Impôts 2023 et déclaration de revenus 2022 : calendrier, nouveautés et conseils

Il est encore possible de corriger sa déclaration des revenus 2022

La date limite pour rectifier sa déclaration de revenus 2022 est le 6 décembre 2023 via la télécorrection. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur son espace particulier sur le site des impôts. Il est également possible de modifier son prélèvement à la source d’ici le 7 décembre et ajuster l’avance de réductions d’impôt avant le 13 décembre.

Quelles sont les dates clés à connaître pour la déclaration de revenus ?

La déclaration de revenus incombe à tous ceux qui résident et exercent une activité professionnelle en France, à ceux qui ont eu 18 ans l’année dernière et qui ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents, à ceux qui résident à l’étranger mais dont les sources de revenus sont françaises. Pour permettre à tous les contribuables de réaliser leur déclaration de revenus de 2022 dans les temps, le calendrier complet 2023 est le suivant :

Événements	Dates à retenir
Ouverture de la déclaration à effectuer en ligne	13 avril 2023
Envoi des déclarations papier préremplies par courrier	6 au 25 avril 2023
Déclaration en ligne pour les départements n° 1 à 19 et non-résidents	Jusqu’au 25 mai 2023
Déclaration en ligne pour les départements n° 20 à 54	Jusqu’au 1er juin 2023
Déclaration en ligne pour les départements n° 55 à 974/976	Jusqu’au 8 juin 2023
Dépôt des déclarations papier	Jusqu’au 22 mai 2023
Réception de l’avis d’impôt 2023	À partir de fin juillet
Prélèvement du montant restant dû	À compter de septembre 2023
Remboursement du trop perçu	Au cours de l’été 2023

 

Comment déclarer ses revenus 2022 cette année ?

Déclarer ses revenus revient à faire le bilan de l’année écoulée. L’administration continue de simplifier les démarches.

La déclaration automatique

Cette année, les foyers fiscaux éligibles à ce mode déclaratif sont ceux qui, l’an dernier, ont été imposés exclusivement sur la base des revenus ayant été connus et pré-remplis par l’administration. Lorsque les informations sont complètes et correctes, il n’y a rien à faire. La validation de la déclaration est automatique. Si des modifications ou des rajouts d’informations sont nécessaires, la déclaration doit être remplie et signée comme à l’accoutumée.

La déclaration en ligne 

Les foyers fiscaux non éligibles à la déclaration automatique et ceux qui ont besoin de compléter ou de corriger les informations exposées par l’administration doivent déposer une déclaration classique :

• Le dépôt de déclaration peut être fait en ligne,
• Cette solution est proposée à ceux dont la résidence principale est munie d’un accès à Internet,
• Le contribuable se connecte à son espace particulier et se laisse guider,
• Il vérifie les informations pré-remplies, ajoute, modifie ou supprime une ligne de montants si nécessaire.

Les autres options possibles 

Plusieurs solutions s’offrent aux foyers fiscaux qui ont des difficultés à se connecter sur Internet et à remplir en ligne leur déclaration de revenus :

• Appeler un agent de la DGFiP (la Direction Générale des Finances Publiques),
• Prendre un rendez-vous téléphonique,
• Contacter le Service des impôts dédié aux particuliers,
• Se rendre auprès d’un guichet de la DGFiP,
• Retrouver un agent dans les espaces France Services

La déclaration papier

Sauf absence de connexion internet ou autres cas particuliers déterminés par la loi, la déclaration papier n’est plus possible.  L’objectif est de :

• Généraliser la déclaration en ligne,
• Opter pour une démarche écoresponsable.

Combien d’impôts vais-je payer en 2023 ?

Déposer une déclaration de revenus permet à un contribuable de savoir si :

• Il lui reste une somme à payer au titre de son impôt sur le revenu par rapport à l’impôt à la source dont il s’est acquitté l’année passée,
• Son taux de prélèvement à la source a besoin d’être ajusté,
• Il peut prétendre à des crédits ou à des réductions d’impôt.

