Incertitudes sur l’emploi, chômage partiel, télétravail : les Français ont une fenêtre de tir pour arrondir leur fin de mois en exerçant une activité complémentaire sous le statut de la micro-entreprise. Un statut qui présente des spécificités méconnues à commencer par la franchise (ou non) de la TVA sur ses revenus. Voici un article qui répond donc à la question suivante : un auto-entrepreneur doit-il déclarer la TVA et, si oui, sous quelles conditions ?
La micro-entreprise en France en quelques chiffres
C’est en 2009 qu’est lancé le régime de l’auto-entreprise dont le but est de simplifier au maximum les démarches et le fonctionnement du travail indépendant. Dix ans plus tard, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) recense 1,711 million d’auto-entreprises dans les fichiers Urssaf (fin décembre 2019).
Hausse des créations d’auto-entreprises
L’engouement pour le statut de la micro-entreprise ne s’érode pas. En activité principale ou en complément de revenus (demandeurs d’emploi, étudiants, retraités, fonctionnaires, salariés, professions libérales), le régime rencontre un réel succès avec une hausse des créations de micro-entreprise de 26,5% entre 2018 et 2019. Nul doute que la crise sanitaire et économique qui secoue la planète devrait alimenter la machine.
Un CA trimestriel moyen en augmentation
Toutefois, les situations diffèrent d’un micro-entrepreneur à un autre. Ainsi, seuls 520 000 d’entre eux ont déclaré un chiffre d’affaire positif au quatrième semestre 2019. Un peu plus de la moitié sont donc économiquement actifs (55,6% contre 62,8% fin 2018). Le chiffre d’affaires (CA) trimestriel moyen est en hausse de 9,2% à 4498 euros.
Taux applicables sur le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur
Tout tourne autour du chiffre d’affaires en micro-entreprise et non autour des bénéfices. Pour rappel, voici les taux de prélèvements sociaux applicables en 2019 par secteurs :
- vente de marchandises : 12,8% du CA (prélèvement social forfaitaire) + 1,0% (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
- prestations de services commerciales et artisanales : 22% + 1,7%
- autres prestations de services relevant du RSI : 22% + 2,2%
- activités libérales relevant de la CIPAV : 22% + 2,2%
Les principales caractéristiques de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages comme l’allègement des formalités de création et le versement de cotisations seulement quand l’activité engendre du chiffre d’affaires. Lorsque le revenu fiscal ne franchit pas un certain niveau de l’impôt sur le revenu alors le travailleur non salarié bénéficie du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales.
Seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs
L’indépendant en micro-entreprise n’est pas collecteur de TVA pour l’état…jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. Les seuils de franchise de TVA, c’est-à-dire à partir desquels le micro-entrepreneur perd la franchise de TVA, sont les suivants : 90 300 euros pour les activités d’achat-vente et 34 900 euros pour les activités de prestation de services.
Perte de franchise de TVA en micro-entreprise
Collecter la TVA et la reverser sont des obligations. Le micro-entrepreneur n’a pas le droit de se tromper. Voici à partir de quand il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA :
- au 1er janvier 2021 si le chiffre d’affaires des deux années précédentes (2020 et 2019) est compris entre 82 800 euros et 91 000 euros pour les activités de vente, ou entre 33 200 euros et 35 200 euros pour les prestations de service ;
- ou dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours d’une année civile le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 91 000 euros pour les activités de vente et de 35 200 euros pour les activités de service.
Comment faire sa déclaration de TVA en micro-entreprise ?
En cas de franchissement du seuil de TVA, l’auto-entrepreneur doit :
- avertir le service des impôts des entreprises par courrier ;
- faire la demande d’un numéro de TVA intra-communautaire ;
- ouvrir un compte professionnel sur impots-gouv.fr ;
- transmettre un mandat de prélèvement pour le paiement de la TVA micro-entreprise;
- faire sa déclaration en tenant compte du calendrier qui varie selon qu’on évolue en régime simplifié ou en régime réel normal.
En matière de facturation, l’auto-entrepreneur assujetti à la TVA doit indiquer son numéro de TVA à son client ainsi que le taux de TVA appliqué, le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC. Si franchise de TVA alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur la facture. En matière de comptabilité, il doit faire un suivi quotidien des opérations encaissées avec, si possible, un livre avec pages numérotées.
Si lors d’une année, le chiffre d’affaires rebascule sous le seuil de déclaration de la TVA micro-entreprise, l’obligation de facturer la TVA n’a plus lieu d’être à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises par courrier.
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