Les opérations possibles vers et depuis un compte épargne se réduisent de plus en plus !
Les banques opérant en France ont récemment instauré des restrictions significatives concernant les virements autorisés. En quoi consistent ces interdictions qui ne manqueront pas de bouleverser les habitudes des épargnants ?
Quelles sont les nouvelles restrictions sur les comptes sur livret ?
Les règles qui encadrent les opérations réalisées au crédit et au débit des comptes d’épargne se durcissent davantage. Désormais, tous les mouvements impliquant de tels comptes doivent obligatoirement transiter par le compte courant de leur titulaire.
Dans les faits, plusieurs pratiques sont désormais interdites :
- Les virements directs entre deux comptes d’épargne appartenant à une même personne. A titre d’exemple, il ne lui est plus possible de transférer des fonds de son LDDS vers son Livret A. Dorénavant, le transfert doit nécessairement passer par le compte de dépôt du titulaire,
- Les virements réguliers ou ponctuels vers un livret d’épargne appartenant à une autre personne (parents, enfants, petits-enfants, neveux ou autres). Une exception subsiste lorsque les parents sont les représentants légaux de leurs enfants mineurs.
- Les transferts directs depuis un livret d’épargne vers le compte bancaire d’un tiers. Un détour systématique par un compte courant devient nécessaire,
- Les virements permanents depuis un compte épargne vers un compte chèques appartenant à une même personne et ouvert au sein d’une même banque,
- Les virements automatiques depuis un livret d’épargne vers tout autre compte courant ou épargne ouvert dans un autre établissement et appartenant ou non à la même personne,
- Les transferts entrants depuis un compte appartenant à une tierce personne vers un compte épargne.
Quels livrets d’épargne sont concernés par ces limitations ?
Ce passage obligatoire par un compte courant concerne :
- Tous les produits d’épargne réglementée tels que le Livret A, le Livret d’épargne populaire (LEP), le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Compte Épargne Logement (CEL), le Livret Bleu du Crédit Mutuel et le Livret Jeune,
- Les comptes sur livret fiscalisés ouverts auprès d’une banque de détail,
- Les comptes à terme.
Le Livret A déroge à la règle. Le code monétaire et financier permet aux banques d’accepter certains virements entrants, notamment les virements des salaires des fonctionnaires et ceux des prestations sociales. Cependant, ce ne sont pas tous les établissements qui tolèrent ces exceptions.
Pourquoi un tel durcissement des règles sur les comptes épargne ?
Les banques appliquent ces interdictions à la demande du ministère de l’Economie et des Finances.
D’après les médias, elles sont issues d’une directive européenne appelée DSP2 et qui concerne les services de paiement. Ce texte donne un cadre juridique aux nouveaux services d’initiation de virement et d’agrégation de comptes. Lorsqu’il a été transposé dans le droit français en 2018, le Sénat a soulevé le risque de fraudes sur les comptes d’épargne et qui ne sont pas couvertes par la directive.
Aucune modification de la réglementation n’a été nécessaire pour imposer ces nouvelles restrictions. En effet, c’est depuis 1969 que le virement d’argent depuis ou vers un livret d’épargne d’une autre personne est prohibé. Jusqu’au jour où Bercy rappelle les banques à l’ordre, ces dernières se sont permis de prendre des libertés avec cette règle.
Certes, ces nouvelles mesures sont contraignantes pour les épargnants qui devront changer leurs habitudes bancaires. Elles demandent une réorganisation dans la gestion des comptes qui peut sembler fastidieuse. Cependant, ces limitations visent à mieux sécuriser l’épargne en renforçant la traçabilité des flux financiers et en protégeant contre les risques de fraude pour lesquels les victimes n’auraient pas été indemnisées.
Désormais, il devient encore plus essentiel de planifier les mouvements d’argent et de tenir compte des délais supplémentaires occasionnés par le transit obligatoire via le compte de dépôt.
