Inscription au FICP, ce que cela implique
Les modalités de remboursement doivent être respectées pour éviter cette situation délicate à la fois pour le prêteur et l’emprunteur.
Quelles sont les raisons d’une inscription au FICP ?
La demande de crédit est un secteur très réglementé, en particulier les modalités du remboursement. Dans ce cas, les incidences de paiement se manifestent selon la nature de l’emprunt et les clauses du contrat, suivant un processus bien défini par la loi.
Dans le cas d’un versement de mensualités, un particulier peut être inscrit au ficher des incidents de remboursements lorsqu’il ne parvient pas à payer le montant dû, pendant 2 mois consécutifs. Cette périodicité est de 60 jours lorsqu’il s’agit d’un paiement trimestriel, semestriel ou annuel.
Par ailleurs, si le contrat définit une date unique comme échéance, il appartient au créancier, donc le prêteur, de mettre en demeure la personne concernée afin de régler la totalité des sommes dans les 60 jours après l’échéance.
Le manquement au paiement dans l’une de ces situations, ou au dépôt de dossier de surendettement, l’emprunteur peut demander une inscription au FICP.
Quelle est la procédure pour inscrire un particulier au fichier des incidents de remboursement ?
70 % des litiges concernant les règlements de crédit concernent un défaut de paiement. Dans ce cas, l’inscription n’est pas systématique. En effet, le prêteur doit engager un processus pour régler le litige à l’amiable. Pour cela, il envoie un courrier à la personne concernée dans un premier temps, en l’invitant à régler l’ensemble du crédit, dans les 30 jours suivant la période de grâce après l’échéance.
Lorsque le concerné ne peut régulariser sa situation, le prêteur envoie un second courrier pour demander la régularisation, 4 jours suivant le premier envoi. Dans ce cas, il informe l’emprunteur de son inscription au FICP. Il communique également les informations nécessaires à la Banque de France pour que celle-ci puisse gérer le fichier.
Les recours possibles à la suite d’un fichage au FICP
Être inscrit au fichier des incidents de paiement peut causer de nombreux désagréments, ce qui contraint à rechercher rapidement des solutions.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
Le fichier sur la situation bancaire d’un individu est systématiquement consulté lors de la demande de crédit. Ainsi, la conséquence principale se situe au niveau de l’impossibilité de contracter un nouveau prêt, et ce, jusqu’au règlement des dettes en cours.
Le rachat de crédit est également interdit dans ce cas particulier. Toutefois, cette situation diffère de l’interdit bancaire. En effet, malgré ce statut, la personne concernée bénéficie de ses droits à la banque, à savoir les moyens de paiement et la carte bancaire lorsque celle-ci est en débit immédiat.
Que faire pour obtenir un effacement ?
En général, la Banque de France peut effacer une personne du FICP lorsque celle-ci a remboursé la totalité du crédit qu’il doit à l’organisme financier qui l’a inscrite. C’est notamment le cas lors d’un défaut de remboursement.
Par contre, dans le cas d’un surendettement, les créanciers demandent souvent un plan de redressement que la personne concernée doit fournir. De ce fait, celui-ci fait l’objet d’une étude et doit être validé par les organismes bancaires concernés. Cela permet d’assurer le remboursement de la dette pendant une période de 5 ans.
Un crédit vous engage et il doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
Directrice de publication du site.
