Tutelle : l’essentiel à comprendre

La tutelle : définition

La tutelle est un régime de protection juridique qui s’applique principalement aux personnes majeures dites « vulnérables ».

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?

Cette procédure permet de protéger les biens des personnes qui ne sont pas capables de prendre la bonne décision en raison d’une situation d’un handicap ou d’un âge avancé. Ainsi, la tutelle consiste à attribuer les responsabilités importantes de la vie du majeur vulnérable à un tuteur.

La mise sous tutelle concerne non seulement la gestion du patrimoine, mais aussi la gestion des biens du majeur sous tutelle. Étant protégé, ce dernier sera également représenté dans la plupart des actes civils ainsi que la gestion de ses comptes bancaires.

Frais de la mesure de protection juridique

Deux options principales sur le coût d’une mise sous tutelle :

• Si la demande vient d’un membre de la famille, cette procédure est gratuite.
• Si elle est exercée par un professionnel Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), les frais sont à la charge de la personne protégée selon ses revenus.

Le calcul est complexe et il est préférable de se rapprocher d’un expert en la matière.

Tutelle : les raisons et la durée

Ce régime de protection touche les individus majeurs qui sont dans l’impossibilité de défendre leur intérêt à cause de divers motifs :

• Altération des facultés mentales empêchant d’exprimer leur volonté : démence, Alzheimer, dépression, etc.
• Déficit des capacités physiques rendant incapable de décider : coma, maladie chronique et autre.

Selon la législation, cette mesure de tutelle est déclarée par le Juge des tutelles. En règle générale, la durée maximale de la procédure est de 5 ans, sauf pour certains cas explicitement annoncés par la loi qui peuvent se poursuivre jusqu’à 10 ans. Si la situation ne s’améliore pas après ce délai, la mise sous tutelle peut être renouvelée pour la même durée.

La tutelle dans le domaine de la banque

Bien qu’ils ne soient pas les seuls décisionnaires, les majeurs protégés par une tutelle ont le droit de posséder des comptes en banque. Dans ce cas, la banque et le tuteur ont diverses responsabilités par rapport à ces comptes. Ces obligations varient en fonction du niveau de protection qui s’applique.

Les obligations du tuteur

Une fois le jugement prononcé, le tuteur devra entamer toute une série d’actions afin de mettre en place la procédure :

• Information des divers organismes : banques, caisse de retraite, poste et autres.
• Régularisation du compte bancaire : payer les découverts, demander un chéquier, s’assurer que le solde soit positif, etc.
• Ouverture de comptes au nom de la personne protégée, mais clôture impossible sans l’autorisation du juge.
• Réaliser l’inventaire du patrimoine dans les 3 mois (biens meubles) et 6 mois (autres biens) suivant la mise sous tutelle.

Gestion des comptes bancaires

La majorité des comptes de la personne mise sous tutelle est gérée par son tuteur. Ce dernier assure ainsi les demandes de chèques, de carte bancaire ou de carte de crédit. Pour toutes ces procédures, l’autorisation du Juge des tutelles reste obligatoire.

Les opérations courantes (encaissement, paiement et gestion du patrimoine) devront également être effectuées sur un compte au nom du majeur protégé. Dans ce cas, les gains et intérêts obtenus via ses fonds lui appartiennent en totalité. D’ailleurs, il faut savoir que les relevés de comptes continuent d’être systématiquement adressés à la personne vulnérable.

Pour la nature des actes pouvant être réalisés, on peut citer :

• Actions que le majeur peut effectuer seul : posséder des comptes, percevoir ses revenus, effectuer des dépenses.
• Actions nécessitant l’autorisation du tuteur : souscrire à un crédit, modifier ou résilier un placement.

Mise sous tutelle : comment fonctionne la procédure ?

Les principes régissant cette mesure de protection s’appliquent sur différents points de la vie quotidienne.

Les actes à charge du tuteur

Même étant mise sous tutelle, une personne vulnérable peut effectuer seule quelques actes de la vie quotidienne lorsqu’elle est en état : faire les courses, acheter le journal, etc. En revanche, elle aura forcément besoin de l’approbation de son tuteur pour toutes les questions relatives à la civilité, la gestion de ses biens et son patrimoine.

À ce titre, on peut distinguer deux types d’actes :

• Les actes d’administration sont sous la responsabilité du tuteur uniquement (livret, assurance responsabilité civile, vente de mobiliers…).
• Les actes de disposition peuvent grandement influencer le patrimoine du majeur sous tutelle ainsi, ils requièrent l’accord du Juge ou du conseil de famille (emprunt, succession, vente immobilière…).

Tutelle et curatelle : quelles différences ?

Les démarches à entamer pour réaliser une demande sont les mêmes pour ces deux procédures. La tutelle et la curatelle sont deux régimes de protection juridique qui visent des objectifs communs et présentent la même durée (5 ans renouvelables une fois). Leur différence réside dans le degré de contrainte concernant les actions autorisées.

Une mise sous tutelle instaure plus de protection et de restrictions pour les actes civils. Ainsi, elle limite considérablement la liberté d’action, les actes de la vie civile nécessitent l’accord du tuteur.

La mise sous curatelle, quant à elle, laisse plus d’autonomie notamment pour les actes simples du quotidien. La représentation du curateur n’est requise que pour les décisions et actions importantes.