Saisie sur salaire ou rémunération : comment rembourser sa dette ?

En quoi consiste une saisie sur salaire ?

La saisie des rémunérations est une procédure gratuite dont l’objectif est de permettre à un créancier de recouvrer les dettes contractées par un salarié débiteur.

Elle est encadrée par des règles précises :

• La saisie consiste à prélever une partie du salaire du débiteur pour rembourser sa dette. Autrement dit, le salarié ne reçoit plus la totalité de ses rémunérations.
• Le créancier doit obligatoirement être en possession d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible.
• Le remboursement s’effectue par l’intermédiaire de l’employeur du débiteur,
• Celui-ci ne peut retenir qu’une fraction du revenu saisissable,
• Lorsque les sommes saisies doivent être réparties entre plusieurs créanciers, il appartient au juge de décider de l’ordre de priorité,
• Le débiteur saisi peut contester la somme retenue sur son salaire. Pour cela, il doit s’adresser directement au juge d’instance ou par l’intermédiaire de son avocat,
• En cas de graves difficultés financières, le débiteur peut demander un délai de grâce auprès du tribunal d’instance.
• Après accord écrit entre le créancier et le débiteur ou après constatation du juge du remboursement total de la dette, la saisie sur salaire peut prendre fin à la suite d’une mainlevée.

Quels sont les revenus saisissables ?

Le calcul du montant saisissable suit des règles strictes :

• Le plus souvent, il s’effectue en cumulant les salaires nets perçus durant les 12 mois qui précèdent l’acte de saisie.
• Le salaire net comprend divers éléments dont le salaire déduit des impôts et des contributions sociales, les majorations de salaire suite à des heures supplémentaires, les avantages en nature, les indemnités chômage, d’accident du travail, de maternité, de maladie, les indemnités de départ volontaire à la retraite, les pensions de réversion, les pensions de retraite, les rentes viagères d’invalidité et l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
• Certaines sommes ne sont pas saisissables. La prime d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités en capital, les rentes pour accident de travail, les indemnités de départ suite à la situation économique de l’entreprise, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de licenciement et l’allocation de solidarité spécifique en font partie,
• La part saisissable est déterminée par un barème mis à jour régulièrement selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Son calcul s’effectue par tranches. Les seuils sont ensuite augmentés d’une somme fixe par personne à charge du salarié débiteur.

Quels sont les différents types de saisie des rémunérations ?

Le type de saisie sur salaire est fonction des relations entre le débiteur et le créancier. Il en existe plusieurs dont :

• La saisie administrative à tiers détenteur pour le paiement des amendes, des dettes fiscales et des sommes encaissées par un comptable public,
• Le paiement direct de la pension alimentaire qui est déclenché par le bénéficiaire,
• La saisie sur salaire par les impôts qui est déclenchée par les services de recouvrement du Trésor.

Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ?

 La procédure de saisie sur salaire se déroule en plusieurs étapes :

• Le créancier est libre de saisir le juge par lui-même ou par le biais d’un commissaire de justice, un avocat, un notaire ou à toute autre personne ayant une procuration pour le faire. La requête écrite déposée au secrétariat-greffe nécessite la précision d’un certain nombre d’informations dont l’identité du créancier, celui du salarié débiteur, l’objet de la demande, les coordonnées de l’employeur du débiteur, le décompte du montant réclamé, les modalités de versement du montant saisi.
• Au cours d’une audience de conciliation, le juge tente de mettre d’accord les deux parties, notamment sur les modalités de remboursement,
• Si l’audience se conclut par un accord, le créancier et le débiteur signent un procès-verbal de conciliation. La saisie sur rémunération n’a pas lieu. En cas de désaccord, l’audience débouche par un procès-verbal de non conciliation. Si le débiteur ne conteste pas la saisie, un acte de saisie sur salaire lui est adressé ainsi qu’à son employeur. En cas de contestation, le juge entre en jeu pour statuer.
• À la réception de l’acte de saisie, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour informer le greffe du tribunal de la situation du salarié débiteur dans l’entreprise et de l’existence ou non d’autres saisies en cours. L’employeur qui ne coopère pas risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 000€ ainsi que des dommages et intérêts. Il est aussi dans l’obligation d’informer en cas de changement de situation pouvant mettre un terme ou suspendre la saisie.
• Tous les mois, il appartient à l’employeur de verser la somme saisissable au greffe du tribunal.
• La fin de la saisie est notifiée par le greffier.