En cette période consacrée à la déclaration des revenus, s’ajoute maintenant la déclaration d’occupation. Cependant, la procédure n’est pas si évidente. Plusieurs questions reviennent souvent aux oreilles des conseillers fiscalistes et de nombreux bugs sont rencontrés. Faisons le tours des différents obstacles rencontrés pour remplir cette nouvelle obligation et des solutions.
Déclaration d’occupation : Je ne trouve pas mon bien dans mon espace personnel ou pro des impôts
Certains biens peuvent ne pas s’afficher dans le service « biens immobiliers » pour plusieurs raisons :
- Le service en ligne présente uniquement les biens bâtis.
- Le contribuable a récemment réalisé une opération immobilière chez son notaire. Il peut s’agir d’une vente, d’une acquisition ou d’une succession. Il est possible que la liste de ses biens ne reflète pas encore ce changement. Pour être pris en compte dans son espace sécurisé, l’acte rédigé par son notaire doit tout d’abord être publié auprès des services chargés de la publicité foncière. Le délai peut prendre quelques semaines voire quelques mois.
Si un propriétaire n’arrive pas à voir un de ses biens s’afficher dans son espace sécurisé sous l’onglet « Biens immobiliers », deux cas peuvent se présenter :
- Si le bien ne lui appartenait pas encore à la date du 1er janvier 2023, la déclaration de la situation d’occupation appartient à l’ancien propriétaire,
- Si le bien appartenait bel et bien au contribuable au 1er janvier 2023, il lui est nécessaire de contacter l’administration au plus vite puisque la date du 30 juin 2023 approche.
Pour trouver de l’aide dans la réalisation de la déclaration, plusieurs contacts sont disponibles :
- L’assistance des particuliers au numéro non surtaxé 0 809 401 401,
- Le service des impôts des particuliers qui est accessible par téléphone. Ses coordonnées téléphoniques sont visibles dans la rubrique « Contact et RDV »,
- La messagerie sécurisée du service des impôts des particuliers qui est disponible depuis l’espace personnel du contribuable.
Déclaration d’occupation : Je fais ma déclaration des revenus papier, puis-je faire ma déclaration d’occupation sur papier ?
Il n’est pas possible de déclarer l’occupation d’un bien immobilier à l’aide d’une déclaration papier. Il n’y a aucun formulaire papier disponible. L’obligation déclarative est totalement dématérialisée.
En cas de difficulté dans le remplissage de la déclaration à distance, les contribuables qui n’ont pas d’accès Internet ou qui ne disposent d’aucun espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr ont plusieurs solutions à leur disposition :
- Appeler l’assistance des utilisateurs particuliers au 0 809 401 401,
- Contacter le service gestionnaire par téléphone. Les coordonnées figurent sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Contact et RDV »,
- Prendre un rendez-vous et se rendre dans le centre des impôts du contribuable,
- Prendre un rendez-vous, se munir du numéro fiscal et se rendre dans une maison France services.
J’ai une SCI et je ne trouve pas où déclarer mon bien immobilier et ses occupants ?
Pour procéder à une déclaration d’occupation des logements d’une Société civile immobilière, il est demandé de se rendre dans l’espace professionnel de la société puis dans le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Cependant, l’ouverture de ce service dans l’espace pro n’est pas automatique. Une adhésion de la SCI est nécessaire. Les démarches sont similaires à celles des autres services et s’effectuent depuis l’espace professionnel.
En cas de difficulté, il est possible de trouver de l’aide :
- Soit en contactant les services fiscaux via la messagerie sécurisée. Celle-ci est disponible dans l’espace personnel de la société sur le site sur impots.gouv.fr,
- Soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique sur le même site. Dans ce cas, il faut cliquer sur le bouton « Contact et RDV » visible en haut de la page à droite. Un agent du service se chargera de rappeler à la date et heure convenues.
Si vous rencontrez d’autres problèmes dites le nous !
