Puisque la date butoir pour déclarer les revenus est désormais dépassée, des pénalités vont s’appliquer pour les retardataires.
Quelles sont-elles ? Comment régulariser la situation dans les meilleurs délais ? Que faire pour échapper aux sanctions ?
Comment procéder à sa déclaration de revenus après la date limite ?
Il est à présent trop tard pour déclarer ses revenus de 2023. Les dates limites étaient fixées au 23 mai pour les habitants de la zone 1, au 30 mai pour la zone 2 et au 6 juin pour la zone 3. Pour les retardataires, deux situations peuvent se présenter :
- Même si le délai est dépassé, il est encore possible de rectifier rapidement le tir en remplissant immédiatement la déclaration de revenus depuis l’espace particulier en ligne, sur impots.gouv.fr. Chaque année, la plateforme reste ouverte durant quelques semaines après la fin du délai. Cette année, la déclaration en ligne fermera au 26 juin.
- Après cette date, lorsque l’accès à la déclaration en ligne ne sera plus disponible, les démarches devront être faites en utilisant l’imprimé Cerfa 2042. Ce formulaire papier devra être adressé dans les plus brefs délais au Service des impôts des particuliers (SIP) du contribuable concerné afin d’éviter que les sanctions ne s’alourdissent.
Une autre solution serait d’attendre la disponibilité du service de correction en ligne qui sera ouvert du 31 juillet au 4 décembre prochain. Mais puisque la majoration sera conséquente au fur et à mesure que le retard se prolonge, cette option n’est nullement recommandée.
Quelles peuvent-être les sanctions pour retard de déclaration ?
Le site officiel de l’administration française explique que même s’il est encore possible pour les retardataires de déclarer leurs revenus, la tolérance des services fiscaux a un prix. Des pénalités financières seront applicables. Celles-ci peuvent alors prendre deux formes :
- Une majoration de l’impôt sur le revenu dû dont le montant va dépendre de la date de la régularisation de la déclaration. La contribution fiscale sera majorée de 10% si le tir est rectifié avant la réception d’une mise en demeure. La majoration sera de 20% si le dépôt tardif de la déclaration a été réalisé dans les 30 jours qui suivent la relance du fisc. Ce pourcentage grimpe jusqu’à 40% lorsqu’aucune déclaration n’a été déposée au cours de ce nouveau délai. Il faut savoir que le calcul de ces pénalités de retard de déclaration se base sur le montant total de l’impôt dû. Les prélèvements et les acomptes déjà versés ne sont pas pris en compte.
- Des intérêts de retard qui s’élèvent à 0,20% de l’impôt dû pour chaque mois de retard passé. Sur un an, ils peuvent donc atteindre 2,4%. L’assiette de calcul des intérêts de retard prend en compte les versements déjà effectués, notamment ceux prélevés à la source.
Comment éviter les pénalités pour déclaration tardive ?
Heureusement pour les retardataires, l’administration fiscale peut se montrer clémente. Il reste possible d’échapper aux sanctions pécuniaires en demandant une remise gracieuse. Mais dans ce cas, des conditions s’appliquent. Il faut :
- Prouver sa bonne foi,
- Démontrer que l’absence de dépôt de déclaration est liée à un évènement indépendant de la volonté,
- Faire étudier sa requête en écrivant au Centre des impôts de son lieu de résidence ou en utilisant la messagerie sécurisée de son espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr.
Puisque le fisc examine les dossiers au cas par cas, l’étude d’une requête peut durer plusieurs semaines. Quoi qu’il en soit, il est primordial de se mettre en règle le plus vite possible afin d’éviter que les sanctions ne s’aggravent.