En cas de déclaration en ligne

 Un contribuable qui déclare ses revenus en ligne dispose immédiatement d’un Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). L’avis d’impôt lui sera envoyé en ligne ou en papier durant l’été.

L’avis d’impôt indique le montant éventuel d’impôt restant à payer ou à rembourser :

• S’il reste un montant à payer, l’avis indique le calcul de l’impôt restant dû sur les revenus de 2022 après imputation des montants de prélèvement à la source prélevés en 2022, des crédits et des réductions d’impôt. Le même document précise la date du ou des prélèvements,
• Si l’imposition entraîne un remboursement, le montant à rembourser sera versé sur le compte bancaire communiqué aux services fiscaux.

En cas de déclaration papier

Un contribuable qui continue de déclarer ses revenus en version papier reçoit un avis d’impôt qui récapitule également :

• Le montant qui lui reste à régler,
• Le montant qui lui sera remboursé.

Pour faire le calcul, le fisc se base sur les éléments qui figurent sur la déclaration de revenus 2022.

Quid des cas spécifiques ?

La gestion de la déclaration des revenus chez les indépendants

Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale des travailleurs indépendants a été unifiée pour limiter leurs démarches administratives et leur faciliter la vie :

• Sont concernés par la déclaration unique les indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui sont affiliés au régime des travailleurs indépendants,
• Les revenus déclarés sur impots.gouv.fr sont aussi utilisés pour calculer les cotisations et les contributions sociales,
• Il n’est plus besoin de faire un dépôt de déclaration sociale des indépendants sur le site net-entreprises.fr,
• La déclaration fiscale habituelle est complétée par un volet social spécifique,
• Les éléments utiles au calcul des cotisations sociales seront communiqués automatiquement à la CGSS ou à l’Urssaf.
• La déclaration par voie dématérialisée est obligatoire que l’indépendant soit imposable ou non.

La déclaration des revenus des plateformes collaboratives et de ventes entre particuliers

Pour lutter contre les fraudes, les places de marché en ligne et les plateformes collaboratives sont désormais dans l’obligation de transmettre les informations liées aux revenus perçus par leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cette obligation s’applique à toutes les plateformes, quel que soit l’État dans lequel elles sont établies du moment que les usagers ont leur résidence en France, réalisent des prestations ou des ventes sur le sol français.

Les opérations les plus courantes sont :

• La location de biens ou de logement meuble,
• Le co-voiturage,
• La vente de biens,
• La réalisation d’un service.

Les utilisateurs, de leur côté, doivent vérifier si les revenus issus de ces plateformes sont imposables ou non. S’ils le sont, ils sont tenus de les déclarer. Les informations relatives à la catégorie de leurs revenus sont communiquées via le récapitulatif envoyé par courriel.

La gestion du prélèvement à la source

Pour bénéficier d’un taux de prélèvement à la source le plus adapté à une nouvelle situation, les usagers doivent signaler un nouvel évènement dans les plus brefs délais. Les modifications sont à transmettre depuis l’espace particulier en ligne, dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Le service permet de :

• Mettre à jour la situation familiale,
• Actualiser les revenus,
• Changer les coordonnées bancaires,
• Gérer les acomptes,
• Gérer l’avance de crédits de réductions d’impôt,
• Consulter les prélèvements effectués.

Impôts : Ce qui va changer à compter de la déclaration 2023

Suppression de la redevance TV

La case ØRA qu’il fallait, auparavant, cocher si « le contribuable ne possède aucun téléviseur dans ses résidences (principale ou secondaire) » va disparaître de la déclaration d’impôt 2023. Finies donc les erreurs fréquentes engendrées par l’intitulé trompeur de celle-ci. À noter que cette nouveauté concernant la redevance TV fait suite à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

600 euros de plus pour le crédit d’impôt garde d’enfant

Il faut savoir que les contribuables ayant des enfants en bas âge peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour garde d’enfant. Il est juste nécessaire que ceux-ci soient gardés chez un assistant maternel ou une nounou ou fréquentent une crèche ou l’école maternelle. Via cette réduction d’impôt, 50% des dépenses engagées sont remboursées l’année suivante.

