Désormais, il est tout à fait possible de cumuler le statut de fonctionnaire et le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, cela doit être soumis à des réglementations strictes et à plusieurs conditions qui concernent le temps de travail ainsi que la nature de l’activité à exercer.
Le cumul de statut pour les fonctionnaires à plein temps
Selon la loi de déontologie n°2016-483 du 20 avril 2016, les agents de la fonction publique ayant un contrat à temps plein ne peuvent cumuler un statut de micro-entrepreneur. Toutefois, il existe quelques dérogations sous conditions.
Exercer des activités accessoires
Pour pouvoir cumuler des statuts, un fonctionnaire travaillant à temps plein peut choisir d’exercer certaines activités à titre accessoire et sans aucune limitation de temps. Néanmoins, l’approbation de la hiérarchie est obligatoire.
De plus, la liste des activités accessoires est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 de la loi de déontologie. Elle inclut :
- l’enseignement et la formation,
- l’expertise et la consultation (sauf pour les personnes publiques),
- les activités à caractère sportif ou culturel,
- l’éducation populaire,
- les activités agricoles,
- les services à la personne,
- la vente de biens fabriqués personnellement
- ainsi que les travaux mineurs réalisés chez les particuliers.
Pour les fonctionnaires de la catégorie A tels que les enseignants techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement ainsi que les personnes pratiquant des activités à caractère artistique, ils peuvent aussi développer :
- des activités artistiques
- et de création d’œuvre comme les livres, les brochures
- et les écrits littéraires, artistiques et scientifiques,
- les pièces de théâtre,
- les photos
- ou encore les bandes dessinées.
Passer en temps partiel
Dans le cas où les activités souhaitées par le fonctionnaire ne figurent pas dans la liste du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, il peut demander de passer à temps partiel pour pouvoir cumuler le statut d’auto-entrepreneur.
Cependant, le fonctionnaire doit préalablement adresser une déclaration écrite auprès de sa hiérarchie. Cette demande doit être effectuée 3 mois avant l’acquisition du statut de micro-entrepreneur et le début des activités. Si l’employeur accepte, le statut sera valable pendant 2 ans. Il peut ensuite être renouvelé pour un an de plus avant l’expiration des 2 ans. Il suffit de déposer auprès de la hiérarchie, un mois avant la fin de la première période d’exercice, une nouvelle demande.
Dans certains cas, la hiérarchie peut aussi refuser la demande si elle estime que l’activité présente des risques pour la fonction publique.
Le cumul de statut pour les fonctionnaires à temps incomplet
Les fonctionnaires ayant un contrat à temps incomplet peuvent aussi avoir un statut d’auto-entrepreneur.
Différence entre temps partiel et temps incomplet
Afin de cumuler des statuts, un agent public peut exercer des fonctions à temps partiel ou à temps incomplet.
Un fonctionnaire à temps partiel est une personne qui possède un contrat à temps complet de 35 h de travail par semaine, mais qui a choisi de réduire ses heures de travail.
En revanche, un agent de la fonction publique à temps incomplet ou non complet dispose d’une durée de travail inférieure à la durée légale (35 h). Contrairement au contrat à temps partiel, ce n’est pas le fonctionnaire qui a décidé de réduire son temps de travail, c’est son contrat lui-même qui le stipule.
Conditions pour cumuler les statuts
Un fonctionnaire qui exerce sa fonction à temps non complet (70% de la durée légale maximum) peut avoir en sus un statut auto-entrepreneur, qu’importe la nature et la durée de son activité. Toutefois, il doit informer sa hiérarchie concernant la création de sa micro-entreprise. Pour ce faire, il devra lui adresser une déclaration écrite précisant les détails des activités envisagées ainsi que la forme, l’objet social et le secteur d’activité de l’entreprise.
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