En quoi consiste une donation ?
Le code civil définit la donation comme un acte par lequel un donateur transfère gratuitement la propriété de son bien à une personne appelée donataire.
Comment définir une donation ?
Plusieurs éléments caractérisent la donation :
- La donation est une libéralité entre vifs. Le donateur est libre de donner à la personne de son choix,
- Elle doit porter sur des biens actuels,
- Pour réaliser la donation, elle doit être acceptée par le donataire,
- Le donateur ne reçoit rien en contrepartie de son acte,
- Selon le cas, l’acte peut être fait de manière libre ou devant le notaire,
- En principe, la donation a un caractère irrévocable.
Comment fonctionne une donation ?
Le donateur doit remplir quelques conditions :
- Être mineur émancipé ou majeur,
- Avoir la totalité de ses capacités mentales,
- Avoir la capacité juridique pour gérer ses biens.
Le donateur peut faire une donation à la personne de son choix :
- Enfants, petits-enfants,
- Membre de la famille,
- Un époux, une épouse,
- Un concubin, un partenaire de PACS,
- Toute autre personne.
Les biens objets de la donation doivent également respecter certaines règles :
- Ils doivent appartenir personnellement au donateur lors de la donation,
- Il peut s’agir d’un meuble, d’un véhicule, d’un tableau, d’un terrain, d’un appartement, d’une maison ou autres.
Comment faire une donation ?
La donation doit respecter certaines règles :
- La succession ne peut exclure les héritiers réservataires.
- Le donateur est libre de donner la part dépassant la réserve héréditaire,
- S’il n’y a aucun héritier réservataire, le donateur peut librement donner la totalité de ses biens,
- La donation peut prendre la forme d’un présent d’usage (cadeau d’anniversaire), d’un don manuel (biens mobiliers, somme d’argent), d’une donation par acte notarié (bien immobilier, donation entre époux, donation-partage, donation par contrat de mariage, démembrement de la propriété).
La nécessité d’une déclaration dépend de la donation :
- Aucune déclaration n’est requise pour un présent d’usage,
- Une déclaration auprès de l’administration fiscale est nécessaire en cas de don manuel,
- Les démarches déclaratives incombent au notaire s’il s’agit d’une donation par acte notarié.
Quels sont les moyens pour transmettre un maximum en évitant les frais de succession et diverses taxes ?
Des droits sont exigibles dans le cas d’un don manuel et d’une donation par acte notarié. Une exonération peut être obtenu.
La donation transgénérationnelle
Grâce à la donation-partage transgénérationnelle, les grands-parents sont libres de choisir les bénéficiaires et la répartition qu’ils souhaitent. La part attribuée à un petit-enfant est retirée sur la réserve héréditaire de son parent. Toutefois, cette part n’est plus incluse dans la succession lors de la disparition du donateur. Quant au régime fiscal, l’abattement est de 31 865€ par grand-parent. Dans le cas où l’un des parents est décédé, il est porté à 131 865€.
Le pacte adjoint
Il s’agit d’un acte sous seing privé qui consiste à imposer l’affectation de l’argent donné à un mineur. La somme est investie dans une assurance vie souscrite au nom du petit-enfant. Le grand-parent choisit le contrat et son mode de pilotage. Il donne également son consentement pour toute avance d’argent, rachat et mise en garantie du contrat, et ce, jusqu’à un âge défini dans le pacte.
Les présents d’usage
Les présents d’usage tels que les bijoux, les voitures et les espèces ne sont pas imposables. D’ailleurs, les textes ne fixent aucune limite précise. Toutefois, les abus sont déconseillés. Le cadeau ne doit pas non plus entraîner l’appauvrissement du donateur. Souvent, la justice tolère jusqu’à 1 à 2% de son patrimoine.
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