Acheter un bien immobilier ou financer les travaux de construction ou de rénovation d’une propriété n’est pas aisé. C’est pourquoi, notamment, les institutions bancaires proposent le PEL ou Plan d’Épargne Logement dans le but de donner un coup de pouce à leurs clients pour ce genre de projet, le PEL permet donc de placer de l’argent en vue, théoriquement, d’un futur achat immobilier. Afin de bien comprendre ce qu’est le PEL, il est bon d’en connaître toutes ses caractéristiques.
PEL 2024 : la rémunération en hausse
Le rendement d’un PEL varie en fonction de sa date d’ouverture et contrairement au livret A ou au LEP le taux ne varie pas une fois qu’il est ouvert.
Celui appliqué à l’ouverture reste le même tout au long de la vie du plan. Si cela peut s’apparenter à un inconvénient, ce n’est pas le cas, car le taux fixe peut être un gage de sécurité en période de doute.
Depuis le 1er janvier 2024, les PEL rapportent 2,25% bruts (1,57% nets), contre 2% auparavant.
Cette hausse pousse certains à envisager de clôturer leur ancien PEL pour en ouvrir un nouveau. Mais est-ce une bonne idée ?
Tout dépend de l’ancienneté du PEL soit de sa date d’ouverture. Un PEL ouvert entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022 rapportant 1% brut/0,70% net, est largement moins rentable, mais a le gros avantage de faire bénéficier d’un crédit d’épargne-logement au taux de 2,20%, contre 3,45% en 2024.
Le choix se fera donc en fonction du projet de l’épargnant, s’il s’agit d’un simple placement ou d’une aide pour un projet immobilier.
Le Plan d’Epargne Logement (PEL) : c’est quoi ?
Plusieurs éléments caractérisent ce livret d’épargne dont la mission est d’aider à acquérir un bien immobilier.
Le PEL est une épargne réglementée
Le Plan d’Épargne Logement est un compte d’épargne réglementé. Il fait partie des produits d’épargne chouchou des Français, 90% des citoyens de plus de 15 ans détiennent au moins un livret réglementé, et en 2020, 20% possédaient un PEL.
Règlementé pourquoi ? Cela signifie qu’il s’agit d’un livret qui est encadré par la loi. L’État en fixe son taux et propose généralement une fiscalité avantageuse.
Ici les règles sont régies par le Code de la construction et de l’habitation, et non par le Code monétaire et financier, ce qui en soit peut paraître logique étant donné que le PEL est destiné à favoriser la construction et l’amélioration d’habitations.
Cependant les intérêts des PEL qui ont été ouverts après 2018, doivent être déclarés et sont soumis à l’impôt sur le revenu. En savoir plus sur la fiscalité de ce produit d’épargne ici.
Comme tout type de solution d’épargne, le PEL permet de mettre de l’argent de côté et le faire fructifier grâce aux intérêts. De plus, la spécificité de ce livret de dépôt est d’avoir la possibilité d’obtenir un prêt auprès de l’établissement financier qui le propose pour le financement d’un projet immobilier.
Le PEL est plafonné à 61 200 euros, ce qui est bien plus que Livret A, le LEP (livret d’épargne populaire) ou que le Livret de développement durable et solidaire. Les inconvénients se trouvent plutôt au niveau de ses conditions plutôt contraignantes (versements, retraits, durée minimale…).
Taux de rémunération du Plan d’Épargne Logement
Le taux de rémunération annuel du compte d’épargne réglementé PEL était de 1% brut depuis le 01er août 2016. Mais le 1er janvier 2023, son taux brut est passé à 2%. Le 1er janvier 2024, il est passé à 2,25%.
Malgré ce faible taux de rémunération, le Plan d’Épargne Logement est un moyen de placement d’argent sécurisé. En effet, la somme placée ne risque pas d’être perdue, et ce, peu importe les circonstances. De plus, cet argent est disponible à tout moment en cas de besoin puisque le détenteur de la solution peut effectuer des dépôts et des retraits comme il veut.
Les anciens livrets PEL menacés
Cela fait plusieurs années que l’on en parle. Les PEL ouverts avant 2011 ont la vie belle et font des jaloux. Avec un taux de rémunération moyen de 4,50% les banques et les Etats réfléchissent à niveler par le bas son rendement. Cette information a été livrée et commentée par la Banque de France qui trouve que ce support d’épargne rapporte trop aux français alors que la période ne le permet pas forcément.
Conditions d’ouverture du compte épargne PEL
Avant d’ouvrir un Plan d’Épargne Logement, il est bon de savoir qui peut détenir ce genre de compte et quelle institution financière choisir.
Qui peut ouvrir un compte d’épargne PEL ?
Le Plan d’Épargne Logement est un livret de dépôt qui s’adresse surtout aux personnes physiques. Tout le monde peut accéder à ce compte épargne, majeur ou mineur. La seule vraie condition du PEL est l’impossibilité de détenir plus d’un compte, à l’exception peu connue du cas où un détenteur en reçoit un autre en héritage. Autre information à connaître, si un épargnant détient un Compte Épargne Logement (CEL) et un PEL, ces deux produits doivent alors être ouverts dans le même établissement.
