Avec la crise actuelle et les difficultés financières des entreprises qui en découlent, la pratique de la confidentialité des comptes s’est accrue. Pour l’année 2020, près de 47 % d’entre elles ont choisi cette option. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que la confidentialité des comptes ?
Une société commerciale est tenue de faire un dépôt de ses comptes sociaux auprès du registre du commerce et des sociétés. Le greffe doit ensuite procéder à leur publication au Bodacc. Certaines sociétés ont toutefois la possibilité de demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics.
Qui peut demander la confidentialité ?
Certaines entreprises ont accès à cette option de confidentialité des comptes :
Les micro-entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels.
Pour ce faire, elles doivent remplir au moins deux des conditions suivantes :
- un nombre de salariés inférieur à 10,
- un chiffre d’affaires net ne dépassant pas 700 000 €,
- un total de bilan ne dépassant pas 350 000 €.
Les petites entreprises peuvent demander cette option pour leur compte de résultat. Le passif et l’actif vont rester publics. Pour en bénéficier, elles doivent remplir au moins deux des critères suivants :
- un nombre de salariés inférieur à 50,
- un chiffre d’affaires net ne dépassant pas 12 millions d’€,
- un total de bilan de moins de 6 millions d’€.
Les moyennes entreprises peuvent choisir une publication plus simplifiée de leur bilan, de leurs comptes annuels et de leur annexe. L’accès à cette option est cependant conditionné par les critères suivants :
- moins de 250 salariés,
- un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’€,
- un total de bilan ne dépassant pas 20 millions d’€.
Quelles sont les sociétés exclues ?
Quelques entreprises demeurent exclues de cette option :
- les entreprises de petite ou de taille moyenne qui appartiennent à un groupe,
- les entreprises cotées,
- les sociétés qui font appel à la générosité du public,
- les micro-entreprises qui gèrent des titres de valeurs mobilières et de participations,
- les mutuelles, les fonds de retraite et les assureurs,
- les sociétés spécialisées dans le financement et les établissements octroyant des crédits.
Pourquoi opter pour la confidentialité des comptes ?
Quel est l’intérêt de la confidentialité ?
A travers le compte de résultat d’une entreprise, il est possible de connaitre certaines informations notamment la fluctuation de ses effectifs, ses marges commerciales et ses éventuelles difficultés de nature financière.
Ces indices peuvent entraîner plusieurs situations telles que :
- l’encouragement ou le découragement des investisseurs,
- l’accès des concurrents à des renseignements précieux,
- l’augmentation des prix des fournisseurs,
- le choix des clients de se tourner vers d’autres entreprises ayant de meilleurs résultats.
La confidentialité des comptes a donc pour but d’apporter une certaine discrétion sur la situation financière de l’entreprise.
Comment demander la confidentialité ?
Pour que les comptes d’une entreprise ne soient pas rendus publics, quelques étapes sont nécessaires :
- l’entreprise doit déposer une déclaration de confidentialité auprès du greffe du tribunal du commerce en même temps que le dépôt de ses comptes annuels. En fonction de la société, il peut s’agir d’une déclaration de confidentialité de comptes annuels, de comptes de résultats ou de déclaration de publication simplifiée.
- le greffier est tenu d’informer les tiers de l’existence de la déclaration en la mentionnant dans l’avis diffusé au Bodacc,
- le greffier délivre un certificat qui atteste le dépôt des comptes et leur non-communication aux tiers.
- les comptes annuels ne sont accessibles qu’aux administrations et à la Banque de France.
Avec la crise qui se prolonge et la situation financière complexe de nombreuses entreprises, les demandes de confidentialité des comptes risquent de s’accentuer.
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