Transférabilité de l’assurance vie : où est la loi Protection des épargnants ?

Quels sont les avantages de la transférabilité d’une assurance vie ?

Comme pour tout autre produit financier, la transférabilité d’une assurance vie consiste en la possibilité pour l’épargnant de déplacer les fonds déjà investis d’un contrat à l’autre.

Malheureusement, ce placement de long terme est le seul à être anticoncurrentiel en étant impossible à transférer, du moins en externe, vers un autre établissement. Pourtant, si cette transférabilité était effective, les avantages seraient conséquents, comme l’explique le dirigeant de la fintech à mission Goodvest sur LinkedIn :

• L’épargnant ne se retrouve pas bloqué si un vieux contrat ne lui satisfait plus, en raison de ses performances, de ses modes de gestion ou de ses frais totalement déconnectés de son intérêt,
• En transférant son contrat vers une proposition plus moderne, moins chargée en frais et plus adaptée à ses objectifs, il peut espérer obtenir une performance supplémentaire,
• En étant enfin libre dans ses choix, il peut verdir son épargne et son investissement en choisissant des contrats responsables et respectueux de l’environnement.

Pour toutes ces raisons, Goodvest, Yomoni, Indexa Capital, Ramify, Cleerly, Colbr et Nalo qui ne sont autres que des acteurs de l’industrie déplorent cette absence de liberté.

Que peut-on faire pour transférer une assurance vie actuellement ?

Dans leur tribune collective publiée dans Les Echos, ces acteurs expliquent que le transfert d’une assurance vie est théoriquement permis par la loi Pacte du 22 mai 2019 dans son article 72.

Dans les détails :

• Cette transférabilité est dite « interne ». En clair, le souscripteur peut transférer ses avoirs d’un contrat à un autre, mais uniquement au sein de la même compagnie d’assurance,
• Cette transformation interne est autorisée aussi bien pour les contrats d’assurance vie multisupports que pour les contrats en euros,
• Le choix de la part investie sur des fonds en unités de compte du nouveau contrat reste libre,
• L’opération s’inscrit dans la continuité du contrat initial. Par conséquent, son antériorité fiscale n’est pas remise en cause. L’épargnant continue ainsi de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’ancienneté de son contrat.

Mais en pratique, il est très rare que cette transférabilité interne soit appliquée.

Sa mise en œuvre dépend du bon vouloir des compagnies d’assurance et des courtiers. Un assureur a même pris la décision de limiter le transfert au sein d’un même courtier ou bien pour des contrats d’assurance vie qui ne sont plus commercialisés. De ce fait, il n’existe toujours pas de concurrence saine dans le secteur.

Où en est la Loi « Protection des épargnants » incluant la transférabilité des contrats d’assurance vie ?

Dans leur tribune co-signée, les 7 établissements précisent que tout est quasiment réuni pour que les choses changent :

• En janvier 2023, le Sénat a déjà adopté en première lecture une proposition de loi visant à mieux protéger les épargnants,
• La transférabilité des contrats d’assurance vie d’un assureur à l’autre figure parmi ses mesures phares,
• Ce droit au transfert concerne les contrats ayant au moins 8 ans d’ancienneté.

Mais depuis, la loi « Protection des épargnants » n’a toujours pas été portée devant l’Assemblée nationale. De leur côté, les assureurs continuent de brandir de fausses raisons pour éviter la saine concurrence et maintenir leur position dominante. Pour abolir ce privilège financier, permettre aux Français de disposer librement de leur argent et mieux investir pour leur avenir, les acteurs signataires appellent donc au pragmatisme et au courage du gouvernement. Ils espèrent ainsi mettre en place rapidement la transférabilité des contrats d’assurance.

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