Montant à l’ouverture, versements suivants et obligations
Ce livret n’est pas anodin et pas autant liquide que les autres.
Le versement initial est de 225 euros.
Par la suite, le client s’engage à verser au moins 540€ par an pendant au moins quatre ans. L’alimentation du compte peut se faire tous les mois, tous trimestres ou en une seule fois.
Si son détenteur a besoin de son argent, il ne peut pas le récupérer avant les quatre premières années. S’il décide de retirer son argent, il casse alors le PEL et cela peut entrainer des pénalités.
Auprès de quel établissement bancaire ouvrir un Plan d’Épargne Logement ?
Presque tous les établissements bancaires proposent l’ouverture d’un livret d’épargne PEL. En effet, cela peut se faire, que ce soit auprès :
- Des banques traditionnelles disposant d’agences physiques,
- Ou des banques en ligne.
Le PEL : Comment ça marche ?
Le Plan d’Épargne Logement fonctionne avec quelques conditions de détention.
Durée du PEL
Le livret d’épargne PEL dure de 4 à 10 ans. La durée est mentionnée dès l’ouverture du compte par un contrat. Dans le détail, l’épargnant s’engage à le garder et alimenter le PEL pendant au moins 4 ans soit l’échéance contractuelle (tout est précisé dans le contrat). Après les 4 premières années, le PEL peut être prorogé jusqu’à une durée maximale de 10 ans. La prorogation se fait de manière automatique, comme pour tout contrat l’épargnant reçoit un courrier de la part de l’autre partie (ici la banque) un mois avant, permettant à l’épargnant d’avoir la possibilité de refuser en notifiant sa banque au plus tard 5 jours ouvrés avant la date anniversaire.
Versements obligatoires du PEL
Le détenteur d’un PEL doit y réaliser un versement initial minimum de 225€. Ensuite, il devra y verser au moins 540€ par an. Cet apport peut se faire en une seule fois ou périodiquement. En effet, il est également possible de verser 45€ par mois ou 135€ trimestriellement ou encore 270€ par semestre dans son compte PEL. Attention toutefois, même s’il est possible de choisir à quelle fréquence vous souhaitez faire les versements, le respect de la régularité est important, car en cas de non-respect de ces règles, la banque peut résilier le plan de plein droit.
Toutefois, l’argent placé sur le compte PEL ne doit pas dépasser les 61200€, hors intérêts capitalisés. Lorsque ce plafond est atteint, il n’est plus possible d’y effectuer des versements.
À l’échéance soit au terme des 10 ans ou une autre date entre 4 et 10 ans (selon ce qui est prévu dans le contrat), il n’est plus possible d’alimenter son PEL. Toutefois ce dernier continue de rapporter des intérêts pendant encore 5 années, au taux fixé au contrat. Les droits à prêts immobiliers sont bloqués au niveau atteint à la date d’échéance.
Au-delà des 5 ans, on parle de « PEL échut », dans le cas où les fonds ne sont pas sortis, le plan se transforme automatiquement en compte sur livret classique, fiscalisé et rémunéré à l’appréciation de la banque, exception faite des PEL ouverts jusqu’au 28 février 2011. De ce fait l’épargnant perd les droits à prêts. En ce qui concerne les PEL ouverts jusqu’au 28/02/2011, il n’y a pas de limite dans la phase d’attente ce qui permet aux épargnants de conserver indéfiniment leurs plans.
Retrait et clôture du PEL
Contrairement au Livret A ou au LDDS, où les modalités sont simples, tout retrait, même partiel, entraînera la clôture du PEL. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, les conséquences du retrait ne sont pas les mêmes en fonction de la durée de détention.
- Avant 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du compte épargne logement en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts sont perdus, cependant il est possible de demander à son banquier de transformer un plan d’épargne logement en compte épargne logement, ce qui aura pour conséquence de recalculer les intérêts au taux du CEL en vigueur (généralement un taux plus faible que celui du PEL). Le transfert sera réalisé dans la limite du plafond de 15 300 euros applicable au solde du CEL, toute éventuelle différence sera alors versée sur un compte courant.
- Entre 2 et 3 ans : la rémunération au taux convenu dans le contrat est conservée et les droits à prêts sont également perdus.
- Entre 3 et 4 ans : même chose pour la rémunération, mais cette fois-ci les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire.
- 4 ans révolus : les droits à prêts sont ceux acquis à la date anniversaire précédente. Transformation d’un PEL en CEL
La fiscalité du PEL
Les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 bénéficient d’une exonération d’impôt jusqu’au douzième anniversaire du plan. Depuis 2018, les intérêts issus d’un PEL sont soumis à la flat tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Le prêt avec le Plan d’Épargne Logement
Lorsque le Plan d’Épargne Logement arrive à son terme et que son détenteur ne le renouvelle pas, il peut donner lieu à un prêt à taux préférentiel. L’utilisation de la somme d’argent accordée au titulaire du compte est, évidemment, limitée au financement d’un projet immobilier.
La valeur maximum du prêt qu’il est possible d’obtenir avec le PEL est de 92000€. La souscription à cet emprunt peut aller de 2 à 15 ans. Les droits à prêt constituent le mécanisme qui détermine la somme d’argent qui peut être accordée à l’emprunteur.
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