Impôts : qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur : c’est quoi ?

Comment se définit le droit à l’erreur ? 

En matière fiscale, le droit à l’erreur désigne le droit pour un contribuable de bonne foi de régulariser sa situation pour se conformer à ses obligations juridiques sans être sanctionné ni pénalisé en cas d’omission ou d’inexactitude dans sa demande de prestation ou dans sa déclaration. Dès lors qu’il se rend compte de l’erreur ou de l’oubli, il lui incombe de faire les rectifications nécessaires.

En cas de régularisation, l’usager doit s’acquitter de l’impôt supplémentaire qui découle de la correction de l’omission ou de l’erreur commise. Aucune amende ni majoration ne lui sera imputée. Cependant, l’administration fiscale peut ajouter un intérêt de retard.

Quand est-ce que le droit à l’erreur peut s’appliquer ? 

Il y a des conditions pour bénéficier du droit de se tromper :

• Il doit s’agir d’une omission ou d’une inexactitude,
• Le contribuable a commis l’erreur en toute bonne foi,
• La déclaration fiscale doit avoir été souscrite dans les délais.

Le dispositif ne s’applique pas pour :

• Un dépôt tardif de la déclaration,
• Un retard de paiement,
• Une erreur commise volontairement.

Comment rectifier l’erreur ? 

Quels éléments de la déclaration sont modifiables ?

Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations d’une déclaration de revenus faite en ligne :

• Les personnes à charge,
• La contribution à l’audiovisuel public,
• Les revenus,
• Les charges,
• Les informations utiles au calcul des réductions et des crédits d’impôts,
• Les informations nécessaires pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière,
• Les déclarations annexes,
• Le RIB.

En revanche, une déclaration rectificative par voie postale est indispensable en cas de modification des éléments relatifs à la situation de famille ou à l’état civil. Le courrier est à adresser au centre des finances publiques dont dépend l’usager.

À quel moment faut-il régulariser la situation ?

La régularisation peut être faite à tout moment, même durant le contrôle fiscal :

• Jusqu’à la date limite du dépôt, c’est-à-dire durant la période déclarative de revenus en ligne, le contribuable peut rectifier ses déclarations autant qu’il le souhaite,
• Après la date limite de dépôt et la réception de l’avis d’imposition,
• Après l’établissement de l’impôt, il est possible de signaler l’erreur à l’administration à tout moment en vue d’une révision du calcul ou du montant de l’impôt.

Si la régularisation est spontanée, l’intérêt de retard est réduit de 50%, soit 1,2% l’an. Si elle a lieu à la suite d’un contrôle engagé par l’administration, la réduction est de 30%.

Comment procéder à la régularisation ?

Différents moyens sont à la disposition du contribuable qui souhaite corriger ses erreurs :

• Si la déclaration erronée a été réalisée en ligne ou via le dispositif de déclaration automatique, la correction se fait également en ligne jusqu’à ce que le service « corriger ma déclaration » soit fermé. Pour cela, il suffit de se connecter à l’espace particulier, de cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne » puis sur « Corriger ». Après la fermeture du service, une réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre N+2. Les démarches sont à effectuer soit en ligne via la messagerie sécurisée soit par courrier à adresser au centre des finances publiques.
• Dans le cas d’une déclaration sous format papier, il n’est pas possible d’utiliser le service de correction en ligne. Avant la date limite de dépôt, la déclaration rectificative est à adresser par courrier au service des impôts des particuliers dont dépend le contribuable ou bien en se déplaçant à son guichet. Une fois la date limite de dépôt passée, l’usager peut déposer une réclamation par courrier ou depuis son espace particulier.