Surendettement : que faire pour sortir de cette situation ?

En 2023, le nombre de dossiers de surendettement déposé est de 121.617. Ce qui représente une hausse de 8% en un an.

Comment établir un dossier de surendettement ?

Selon le site service-public.fr, la procédure est entièrement gratuite. Voici la marche à suivre.

Le montage du dossier

Un surendetté peut saisir une commission chargée de trouver une solution à ses problèmes de dettes qui s’accumulent. Les démarches varient selon sa situation personnelle (salarié, retraité ou exerçant une activité professionnelle de manière indépendante).

D’une manière générale, quelques étapes sont indispensables :

• Remplir un dossier de surendettement,
• Joindre l’ensemble des pièces justificatives,
• Déposer le dossier complet auprès de la Banque de France du département dont dépend la personne surendettée. Celle-ci sert d’intermédiaire pour la commission de surendettement,
• Si pour constituer le dossier, un accompagnement est nécessaire, le surendetté peut faire appel à un organisme tel qu’un service social départemental ou un centre d’action social au niveau d’une commune.

L’examen du dossier

La commission procède à l’examen du dossier.

Là encore, quelques étapes vont s’en suivre :

• La commission détermine si l’intéressé est véritablement surendetté et si sa situation lui permet de bénéficier de ladite procédure.
• Elle est habilitée à demander des renseignements additionnels jugés utiles, soit par courrier soit par téléphone,
• Elle peut étudier le dossier durant plusieurs mois,
• L’examen peut porter sur la gravité de l’état de surendettement, le caractère des dettes et la bonne foi de l’intéressé.
• Si le dossier est déclaré recevable, la commission est tenue d’informer par courrier recommandé toutes les parties concernées, c’est-à-dire le surendetté, la banque, les créanciers, la MSA ou la CAF.
• Si elle juge le dossier irrecevable, la commission informe uniquement l’intéressé par courrier recommandé en indiquant les motifs de sa décision.
• Le demandeur est libre de contester la décision émise par la commission.

Dès le dépôt du dossier, le surendetté est automatiquement inscrit au FICP, le fichier qui recense toutes les informations liées aux incidents de paiement.

 

Quelles sont les aides possibles ?

Si le dossier est recevable et la dette remboursable, l’une des missions de la commission consiste à rechercher la solution qui convient le mieux à la situation financière du demandeur.

Le plan conventionnel de redressement

Si le demandeur est en possession d’un bien immobilier, la commission recherche un accord avec ses créanciers. Un plan conventionnel de redressement est élaboré pour contenir les solutions d’allègement des dettes.

Des mesures de remboursement des dettes

A défaut de bien immobilier ou de plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer différentes mesures :

• Rééchelonnements, suspension ou effacements partiels de dettes,
• Remboursement du capital en priorité,
• Diminution du taux d’intérêt,
• Réduction du montant du crédit immobilier non remboursé.

Un rétablissement personnel

En cas de dégradation importante de la situation financière du demandeur, la commission peut opter pour un rétablissement personnel. Cette procédure consiste à effacer intégralement les dettes.

Deux cas peuvent se présenter :

• Si la personne surendettée n’est pas en possession de biens pouvant être mis en vente pour honorer les remboursements, la commission engage la procédure sans liquidation judiciaire.
• Si elle possède un patrimoine dont le fruit de la vente pourrait être utilisé pour rembourser ses dettes, la commission engage la procédure mais cette fois-ci avec liquidation judiciaire. Il incombe ensuite au juge du tribunal judiciaire de traiter le dossier.

L’octroi de prêt, le rachat et le regroupement de crédits ne relèvent pas des missions de la commission. Elle ne peut pas non plus accorder des subventions à la personne surendettée ni procéder aux paiements des crédits qu’il a contractés.

 

Un crédit vous engage et il est impératif de le rembourser. Pensez à vérifier votre capacité de remboursement avant d'aller jusqu'à la signature du contrat.