En théorie, grâce à la loi Pacte de 2019, effectuer un transfert de son contrat d’assurance vie chez le même assureur est faisable. Malheureusement, la pratique ne reflète guère cela.
La question qui se pose étant « pourquoi ? ».
Un manque au niveau de la loi ?
Les faiblesses de la réglementation peuvent être des causes du problème.
Manque de précision
L’article 72 de la loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, contient des lignes sur la possibilité d’opérer un transfert de son assurance vie dans la même entreprise d’assurance tout en préservant les mêmes bénéfices fiscaux suivant le contrat. Néanmoins, les modalités de l’exécution de l’opération n’y sont pas inscrites. Un manque de précision auquel les assureurs se donnent à cœur joie. En conséquence, la plupart des dossiers de demande de transfert sont tamponnés « Validation assureur d’origine : en attente ».
Négligence
Le plus grand objectif de la Loi Pacte est de pousser les Français à faire des investissements à long terme avec leurs épargnes. Ces derniers pourront ainsi réaliser des bénéfices, mais surtout contribuer à l’économie productive du pays. Un dessin qui est vraiment honorable. Cependant, le domaine d’investissement favori des épargnants français reste depuis des années l’assurance vie.
Malgré la facilitation et l’homogénéité de quelques dispositifs concernant les épargnes retraites, le but de cette loi n’est que partiellement atteint. Avec ces dispositions, seulement 200 milliards d’euros ont été touchés, une partie vraiment infime par rapport aux 5.000 milliards que pèsent l’épargne en France.
Il est vital que cette loi donne plus de valeur à l’assurance vie si elle vise l’épargne à long terme.
Une mauvaise fois des assureurs ?
Les acteurs de l’assurance ne sont pas favorables à ce transfert de placement.
Le client n’est plus roi
Si on trouve un meilleur contrat, pourquoi ne pourrait-on pas signer sans contrainte ? Un transfert de placement d’assurance permet cette possibilité de se tourner vers un conseiller ou un courtier de la gestion de patrimoine qui propose une offre plus adéquate avec les attentes de l’assuré. Les assureurs ne veulent cependant pas que leur client aille ailleurs. À l’aide du flou d’information dans la loi, ils empêchent l’aboutissement des demandes de transfert de leurs assurés. Pourtant, lors des sondages, 74 % des Français sont en faveur d’un transfert total. En bloquant le transfert, les assureurs enlèvent aux clients la liberté de choix. L’intérêt du client n’est plus la priorité.
Peur de perdre un client
Face à cette option de transfert d’assurance vie, les assureurs ont sûrement peur de perdre leurs assurés au profit d’autres entreprises concurrentes. Ils ont peur de faire des déficits. Cependant, la concurrence n’est-elle pas un stimulant pour la progression des qualités de service ? Améliorer les termes des contrats proposés n’est-il donc pas une option ? Adopter des stratégies de fidélisation constitue-t-il trop d’investissement ? 1.700 milliards d’euros sont pourtant en leur possession.
De plus, la concurrence n’est pas réellement libre dans ce domaine. La Loi ne permet le transfert qu’en interne, soit uniquement au bénéfice d’une société partenaire à l’assureur actuel.
En bref, le cadre réglementaire est la principale cause de l’échec du transfert de placement d’assurance vie. Ainsi, une réglementation précise, en détail, est urgemment nécessaire. Elle devrait permettre une opération fluide et harmonisée, évitant de bloquer des capitaux dans le processus. Mais elle priorisera surtout les intérêts de l’épargnant. Ce dernier pourra ainsi investir intelligemment ses épargnes afin de profiter pleinement de sa retraite et participer vaillamment à la croissance de l’économie de la France.
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