Auparavant, le fisc prend en compte jusqu’à 2 300 euros pour accorder un crédit d’impôt de 1 150 euros aux contribuables concernés. Pour 2023, ce plafond de dépenses est passé à 3 500 euros, ce qui équivaut à une réduction d’impôt de 1 750 €, soit 600 euros de plus qu’en 2022.

Demi-part plus accessible pour les veuves d’anciens combattants

Autre nouveauté : les veufs de guerre dont le conjoint décédé était « titulaire de la carte de combattant au moment de son décès » vont bénéficier de la demi-part, sans condition d’âge (pour l’époux décédé). Toutefois, pour profiter de cet avantage, il est impératif que l’intéressé soit âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022.

Avance immédiate de réduction d’impôt emploi à domicile

Pour la déclaration 2023 sur les revenus 2022, la case 7HB (avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile) va concerner pas moins de 300 000 utilisateurs. En effet, l’an passé, elle ne touchait que des foyers testeurs de la Capitale et dans le Nord.

Remarque : L’avance immédiate de crédit d’impôt emploi à domicile est un service qui donne aux particuliers faisant appel à une entreprise prestataire dûment enregistrée et aux particuliers employeurs utilisateurs de Cesu+ la possibilité de diviser la facture d’emploi à domicile par deux.

Hausse du barème de l’impôt sur le revenu

Dernière nouveauté pour la déclaration 2023 : le barème de l’impôt sur le revenu est revu à la hausse. En effet, celui-ci est revalorisé de 5,4%, ce qui signifie que les contribuables paieront moins d’impôts cette année. Ils peuvent même être non imposables dans certains cas.

Impôts 2023 : les points de vigilance à vérifier et corriger si besoin

La déclaration préremplie a beau être minutieusement détaillée, des révisions sont néanmoins nécessaires sur certaines cases. Qui plus est, le Trésor public ouvre ses portes jusqu’au dernier jour du calendrier du département de lieu de résidence pour toute modification. Une 2^e période s’ouvre par contre de fin août jusqu’en décembre.

Certaines cases ont besoin d’être scrutées à la loupe pour éviter les erreurs.

Pour la pension alimentaire

Une personne bénéficiant d’une pension alimentaire, que ce soit de la part des parents ou d’un ex-conjoint, doit faire une déclaration. Pour trouver la partie consacrée à ce sujet, il suffit de descendre à la ligne 1AO, dans la rubrique « pensions, retraites… ».

Pour les enfants à charge

Ceci concerne les parents qui ont choisi de rattacher leurs enfants majeurs au foyer fiscal. Pour déclarer, rendez-vous à la ligne 1CJ, puis 1DJ dans la rubrique « traitements et salaires ». En cas de chômage, il faut aller sur la ligne 1CP et 1DP.

Pour les revenus fonciers réduits

On parle ici des loyers provenant de logements non meublés loués régulièrement, qui ne sont d’ailleurs pas préremplis. Pour les déclarer, rendez-vous à la ligne 4BE.

Pour les revenus de locations saisonnières

Les ressources tirées des plateformes de style Airbnb, Abritel, Booking… sont également présentes dans une fenêtre. Donc pour ce faire, il faut cocher la partie « Revenus des locations meublées non professionnelles » sur l’étape 3 de la déclaration. Puis passer à la ligne 5ND.

Cette partie s’adresse plutôt à ceux et celles qui souhaitent réduire leurs impôts.

Pour les frais professionnels

Les frais professionnels (calcul des Indemnités kilométriques par exemple) qui s’additionnent peuvent s’avérer considérables lorsqu’on fait vraiment le calcul. Pour les reporter, il suffit de se rendre à la ligne 1AK et 1BK.

Pour les abattements spécifiques

Cette partie, quant à elle, est adressée aux assistantes maternelles, assistants familiaux agréés et des professions de ce genre. En effet, ces derniers ont le droit de soustraire de leurs revenus l’abattement à la ligne 1AJ sans oublier de renseigner son montant à la ligne 1GA.

