IFI : Qui doit payer cet impôt sur la Fortune Immobilière et comment ça se passe ?

Qui sont les contribuables assujettis à l’IFI ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière s’applique aux personnes physiques ayant un patrimoine immobilier dont la valeur nette après déduction des dettes excède 1,3 million d’euros. Cette évaluation est effectuée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Quels biens immobiliers sont touchés par l’IFI ?

Puisque l’IFI cible la fortune immobilière, la taxation concerne exclusivement les biens immobiliers tels que :

• Les maisons, les appartements, les dépendances et autres biens immobiliers bâtis, mis en location ou à usage personnel,
• Les biens immobiliers en construction au 1^er janvier de l’année d’imposition,
• Les terrains non bâtis,
• Les bâtiments classés monuments historiques,
• Les parts de sociétés immobilières,
• L’usufruit, le droit d’habitation, le droit d’usage ou autres droits immobiliers.

La taxation prend en considération l’ensemble des biens immobiliers en possession des personnes qui composent le foyer fiscal. Cette imposition dépend également du domicile fiscal. Lorsque le contribuable est résident fiscal français, cet impôt vise la totalité des biens immobiliers détenus en France et à l’étranger. Dans le cas où il est fiscalement domicilié à l’étranger, les biens immobiliers concernés sont ceux possédés en France ainsi que les parts et les actions détenues dans des sociétés immobilières ayant de l’immobilier en France et à l’étranger.

Comment se calcule l’IFI ?

Un simulateur en ligne facilite l’estimation du montant de l’IFI à payer. Toutefois, il est à noter que son calcul prend en compte différents éléments :

• Les dettes immobilières sont déduites de la valeur du patrimoine. Elles peuvent porter sur les dépenses liées à l’acquisition des droits ou des biens immobiliers imposables, aux travaux de construction ou d’amélioration, à l’acquisition des parts et actions, aux travaux d’entretien et au paiement des impôts dus.
• Un barème progressif s’applique ensuite au patrimoine net imposable. Les taux varient de 0,5 à 1,50% selon une fraction de la valeur taxable du patrimoine,
• Même si le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000€, le barème s’applique à partir de 800 000€,
• Une décote s’applique lorsque la valeur de la fortune déclarée est comprise entre 1 300 000 et 1 400 000€,
• Les dons accordés à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à des réductions d’impôt à hauteur de 75% de leur montant et dans la limite de 50 000€.
• L’IFI fait l’objet d’un plafonnement fixé proportionnellement au montant cumulé des impôts (impôt sur les revenus et IFI). La différence est défalquée sur le montant de l’IFI en cas de dépassement.

Une contestation reste possible à la réception de l’avis d’impôt sur la fortune immobilière.

Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement de l’IFI ?

Pour l’impôt sur le patrimoine immobilier, les échéances ne sont pas similaires aux autres impôts :

• Comme la déclaration, le paiement s’effectue une fois par an,
• Il arrive que les dates de déclaration et de paiement varient d’une année à l’autre. Elles sont annoncées chaque année par l’administration fiscale,
• Bien souvent, la déclaration doit être faite simultanément à celle des revenus, c’est-à-dire au printemps.

Généralement, la date limite de paiement tourne autour du 15 septembre. Mais il arrive qu’elle soit plus tardive et qu’elle soit fixée autour du 15 novembre pour certains redevables. Quoi qu’il en soit, il est essentiel de se reporter aux informations fiscales officielles et à l’avis d’imposition pour connaître les échéances de l’année en cours.

IFI et concubinage : comment cela se passe ?

La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière fonctionne différemment que celle de l’impôt sur le revenu. Quel que soit leur régime matrimonial, les couples pacsés ou mariés sont dans l’obligation d’effectuer une déclaration commune. Celle-ci doit inclure les biens appartenant à leurs enfants mineurs. Le code général des impôts dans son article 964 prévoit que cette imposition commune concerne également les concubins même s’ils effectuent la déclaration de leurs revenus séparément. Les modalités de la déclaration de l’IFI sont cependant moins évidentes lorsque le couple vit en concubinage notoire :

• Lorsque la personne vivant en union libre est mariée à une autre personne, son imposition à l’IFI reste commune avec son conjoint légitime. Ses biens immobiliers sont toujours rattachés à son foyer légal.
• Lorsque le couple vit à deux de façon continue et stable, l’imposition est commune du moment qu’aucun des deux n’est marié ni pacsé à une tierce personne. L’article 515-8 du code civil définit cette notion comme une union de fait marquée par une vie commune présentant un caractère de continuité et de stabilité entre 2 personnes qui vivent en couple et qu’elles soient de même sexe ou non.

Dès lors que les concubins entrent dans cette définition, l’assiette de l’IFI est constituée de la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition de tous les actifs imposables qui appartiennent à chacun d’entre eux ainsi qu’à leurs enfants mineurs. Le patrimoine inclut les droits et les biens immobiliers qu’ils détiennent chacun directement. Les actions et les parts de sociétés détenant de l’immobilier sont également prises en compte dans le calcul de la taxation.