Sous certaines conditions, les familles aux revenus modestes peuvent être éligibles à un crédit immobilier appelé Prêt d’Accession Sociale ou PAS.
Qu’est-ce que le prêt PAS
De quoi s’agit-il ?
Le PAS est un prêt immobilier conventionné et octroyé par un établissement de crédit tel qu’une banque. Celui-ci doit être autorisé à accorder un tel prêt grâce à la signature d’une convention avec l’Etat.
Le fonctionnement du PAS est encadré par la loi. Des plafonds sont d’ailleurs imposés quant à son taux d’intérêts. Cependant, celui-ci peut varier selon les établissements financiers. Le taux d’intérêt dépend également de la durée du remboursement de l’emprunt.
Le prêt peut être accordé avec un taux d’intérêt variable, avec un taux d’intérêt fixe ou avec un taux d’intérêt modulable.
La durée de l’emprunt varie de 5 à 30 ans. Selon le contrat, celle-ci peut être réduite ou prolongée jusqu’à 35 ans.
Le PAS a plusieurs avantages :
- une sûreté réelle telle qu’une hypothèque doit le garantir,
- les émoluments du notaire sont réduits,
- des plafonds sont imposés quant aux frais d’instruction du dossier.
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible au PAS, il faut remplir plusieurs critères :
- être de nationalité française ou être un étranger possédant un titre de séjour,
- avoir des revenus au-dessous de plafonds définis.
Les plafonds des ressources sont déterminés en fonction de la localisation du logement à financer. Ces localisations sont classées en Zone A, B1, B2 ou C. Les plafonds dépendent également du nombre des occupants du logement.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus fiscaux de toutes les personnes qui vont occuper le logement. L’avant-dernière année qui précède l’offre de prêt émanant de l’établissement financier sera l’année fiscale à prendre en considération.
Les caractéristiques du prêt PAS
Quel montant peut être octroyé ?
L’intégralité du coût du projet immobilier peut être financée par le PAS. Les frais suivants sont exclus :
- les frais de notaire,
- les frais d’agence,
- les frais d’hypothèque,
- le prix d’achats des meubles,
Un prêt immobilier classique ne peut pas venir en complément d’un PAS. Néanmoins, l’emprunteur peut le compléter avec :
- un apport personnel,
- un prêt immobilier fonctionnaire,
- un prêt relais,
- un prêt Action Logement,
- un prêt d’épargne logement,
- un éco-prêt à taux zéro,
- un prêt à taux zéro,
- un complément de prêt octroyé aux personnes de nationalité française qui ont été rapatriées d’Outre-Mer et détentrices de titre d’indemnisation.
Quels sont les biens éligibles ?
Le bien immobilier qui fait l’objet du financement doit être la résidence principale du demandeur ou doit le devenir au plus tard un an à compter de la fin des travaux.
Pour être qualifiée de résidence principale, l’emprunteur doit l’occuper au minimum pendant 8 mois par an. Quelques exceptions sont acceptées telles que les déplacements professionnels réguliers, les raisons de santé, la mise en location sous conditions et le cas de force majeure.
Le PAS est accordé en vue de financer les projets d’achats ci-dessous :
- l’achat d’un logement ancien et le financement des travaux en vue de son amélioration,
- l’achat d’un logement neuf,
- l’achat d’un terrain et les travaux de construction d’un logement,
Le PAS peut également financer la réalisation de certains travaux tels que :
- l’amélioration énergétique d’un logement,
- l’agrandissement d’un logement,
- la transformation d’un local en habitation.
Le coût des travaux ne doit pas être inférieur à 4 000 €.
Comme les taux d’intérêts peuvent varier d’un établissement à un autre, le demandeur est donc invité à faire des comparaisons entre les offres de PAS présentées. Pour voir son éligibilité, il peut d’ores déjà utiliser un outil de simulation, comme nous le proposons plus haut.
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