Impôts : que signifie demander un rescrit et comment procéder ?

Un rescrit fiscal : c’est quoi ? 

Les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales peuvent entamer une procédure de rescrit fiscal.   

Comment se définit un rescrit fiscal ?

Par définition, les rescrits fiscaux sont les réponses de l’administration lorsqu’elle a été interrogée pour éclaircir une disposition réglementaire ou une loi ou pour l’interpréter par rapport à la situation personnelle du demandeur. À la différence d’une demande anonyme de renseignements, la requête doit être faite par écrit et indiquer l’identité du demandeur.

La demande de rescrit peut concerner différents sujets liés à l’impôt :

• Impôt sur le revenu,
• Impôt sur les sociétés,
• TVA,
• Impôts locaux,
• Droits de succession,
• Droits de donation.

Pourquoi demander un rescrit fiscal ? 

Le rescrit répond à une question fiscale :

• Le rescrit peut porter sur une question de législation. Dans ce cas, la demande consiste à connaître la portée d’un texte fiscal, la position de l’administration et son interprétation.
• Le rescrit est dit « général » ou « fiscalité » lorsque la demande porte sur l’appréciation de l’administration quant à la situation personnelle du contribuable vis-à-vis d’une règle fiscale.
• Le rescrit est spécifique lorsque la demande concerne un régime particulier (exemples : éligibilité à un crédit d’impôt, application de dispositions, légalité d’une opération, définition d’une catégorie de revenus professionnels, éligibilité à un statut).

Comment demander un rescrit ?

Avant de formuler une demande, l’usager peut consulter une base de données en ligne pour chercher si sa question a déjà été posée par un autre. Les décisions déjà apportées par l’administration sont visibles depuis le Bofip ou Bulletin officiel des finances publiques. Les avis déjà formulés et publiés ont une portée générale.

Quelles sont les démarches ?

Le respect de la procédure de rescrit fiscal est nécessaire pour que la requête soit acceptée :

• La demande de rescrit doit être faite avant la date limite de déclaration d’impôt. Dans le cas où le contribuable n’est soumis à aucune obligation déclarative, il doit déposer sa requête avant le paiement de son impôt ou la réalisation de l’opération envisagée.
• La requête doit être formulée par écrit. À minima, elle doit contenir le nom ou la raison sociale du demandeur, les coordonnées, la description précise de la situation, la règle fiscale concernée, la question en attente de réponse et la signature du demandeur ou de son représentant habilité.
• La demande est à adresser par LRAR à la direction des finances publiques dont dépend le contribuable territorialement.

Quels sont les recours ? 

Lorsqu’une demande est précise et complète, l’administration fiscale répond dans un délai de 3 mois. Selon le cas, l’absence de réponse peut signifier un accord tacite ou un refus. Si le demandeur est en désaccord avec la décision rendue, il lui reste un recours possible :

• Le contribuable dispose de 2 mois pour réclamer un second avis,
• La procédure reste la même,
• Aucun nouvel élément ne peut y être ajouté,
• Après un second examen, l’administration répond sous 3 mois.

Un usager qui décide de ne pas appliquer la décision des services fiscaux et qui fait l’objet d’un contrôle ultérieur risque un rehaussement.  

Le rescrit fiscal offre une sécurité juridique. En effet, la prise de position formulée engage l’administration fiscale et ne lui permet pas de remettre en cause la situation fiscale du contribuable sous conditions.

 

Rescrit crédit d’impôt recherche (CIR) : sa particularité

Parmi les différentes actions possibles, celle-ci est spécifique. Par ce biais un particulier ou une entreprise a les moyens de demander à l’administration si le projet qu’elle présente et son budget nécessaire à la recherche sont éligibles au CIR.

Les entreprises peuvent saisir cette requête auprès de :

• l’administration fiscale qui leur livre une réponse au bout de trois mois maximums.
• ou le délégué régional à la recherche et technologie (DRRT), qui répondra sur la même échelle de temps.

Les documents à compléter (bofip) sont accessibles sur cette page du site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Le délai accordé pour le dépôt est de 6 mois avant la date limite du dépôt de la déclaration de CIR. Il faut donc anticiper. La demande doit être unique. Une seule demande pour un projet. Sinon le risque est de voir annuler la procédure.

Si la réponse est négative, le demandeur a deux mois pour émettre un nouvel avis auprès de l’organisme qui aura refusé le dossier.

Rescrit projets Innovation : spécificités

Lorsqu’une demande est émise auprès de l’administration fiscale, la réponse peut parvenir dans un délai de trois mois. Si cette période est passée et qu’aucune réponse n’est parvenue, cela signifie que l’avis est favorable !

Concernant les jeunes entreprises innovantes (JEI) il est également possible de demander une exonération des cotisations patronales.

Rescrit entreprises créées ou reprises en zones de revitalisation rurales (ZRR) : ce qu’il faut savoir

Pour les structures qui s’implantent dans des zones de revitalisation rurales (ZRR) il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci peut aller jusqu’à -100% pendant les 5 premières années. On parle alors d’exonération zrr.

Il ne doit pas s’agir d’une entreprise dont l’activité est du domaine de la Finance (banque, assurance) ou encore gestion ou location d’immeuble ou de la pêche maritime.

Rescrit fiscal association : comment procéder ?

Cette procédure permet de savoir si l’organisme peut délivrer des reçus fiscaux ou de répondre à une interrogation spécifique. Pour les associations, il existe deux actions possibles :

• le rescrit fiscal : l’association est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ? (délai de réponse : 3 mois)
• le rescrit mécénat : l’association est-elle éligible à recevoir des dons manuels et donc du mécénat ? (délai de réponse : 6 mois)

Si l’administration dépasse le délai de réponse, celle-ci est considérée comme positive.