Les propriétaires de biens immobiliers sont soumis à une nouvelle obligation déclarative cette année.
Déclaration d’occupation : nouveautés 2024
Après une première année chaotique qui a nécessité de prolonger la date butoir à de nombreuses reprises, voici les nouveautés pour la campagne déclarative 2024 :
- Pour cette année, il est seulement demandé aux contribuables de signaler les modifications ou les changements d’occupation s’il y a lieu.
- La date limite de déclaration est fixée au dimanche 30 juin 2024,
- Les propriétaires qui veulent déclarer les changements d’occupants et qui n’ont pas accès à internet disposent maintenant d’un formulaire papier.
Au vu de l’envergure de la nouvelle réforme, l’administration fiscale fait preuve de compréhension et de bienveillance, notamment en ce qui concerne l’application des sanctions. Aucune amende ne sera appliquée en cas de défaut de déclaration d’occupation au titre de 2023.
Première déclaration des biens immobiliers en 2023
Ces derniers ont maintenant jusqu’au 10 août 2023 pour faire cette « déclaration d’occupation » sur leur espace impots.gouv. L’idée est de renseigner l’État sur l’identité des personnes qui occupent les logements. Tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation, particuliers ou entreprises sont donc concernés par cette obligation. La taxe d’habitation étant supprimée pour certains, la Direction générale des finances publiques se doit de déterminer ceux qui sont encore redevables de cette taxe.
Il semble que de nombreux contribuables rencontrent des obstacles pour répondre aux besoins du fisc. Un délai supplémentaire est accordé pour finaliser le remplissage du formulaire.
Déclaration des biens immobiliers : un service qui restera accessible
Après avoir retardé de nombreuses fois la date butoir ( 30 juin, 31 juillet, 1er août, puis 10 août) pour déclarer la superficie de votre bien immobilier et qui y loge, le service des impôts a décidé de laisser ouvert le service. Et ce, même après le 10 août. Cette déclaration permettra d’établir la taxation à l’automne.
Encore un nouvel impôt ?
La question n’est pas là malheureusement. Cependant, après cette date du 10 août, il est probable que certains contribuables reçoivent des sanctions pour retard, mais la première année, l’administration sera selon leur propre communication « bienveillante ». Le montant de l’amende est de 150 euros.
Par la suite, le fait de laisser ouvert ce service permettra de mettre à jour les informations quand nécessaire. C’est-à-dire quand un changement a lieu.
Déclaration d’occupation et de loyer : qui est redevable ?
Cette obligation déclarative a été mise en place afin d’aider la Direction générale des finances publiques.
Une solution salutaire pour un recensement d’une telle envergure
Selon l’administration française, cette déclaration servira à « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. ».
Selon Frédéric Scalbert, de la CGT Finances Publiques, « jusqu’ici, c’est un travail qui incombait aux services des impôts des particuliers… Avant, les agents envoyaient régulièrement un document au propriétaire bailleur pour qu’il indique les coordonnées de son locataire présent au 1er janvier. Désormais, ce sera au propriétaire de faire cette démarche lui-même, à chaque changement de situation. »
Qui sont les propriétaires concernés ?
D’après la DGFIP, « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ».
En effet, tout le monde doit déclarer qui occupe son logement, aussi bien les particuliers que les professionnels. Et donc même les propriétaires indivis, les usufruitiers et les SCI ou sociétés civiles immobilières sont concernés.
L’usufruitier dont on parle peut également être un propriétaire d’un appartement issu d’une donation familiale si celui-ci dispose de l’usufruit du bien. D’autre part, si le propriétaire ne possède qu’un seul bien et il s’agit de sa résidence principale, il doit faire la déclaration.
Que faut-il renseigner exactement ?
« Ce sont les propriétaires qui doivent indiquer les occupants du bien : lui-même s’il s’agit de sa résidence principale, le titulaire du bail si c’est un locataire, ou bien si le logement est vacant », explique la DGFiP. « Dans le cas où la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s’adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d’établir correctement l’imposition le cas échéant », détaille-t-elle encore.
Où faire cette déclaration d’occupation ?
Il faut se rendre sur son espace des impôts particulier ou professionnel selon son statut. Se connecter, puis aller dans la rubrique « biens immobiliers« . Ils seront normalement présaisis. Il suffira de compléter les informations.
Date repoussée : Une déclaration à faire avant 30 juin 2023
Il y aura des relances et ce sera surveillé.
Que faire si la déclaration comporte des erreurs ?
Dans l’éventuel cas où la déclaration comporte des erreurs, le propriétaire lui-même se doit de faire les modifications.
Pour ce faire, ce dernier doit envoyer une réclamation en signalant l’erreur à son service des impôts avec la messagerie sécurisée. Par ailleurs, le site impots.gouv développe le cas de figure d’un néo-propriétaire susceptible de ne pas retrouver son bien dans le registre dédié. « Si vous avez récemment réalisé une opération immobilière chez votre notaire, il est possible que votre bien ne s’affiche pas encore dans l‘onglet « Biens immobiliers » de votre espace Particulier. Dans ce cas, vous n’avez pas de démarche préalable à effectuer auprès de la DGFIP, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée ».
Déclarations spécifiques et questions
En cas de location AirBnb, Abritel ou un autre concurrent, an cas de parking, cave … rendez-vous sur le site des impôts qui répond à chacun des cas précis.
À quoi s’attendre en cas de non déclaration ?
Selon le ministère, « En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée ». Les propriétaires concernés ont jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration en ligne. Auprès du Parisien, Bercy affirme que « il y aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »
Réduire ses impôts avec un conseiller
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