Pour les dons aux associations

Ceux et celles qui font des dons à des associations ou ONG peuvent bénéficier de réductions d’impôts à condition de le signaler au fisc. La personne en question devra renseigner les informations selon le type d’organisme à la case 7UF ou 7UD (7UH pour les dons aux partis politiques et 7AC pour les cotisations syndicales).

Pour les pensions alimentaires

Doublement déclarées, les pensions alimentaires doivent être présentes dans deux parties : dans la catégorie charges (pour celui qui verse) et dans la catégorie ressources (pour celui qui reçoit). Pour déclarer, rendez-vous aux cases 6EL ou 6EM ou encore 6GU.

Pour les frais de garde d’enfants

Ceci s’adresse aux parents qui font garder leurs enfants par une nounou à domicile. Les salaires étant préremplis, la déclaration se fait à la 7DB pour une garde à domicile et à la ligne 7GA pour une garde à l’extérieur.

Pour les enfants à charge à partir du collège

À partir du collège, les enfants à charge permettent à leurs parents de bénéficier d’un avantage fiscal. Pour en profiter, il faut se rendre à la ligne 7EA et 7EF à la rubrique « réduction et crédits d’impôt ».

Impôts : Sanctions et pénalités en cas de fraude ou contrôle fiscal

Pour repérer les fraudes fiscales, de nombreux outils sont à la disposition de l’administration fiscale. En cas d’utilisation de certains procédés pour tenter d’échapper ou pour échapper à l’impôt sur les revenus, le contribuable risque des sanctions fiscales et pénales.

Le délai d’un contrôle fiscal : limite de temps

Quand un agent des impôts décide de contrôler un contribuable, il est libre de réclamer tous les documents liés à la déclaration présumée litigieuse. Cependant, son contrôle et ses actions sont limités dans le temps :

• L’administration fiscale peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière pour un contrôle fiscal en cas de suspicion d’erreur ou de manquement. Autrement dit, pour l’impôt sur les revenus 2022, elle a jusqu’au 31 décembre 2025 pour agir.
• Il lui est ensuite possible de proroger ce délai de 3 ans à partir de la notification d’une proposition de rectification et réclamer les montants dus.
• Le délai de reprise peut également être porté à 10 ans en cas d’absence de déclaration fiscale, d’activité occulte et d’activité indépendante non déclarée.

Les sanctions fiscales en cas de fraude fiscale avérée 

Le fait de dissimuler des revenus et des biens soumis à l’impôt est considéré comme une infraction à la loi et entraîne des sanctions fiscales :

• Si le contribuable a omis de déclarer ses revenus dans les temps alors que le fisc s’aperçoit de l’existence d’une activité occulte, une majoration de 80% s’applique sur l’impôt,
• Dans le cas où la déclaration est incomplète de manière délibérée, la majoration dépend de la situation : 40% pour un oubli volontaire, 40 à 80% pour un abus de droit, 80% en cas de manœuvres frauduleuses pour tromper l’administration fiscale. 

Les intérêts de retard sont fixés à 0,20% par mois de retard. 

Les sanctions pénales en cas de fraude fiscale

La détection d’une fraude entraîne également des poursuites pénales. Pour arriver à ce stade, la Commission des infractions fiscales doit émettre son avis. Outre les sanctions fiscales, le contribuable risque 2 peines :

• 500 000€ d’amende,
• 5 ans d’emprisonnement.

Plusieurs cas peuvent conduire à des sanctions aggravées :

• L’accomplissement des faits en bande organisée,
• L’interposition d’organismes ou de personnes établis à l’étranger,
• L’utilisation de faux documents, d’une fausse identité ou de toute autre falsification,
• La souscription de contrats ou l’ouverture de comptes auprès d’organismes basés à l’étranger,
• La domiciliation fiscale artificielle ou fictive à l’étranger.

En cas de sanction aggravée, les peines encourues sont plus lourdes :

• 3 000 000€ d’amende,
• 7 ans d’emprisonnement.