Bonne nouvelle, même avec le statut d’interdit bancaire, il est tout à fait possible de souscrire un compte pro. D’ailleurs, celui-ci est nécessaire à toute entreprise notamment pour y déposer son capital social. Il y a cependant des choses à savoir et à faire. Marche à suivre.
Ouvrir un compte dans une néobanque
Choisir le bon interlocuteur
Souvent, les banques traditionnelles et certaines banques en ligne refusent l’accès à un compte pro pour les fichés Banque de France. Certaines les acceptent mais les profils acceptés sont rares et nécessitent un dossier d’excellente qualité.
Aller directement vers une neobanque
Ceci n’est pas le cas chez les néobanques à l’instar de :
- Anytime, la néobanque belge qui a récemment rejoint le Groupe Orange et donc Orange Bank qui dispose d’un compte pro accessible aux auto-entrepreneurs, aux associations, aux EI, SARL, EURL, EIRL, SA, SASU, SCI et SAS,
- N26, la banque digitale allemande qui propose un compte pro sécurisé et sans conditions de revenus pour les auto-entrepreneurs,
- Qonto, la néobanque française qui s’adresse aux TPE et aux PME en leur proposant un compte pro optimisé pour leur business,
- Shine, le compte pro réservé exclusivement aux indépendants en ligne basé en France et qui propose la gestion des finances en toute simplicité.
Pour mémo une néobanque n’est pas une vraie banque. Elle ne propose ni crédit, ni découvert.
Recourir au droit au compte
Ce que dit la loi
Les dispositions légales indiquent que chaque personne dispose d’un droit d’accéder à un compte bancaire ainsi que des services de base qui l’accompagnent. Ainsi, un interdit bancaire ou un fiché Banque de France a tout à fait la possibilité de procéder à l’ouverture d’un compte pro. Cependant, il peut faire face à des refus de la part d’un ou plusieurs établissements bancaires. Aussi, lui est-il nécessaire de lancer une procédure de recours au droit au compte. Celle-ci consiste en la saisine de la Banque de France afin d’user de son droit.
La Banque de France doit aussitôt désigner d’office une banque auprès de laquelle un compte professionnel doit être ouvert. Toutefois, l’institution bancaire désignée dispose aussi d’un droit de ne donner accès qu’aux services bancaires de base tels que l’ouverture d’un compte, la tenue, une carte bancaire, le paiement, l’encaissement, l’accès du compte à distance et sa clôture.
Cependant le refus est possible
Pour en faire la demande, l’interdit bancaire peut choisir entre l’envoi par courrier ou le dépôt de son dossier auprès d’une agence de la Banque de France. Celui-ci doit comporter :
- un formulaire de demande d’intervention et un courrier introductif à récupérer auprès de la Banque de France en guise de demande de droit au compte,
- une attestation de refus émanant de la banque en question,
- un justificatif de l’activité professionnelle tel qu’une copie de la carte professionnelle ou un extrait Kbis,
- une pièce justificative d’identité du représentant légal en cas de société ou de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle ou de micro-entreprise.
- Un justificatif de domicile.
Demander la levée de l’interdiction bancaire
Ce que dit la loi
Durant l’interdiction bancaire, il est prohibé d’émettre des chèques pendant une durée de 5 ans. Le concerné se retrouve aussi fiché au Fichier Central des Chèques ou FCC. Toutefois, il est tout à fait possible de saisir la Banque de France avant ce délai pour lui adresser une requête en vue de lever cette mesure contraignante.
Une lourde procédure
Quelques conditions sont cependant requises pour en bénéficier :
- L’ensemble des chèques sans provision ayant été émis doit faire l’objet d’une régularisation,
- Les établissements bancaires en rapport avec ces chèques émis sans provision doivent être notifiés par écrit de la régularisation de la situation de l’interdit bancaire,
- Ces banques doivent prévenir la Banque de France de la démarche réalisée par le concerné. Elles doivent lui fournir des justificatifs pour appuyer l’information,
- A l’issue de la constatation de la Banque de France, celle-ci lève les inscriptions au Fichier National des chèques irréguliers ou FNCI et au FCC.
Notre conseil
Les démarches requises afin de lever une interdiction bancaire ou d’user de son droit au compte sont assez lourdes. Il est bien plus facile de recourir à une néobanque.
Directrice de publication du site.
