La vente forcée, qu’est-ce que c’est ?
La forme la plus classique
Une personne réalise une vente forcée dès lors qu’elle envoie un colis chez quelqu’un alors que ce dernier n’en a même pas fait la commande. De plus, l’initiateur en réclame soit le paiement du prix indiqué, soit la réexpédition du colis, dans le cas où le destinataire ne souhaite pas en faire l’acquisition. Le fait de demander ce renvoi, que ce soit aux frais ou non du destinataire, peut cependant l’inciter à vouloir l’acheter. Il s’agit d’une forme de contrainte assez subtile de la part du vendeur.
Ce type de vente déloyale intervient ainsi généralement entre un expéditeur et un destinataire. L’expéditeur peut être un particulier, un commerçant ou une entreprise tandis que le destinataire est souvent une personne physique. Toutefois, il peut arriver qu’il s’agisse d’une association ou encore d’une entreprise.
D’autres types de vente agressive et trompeuse
Cette offre commercialement déloyale peut aussi être opérée par téléphone. A force d’insister, de fournir de fausses informations ou de débiter des allégations mensongères, le vendeur finit par convaincre la personne au bout du fil de céder malgré elle.
Il peut aussi arriver que quelqu’un constate un changement de fournisseur d’énergie ou de gaz alors qu’il n’en a jamais formulé la demande et encore moins signé un contrat dans ce sens. Cela s’apparente également à une vente forcée.
Vente forcée : Ce qu’il faut éviter et ce qu’il faut faire
Avant que la vente ne se concrétise
Face à cette pratique de vente trompeuse, les victimes devraient tout d’abord éviter de payer le prix réclamé. Ils ne sont pas non plus tenus de retourner le colis reçu, surtout s’ils doivent en supporter les frais. Par contre, si le commerçant se déplace lui-même pour récupérer le produit chez le destinataire, ce dernier se doit de le lui remettre. D’ailleurs, il est de son devoir d’inviter l’expéditeur à venir récupérer son bien via une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devrait exposer les faits, la contrainte subie, le refus d’acheter et les conditions de récupération de la marchandise par le vendeur (lieu, date et heure).
Pour annuler la vente forcée
Dans le cas où la vente trompeuse ou déloyale a tout de même été effectuée mais que le consommateur voudrait l’annuler, il peut saisir l’une des entités compétentes suivantes :
- Une association de consommateurs agréée,
- L’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP),
- Celle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
- Le juge du Tribunal d’instance compétent.
En France, ce type de vente forcée constitue effectivement un délit. Elle est interdite à la fois par le Code pénal et le Code civil. Pour les sanctions civiles, les sommes perçues suite à une telle pratique doivent être restituées avec des intérêts. Quant aux sanctions pénales, une amende de 300 000 à 1 500 000 euros peut être exigée, avec un emprisonnement de 2 ans. La victime dispose d’une année à compter de l’infraction pour porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche.
Pour éviter d’aller aussi loin, il est conseillé de mentionner la possibilité de porter plainte pour vente forcée dans le courrier recommandé afin d’encourager le vendeur à régler le conflit à l’amiable.
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