Pourquoi passer d’une SASU à une SAS ?
Plusieurs critères permettent de distinguer une SASU d’une SAS. La première est constituée d’un seul et unique associé. Celui-ci est le seul à prendre des décisions et à valider les comptes. Dans le cas d’une SAS, 2 ou plusieurs associés sont nécessaires. Les décisions sont généralement prises à l’unanimité. 3 cas précis peuvent conduire à la transformation d’une SASU en une SAS.
L’augmentation du capital social
Dans un souci de développement de son activité, l’entrepreneur fait le choix d’augmenter son capital social. Pour cela :
- Il cherche de nouveaux financements,
- L’entreprise émet ainsi de nouvelles actions,
- Un ou plusieurs nouveaux associés peuvent alors faire leur entrée.
L’associé unique vient à décéder
Au décès de l’unique associé, les activités de la SASU sont maintenues. Même si les actions sont transmises à un ou plusieurs héritiers, il n’y a pas de création d’une toute nouvelle entreprise, comme c’est le cas pour une EURL. Sur le plan juridique, la société continue d’exister.
En conséquence, si plusieurs héritiers ont accepté la succession, la répartition des actions entraîne automatiquement le passage de la SASU en SAS.
La cession d’actions
En vue d’accueillir de nouveaux associés ou de vendre son fonds de commerce, l’associé unique peut décider de transmettre une partie ou même la totalité de ses actions à des tiers. Cette cession déclenche automatiquement la modification du statut juridique de la société en SAS.
En cédant ses actions, l’associé unique d’une SASU n’a pas besoin de respecter une procédure d’agrément comme pour les sociétés pluripersonnelles telles que la SAS, la SART et la SCI. Il est dans son droit de céder le capital comme il le souhaite.
Comment se déroule la transformation d’une SASU en SAS ?
Si le passage d’une SARL en SAS ou d’une EURL en SASU provoque un changement de forme juridique, ce n’est pas le cas pour une SASU transformée en SAS. Par conséquent, les démarches administratives sont peu contraignantes. Cependant, les formalités varient en fonction de la situation.
L’enregistrement de la cession auprès du fisc
Si la transformation intervient après une cession d’actions, le contrat doit être enregistré auprès du SIE, le service chargé des impôts des entreprises. La procédure exige des droits d’enregistrement dont le montant représente 0,1% du prix de la vente.
La modification des statuts de la société
En accueillant de nouveaux associés, la société doit obligatoirement procéder à la refonte de ses statuts qui, initialement, étaient adaptés à la SASU. En raison de la pluralité d’actionnaires, désormais, ce document juridique doit énoncer le fonctionnement de la SAS.
Les modifications porteront essentiellement sur :
- Les règles de convocation,
- La majorité requise en cas de prise de décision durant une assemblée générale.
Des ajouts de certaines clauses statutaires sont également indispensables.
La publication d’une annonce légale
Pour toute modification, l’information des tiers est une étape obligatoire. Pour cela, un avis doit être publié dans un journal dédié aux annonces légales.
Le dépôt du dossier de modification auprès du CFE ou du greffe
La société doit notamment déposer un dossier de modification si la transformation découle d’une augmentation du capital. Autrement, une demande de modification de l’extrait Kbis est suffisante.
Le passage d’une SASU à une SAS est peu onéreux. De plus, la transformation n’implique aucun changement au niveau du régime fiscal. La SAS reste assujettie à l’impôt sur les sociétés.
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