Rupture conventionnelle : conseils et astuces

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Pour connaître ce qu’est une rupture conventionnelle, il est important de déterminer ce que dit la loi et comment cela fonctionne.

Ce que dit la loi

Selon l’article L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail : « l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. »

D’après cet article, la rupture conventionnelle est donc une procédure permettant à un employeur et un salarié de mettre un terme à leur collaboration. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement, mais plutôt d’un consentement mutuel avec lequel les deux parties se mettent d’accord sur les modalités de fin du contrat. En raison de cela, on ne peut pas l’imposer.

Comment marche une procédure de rupture conventionnelle ?

Seul un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée peut soumettre une demande de rupture conventionnelle. Pour ce faire, il doit adresser une lettre ou un courriel à son employeur précisant sa demande de rupture de contrat à l’amiable. Lorsque celui-ci effectue sa demande, aucune faute ne lui sera reprochée.

Au contraire, il peut négocier sur :

• Les conditions de départ,
• La durée du préavis,
• Le montant de l’indemnité de rupture de contrat,
• Les allocations chômage.

Toutefois, selon la situation de l’entreprise ou les motifs du travailleur, l’employeur peut refuser cette rupture de CDI.

 

Comment éviter un refus de la rupture conventionnelle ?

Il est possible d’éviter un refus de sa demande de rupture conventionnelle en suivant les conseils et astuces suivants :

Choisir le bon moment pour s’entretenir avec son employeur

Certes, l’employeur est toujours occupé entre la gestion de l’entreprise, les voyages d’affaires, les réunions ou les séminaires. Cependant, le salarié doit trouver le moment propice pour s’entretenir avec lui et pour faire sa demande de rupture amiable de vive voix. Pour cela, il est conseillé d’éviter les réunions ou les endroits en présence d’autres collègues. Le mieux, c’est de privilégier l’entretien privé.

Expliquer les motifs de la demande de rupture conventionnelle.

En général, le salarié n’est pas tenu de communiquer à son employeur les raisons de son départ. En revanche, pour accélérer sa demande de rupture conventionnelle, il est recommandé de donner un motif valable qui peut être :

• La perte de motivation pour le travail,
• Le désintéressement pour le poste,
• Aucune possibilité d’évolution de carrière,
• Le changement de carrière par la création ou la reprise d’entreprise.

 

Respecter la procédure

Selon l’article L1237-12 du Code du travail : « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. »

En effet, lors des entretiens avec son employeur, le travailleur peut se faire représenter par un avocat. Ce dernier lui donnera des conseils concernant la situation pour éviter le refus. Il est aussi présent pour défendre les intérêts du salarié et l’aider dans la rédaction de la convention de rupture.

Préparer un plan

Avant de demander une rupture conventionnelle, le salarié doit se préparer pour l’entretien. Cela lui permettra facilement de convaincre son employeur. Pour ce faire, il peut réfléchir à l’avance sur :

• Le montant de l’indemnité à négocier,
• La date à laquelle il souhaite quitter l’entreprise,
• L’intérêt commun apporté par cette rupture amiable.

En effet, bien que le travailleur perçoive de nombreux avantages de cette fin de collaboration, il peut aussi parler des bienfaits que cela apportera à l’entreprise :

• Une possibilité d’anticiper le départ du salarié et d’organiser un remplacement,
• Une opportunité de réduire l’effectif de l’entreprise en épargnant des procédures de licenciement en cas de crise économique.

Fixer la date de fin de contrat

Dans une société, les départs précipités sont souvent source de désorganisation. C’est pourquoi il vaut mieux fixer à l’avance la date de la fin du contrat. En effet, anticiper le départ du travailleur donnera à l’employeur la possibilité d’organiser un éventuel recrutement. Pour cela, les deux parties peuvent discuter d’un délai de préavis le temps de trouver un successeur au poste ou de former une autre personne.