L’impact de la durée d’occupation sur la plus-value sur cession
Pour que la plus-value d’un logement ne soit pas taxable, la durée d’occupation joue un rôle important lors de la cession du bien.
Le cas d’exonération de plus-value sur la vente d’une résidence principale
Selon l’article 150 U II 1° du CGI, la plus-value de cession sur une résidence principale est exonérée d’impôt. Ce qui signifie que le propriétaire qui souhaite céder son bien immobilier ne paie pas de taxe sur sa plus-value. Par contre, cette exonération est soumise à une condition. En effet, au moment de la vente, il faut que le logement soit reconnu comme étant une résidence principale. Pour cela, la durée d’occupation par le détenteur doit être suffisamment longue pour que l’administration fiscale la qualifie de logement principal. Toutefois, si le propriétaire réside dans l’habitat que sur une courte période (moins de 6 mois), il devra apporter des preuves.
Contexte de l’affaire Mr et Mme B
Cette affaire concerne le cas d’exonération d’impôt sur la plus-value de cession du couple B. En effet, entre la mi-octobre 2013 et le début de février 2014, les époux ont occupé un logement principal. Puis le 14 février 2014, ils l’ont mis en vente et généré une plus-value de 135 882 € qui a été défiscalisée. En revanche, suite à un contrôle sur pièces effectué en 2016, l’Administration fiscale a remis en cause l’exonération dont avaient bénéficié Mr et Mme B sur la cession immobilière. D’après le fisc, cette durée d’occupation n’était pas suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale. De plus, selon une enquête, la consommation d’électricité au cours de cette période était considérablement faible. Sans oublier que le couple avait signé un bail pour un autre logement avant la signature de l’acte de vente.
En raison de toutes ces preuves, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) n’a pas hésité alors à leur infliger un lourd redressement : 50 956 € d’impôt sur le revenu et de contribution sociale et 7 064 € de pénalité.
Modification de la loi sur l’exonération fiscale
En raison de tous les événements qui se sont produits, le ménage a décidé de porter l’affaire en justice. Mais suite à plusieurs manches perdues, le tribunal administratif de Lyon lui a finalement donné raison au couple.
Conclusion de l’affaire
Lé décembre 2018, le couple B, décide de faire un appel de la décision et ce n’est qu’à ce moment que la Cour lui a donné raison. En effet, après vérification, les époux ont effectivement occupé leur logement en tant que résidence principale au cours des trois mois qui ont précédé sa cession. La Cour a également relevé que malgré la faible consommation d’électricité, la consommation d’eau relevée pendant cette même période est compatible avec celle relevée dans le logement précédent. En outre, elle est cohérente avec la composition de la famille, soit 46 mètres cubes.
Exonération d’impôt, quelle que soit la durée
Le 19 août dernier, la Cour Administrative d’appel de Lyon a modifié la loi concernant l’exonération de taxe sur la plus-value d’une résidence principale. En effet, selon la juridiction administrative, quel que soit le délai d’occupation des propriétaires, aucun échec à l’exonération au titre de résidence principale n’est possible.
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Directrice de publication du site.