La saisie administrative à tiers détenteur (SADT) autorise l’administration à récupérer sur votre compte en banque vos impayés. Le Trésor Public saisit la somme due (impôts, taxes, amendes, frais accessoires, etc.) en s’adressant à un tiers, la banque. Cette saisie sert à rembourser l’administration (Etat, commune, école, hôpital, etc.). Mais tous les comptes sont-ils soumis à cette procédure ATD ? On vous explique.
La saison des impôts impayés est de retour. Le Fisc relance les saisies sur compte pour rembourser les dettes des contribuables qui ne sont pas dans les temps.
SATD, le moyen de récupérer les impayés
Impôts locaux, redevances, pénalités, condamnation financière, frais d’hospitalisation, frais de cantine : l’administration lutte contre les mauvais payeurs. Pour récupérer les impayés, une de ses armes est la saisie administrative à tiers détenteur.
Quand l’administration puise directement dans vos comptes bancaires
Une saisie ATD, c’est tout simplement la procédure qui permet à l’administration de recouvrer les impayés du contribuable. La loi lui permet de prélever cet argent directement sur le compte bancaire du titulaire mauvais payeur.
L’administration envoie à la personne et à sa banque un avis de SATD, indiquant les délais et voies de recours possibles. La banque dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis de saisie pour se conformer.
Quelles sommes sont saisies ?
Une SATD est liée à une ou plusieurs créances. Leur nature peut être identique ou complètement distincte. Cette créance est une somme déjà due, à l’exception des cas de créance répétitive type loyers mensuels impayés.
L’argent doit être saisissable :
- comptes bancaires ;
- revenus professionnels ;
- rachat d’assurance-vie.
Sont insaisissables les rentrées d’argent suivantes :
- le RSA (revenu de solidarité active) ;
- la prime d’activité ;
- l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
- l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie) ;
- l’ASS (l’allocation de solidarité spécifique).
Les saisies ne concernent donc pas les biens matériels et ne font pas intervenir d’huissier de justice.
Mon compte bancaire est-il concerné par une SATD ?
Si vous êtes concerné par une saisie administrative à tiers détenteur, sachez que tous vos comptes bancaires sont saisissables (même ceux hébergés dans une banque étrangère). Seul le compte-titres y échappe.
Et les comptes bancaires sous SATD sont bloqués durant 15 jours. Pourquoi ? Pour éviter un retrait d’argent qui vous rendrait insolvable.
En effet, une SATD ne gèle que le montant indiqué et ne peut en aucun cas vous faire basculer en négatif.
Quels sont les montants SATD prélevés sur mon compte bancaire ?
La somme ponctionnée coïncide à l’impayé. Néanmoins, la saisie pécuniaire ne peut dépasser ni le solde du compte ciblé (la saisie ne peut pas provoquer un solde négatif) ni le seuil du solde bancaire insaisissable (SBI) fixé à 564,78 euros.
Le montant saisissable correspond à l’argent présent sur le compte à la date d’envoi de l’avis SATD à la banque. Attention, le prélèvement d’un chèque débiteur encaissé par le débiteur avant l’envoi de la SATD est possible même s’il n’a pas encore été crédité sur le compte à cette date.
Quels sont les frais bancaires SATD ?
La banque est en droit d’appliquer des frais suite à la saisie administrative à tiers détenteur. Songez à regarder les brochures tarifaires rubrique « opérations particulières » pour en connaître le montant.
Néanmoins, ces frais sont encadrés par la réglementation puisqu’ils ne peuvent être supérieurs à 100 euros ou dépasser 10% du montant dû.
Frais bancaires SATD : quels sont les tarifs pratiqués ?
La gestion des impayés est un service supplémentaire et imprévu que le client inflige à sa banque. En contrepartie, celle-ci se rétribue en appliquant des frais qui restent encadrés par la réglementation.
Combien coutent les saisies d’impayés chez les banques mobiles ?
Beaucoup de banques en ligne se contentent de répercuter le seuil maximal inscrit dans la réglementation : 10% du montant saisi avec un plafond de 100 €. C’est le cas de BforBank, Monabanq, Hello Bank !, ING, Orange ou Ma French Bank.
Parmi celles qui affichent des frais moins élevés, on trouve :
- Boursorama Banque : 10% du montant saisi (85 € maximum) ;
- Fortuneo : 10% du montant saisi (69 € maximum) ;
- Compte Nickel : 20 € par dossier.
Une SATD est-elle possible sur un compte étranger ou encore N26 et Revolut ?
Compte à l’étranger et saisie du fisc
La question des saisies d’impayés sur un compte détenu dans une banque étrangère comme bunq ou Wise se pose. Sachez que ces établissements collaborent pleinement avec le fisc même si la procédure est légèrement allongée.
Les néobanques étrangères répondent à la justice de leurs pays respectifs. Il faut donc qu’un juge français adresse l’avis ATD à la justice du pays pour que celui-ci impose la saisie aux banques mobiles étrangères.
Les saisies européennes par voie de justice sont payantes. Il faut compter 120 € par requête et ajouter d’éventuels frais bancaires.
La facture serait donc plus importante que sur un compte d’une banque en ligne française.
Saisie des impôts sur un compte Revolut ou N26
Ces deux acteurs ne sont plus considérés comme un compte étranger. Donc oui, l’argent peut-être saisie facilement.
Peut-on contester une SATD ?
Oui, il est possible de s’opposer à la saisie administrative à tiers détenteur en respectant la procédure suivante.
Un délai de 2 mois
Pour les impayés autres que des amendes, la contestation de la SATD doit se faire dans un délai de 2 mois sous forme d’un courrier avec accusé de réception. L’objet de la contestation porte sur :
- l’irrégularité ;
- l’obligation de paiement ;
- le montant ;
- l’inexigibilité de l’argent réclamé.
L’administration doit fournir une réponse sous 2 mois à date de réception du courrier.
Faire un recours en contentieux
En cas d’absence de réponse ou d’une réponse insatisfaisante, l’usager peut engager un recours contentieux une fois le délai de 2 mois achevé. Les formalités varient selon la nature de la contestation.
Si c’est une question d’irrégularité, il doit s’adresser au juge de l’exécution du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Pour les autres motifs, il doit saisir le juge des impôts (tribunal administratif ou juge d’exécution).
Bon à savoir : depuis 2019, la SATD rassemble les avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative et saisie à tiers détenteur.
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