À quelles aides de l’État peut-on prétendre en cas de catastrophes naturelles ?
À la suite de fortes intempéries ou de catastrophes résultant d’un évènement naturel, le gouvernement peut octroyer une aide d’urgence au travers du Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) :
- Il s’agit d’une aide financière de l’action sociale qui est personnelle.
- Elle s’adresse aux travailleurs indépendants actifs, qui exercent leurs activités dans une zone géographique ayant été impactée par l’évènement, qui cotisent en qualité d’indépendant et qui ne cumulent pas retraite et emploi. Dans ce dernier cas, il est possible de se tourner vers la Carsat de son domicile pour solliciter son aide.
- Elle accompagne précisément ceux dont la trésorerie est insuffisante pour honorer les contributions sociales, les cotisations et les échéanciers de paiement.
- Elle a été pensée pour pallier les besoins de première nécessité des victimes dont les outils de production, les locaux professionnels et/ou le domicile principal ont été atteints.
- Pour bénéficier de l’aide, il n’est pas exigé que le phénomène soit reconnu comme catastrophe naturelle par l’État.
- La demande et les pièces justificatives sont à envoyer au service action sociale de l’Urssaf chargé de la vérification.
- La décision incontestable d’octroyer une aide ou non appartient à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu de l’activité professionnelle.
Pour compléter l’aide du fonds catastrophe et intempéries, les victimes peuvent compenser le ralentissement de leurs activités et faire face à leurs difficultés économiques momentanées en sollicitant l’aide aux cotisants en difficulté (ACED).
Quelle assurance souscrire pour se protéger en cas de catastrophes naturelles ?
Pour obtenir un dédommagement pour les dégâts causés par les phénomènes destructeurs d’origine naturelle, il convient de souscrire une assurance catastrophe naturelle :
- Cette assurance qui n’est pas obligatoire n’est pas comprise dans les contrats de base.
- Par contre, elle est obligatoirement intégrée dans les contrats multirisques concernant une habitation ou une automobile.
- Un assureur n’est pas en mesure de refuser la souscription de la garantie catastrophes naturelles.
- L’assurance couvre les biens indiqués dans le contrat lorsque les préjudices sont directement liés à l’évènement et dans la limite des plafonds de garantie qui y sont mentionnés.
- Les frais indirects tels que la perte de jouissance d’un bien et les frais de relogement restent à la charge de l’assuré, sauf s’ils sont couverts par l’assurance.
- Le montant de l’indemnisation dépend des clauses du contrat et des dégâts.
- En fonction de la nature des biens endommagés, des franchises légales peuvent s’appliquer : 380€ pour les habitations, les véhicules et les biens à usage non professionnel, 1 520€ si les préjudices proviennent d’une sécheresse ou d’une réhydratation du sol.
Quelles conditions pour être indemnisé par l’assurance suite à une catastrophe naturelle ?
L’indemnisation de l’assurance est soumise à des conditions :
- L’État reconnaît la situation de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cette décision détermine les périodes, les zones concernées et la nature des dommages.
- Pour être assurée contre ce risque, la victime doit avoir contracté une assurance catastrophe naturelle.
- L’assuré dépose une déclaration de sinistre auprès de son assureur dès la connaissance de l’évènement et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.
- La déclaration est accompagnée de la liste des dommages subis ainsi que des preuves de l’état et de la valeur des biens.
- Les objets endommagés sont conservés pour être examinés.
Le versement de la provision sur les indemnités a lieu dans les deux mois qui suivent le dépôt de l’état estimatif des préjudices subis ou la publication de l’arrêté. L’indemnisation complète de l’assurance intervient dans les trois mois.
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.
