Mandat de mobilité : de quoi s’agit-il ?
Pour rappel, cette aide gratuite à la mobilité bancaire a été instaurée pour les clients particuliers.
Un mandat pour quels services ?
Le dispositif d’aide à la mobilité fonctionne comme suit :
- En ouvrant un nouveau compte, le client peut signer simultanément un mandat de mobilité,
- Ce mandat autorise le nouvel établissement bancaire à s’occuper du transfert des opérations récurrentes de son nouveau client. Il peut s’agir des remboursements de santé, des versements de salaire, des paiements d’abonnement ou de factures. Selon la loi, ces changements de domiciliation doivent être faits dans un délai de 22 jours.
- Le nouvel utilisateur peut également demander à ce que son ancien compte soit clôturé et que son solde soit transféré à la date de son choix.
- La banque d’origine est obligée de le prévenir si des virements, des chèques ou des prélèvements se présentent durant les 13 prochains mois suivant la clôture du compte.
Pourquoi utiliser le service « mobilité bancaire »
Le mandat de mobilité est une réelle avancée dans la mesure où il devrait enlever tous les freins qui empêchent les usagers de changer de banque en simplifiant grandement leurs démarches :
- Il consiste à alléger la corvée administrative liée aux changements de domiciliation. Cette tâche fastidieuse est confiée à la banque,
- Le client n’a qu’un seul et même interlocuteur qui n’est autre que sa nouvelle banque.
Quelles sont les limites de la Loi Macron ?
Malgré la mise en place du mandat de mobilité, il subsiste quelques obstacles qui rendent les clients réticents à l’idée de changer d’établissement bancaire. Parmi eux :
- Les paiements d’abonnement par carte bancaire ne sont pas pris en charge,
- L’usager doit récupérer lui-même ses relevés de compte avant la fermeture de son espace en ligne,
- Le mandat concerne uniquement les comptes de dépôt. Le dispositif ne prend pas en charge les comptes épargnes, les crédits, les placements et les assurances.
Qu’en est-il de la mise en œuvre du dispositif de mobilité bancaire ?
Si certains prévoyaient un engouement des usagers vers le changement de banque, l’existence du mandat de mobilité ne les a pas vraiment incités à partir. D’ailleurs, l’ACPR, le gendarme du secteur a même constaté une hausse des contestations de la clientèle. C’est la raison pour laquelle, cette autorité a réalisé une enquête afin de dresser un bilan de la pratique sur la période 2019-2020. Dix banques de réseau et quatre banques en ligne ont été interrogées.
L’application du dispositif respecte la règlementation
A l’issue de cette enquête par questionnaire, il a été constaté que la règlementation a été respectée notamment en termes de délais :
- La nouvelle banque envoie la demande de mobilité dans les 2 jours suivant la signature de mandat,
- Dans les 5 jours suivants, la liste de toutes les opérations récurrentes est transférée,
- Dans un délai de 5 jours supplémentaires, les émetteurs de prélèvements et de virements sont informés.
Plusieurs failles constatées
La même enquête a révélé que des failles subsistent :
- Le service d’aide à la mobilité est peu utilisé. Son existence est peu connue puisqu’il n’est pas mis en avant par les établissements bancaires. Le taux d’utilisation a même régressé entre 2019 et 2020.
- Un client sur deux demande la clôture de son ancien compte. Cependant, cette opération prend souvent du retard. Les délais varient de 3 à 106 jours selon la banque.
- Des demandes de mobilité sont rejetées. Selon l’ACPR, les raisons de ces refus doivent être plus accessibles. Les banques doivent également préciser les moyens pour y remédier.
- Certaines banques adverses ne jouent pas le jeu et continuent de recourir à de mauvaises pratiques.
A l’issue de l’enquête, l’ACPR recommande la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures correctives et une évolution de certaines pratiques pour que les objectifs du service d’aide à la mobilité bancaire puissent pleinement être atteints.
Directrice de publication du site.
