sont les différents types de taxes sur les logements vacants ?
Il existe deux sortes de taxe logement vacant en fonction de l’emplacement du bien :
- La taxe sur les logements vacants ou TLV si l’habitation se trouve en zone tendue,
- La taxe d’habitation sur les logements vacants ou THLV lorsque le bien est situé en zone non tendue.
Le site service-public.fr propose un simulateur pour savoir si le logement est situé ou non en zone tendue.
Comment calculer la taxe logements vacants ?
Mode de calcul de la taxe logement inoccupé
La taxe d’habitation sur les logements vacants est fixée sur la base de la valeur locative du bien.
Le taux de la TLV varie selon la durée de vacances :
- La première année : 12,5% (chiffres 2023), en 2024, le taux augmente à 17%.
- Les années suivantes : 25% (chiffres 2023), en 2024, le taux augmente à 34%.
Le taux de la THLV est similaire à celui de la taxe d’habitation imposée par la commune. Eventuellement, il peut être majoré du taux de l’Établissement public de coopération intercommunale ou EPCI.
Le contribuable reçoit un avis indiquant le montant de la taxe due. Il peut également le retrouver sur son espace sur impots.gouv.fr. Il doit s’acquitter de la note avant le 15 décembre.
Les méthodes de paiement des TLV
Il existe plusieurs modes de paiement pour régler la TLV et la THLV de moins de 300 € :
- En ligne,
- Par chèque,
- Par titre interbancaire de paiement,
- Par virement,
- En espèces,
- Par carte bancaire.
Si le montant de ces impôts locaux est supérieur à 300 €, le paiement doit être fait en ligne ou bien par prélèvements automatiques.
Quels sont les cas d’exonération de taxe logement vacant ?
La note peut être salée. En l’absence d’obligation déclarative, l’administration fiscale a tendance à taxer de manière systématique. Pour y échapper en toute légalité, il existe des cas d’exonération.
Un contribuable est exonéré de taxe sur le logement vacant dans les cas suivants :
- Le logement n’est pas destiné à l’habitation en raison de ses équipements,
- Indépendamment de la volonté de son propriétaire, la maison est restée vacante,
- Au cours d’une année, l’habitation est occupée plus de 90 jours de suite,
- Pour être habitable, le bien nécessite des travaux conséquents,
- La résidence secondaire meublée fait déjà l’objet d’une taxe d’habitation.
Il arrive des situations où l’administration fiscale commet des erreurs sur le caractère habitable d’un logement ou sur son inoccupation. Une réclamation est possible si un contribuable estime être imposé à tort et souhaite contester la régularité ou le bien-fondé de la taxe logement vacant.
