Pour créer une entreprise, il est nécessaire de penser au statut qui lui sera attribué. Pour cela, le choix est large entre SAS, SASU ou encore EURL. Il n’est pas évident de connaître les significations de tous ces acronymes. Quel serait alors le meilleur statut à donner à une entreprise naissante ? Le point sur la situation qui va déterminer la typologie de l’entreprise.
Déjà, une SAS désigne une société par actions simplifiée et la SASU, pour sa part, est définie comme une SAS Unipersonnelle qui est créée avec un associé unique. Cependant, ce détail ne suffit pas à différencier ces deux types de structure.
Des différences sur le nombre d’associés
Le nombre d’associés est le premier critère qui permet de distinguer une SASU de la SAS.
Deux associés contre un
Il faut être au moins deux personnes pour former une SAS tandis que la SASU ne nécessite qu’un seul associé dans le cadre de sa création. Ainsi, l’établissement du pacte d’associés ne sert pas à grand-chose pour une SASU s’il est impératif pour une SAS en formation.
Quid des différences pour la prise de décision ?
D’autres points de divergence subsistent entre la SAS et la SASU. Cela porte sur la prise de décision.
De la direction de l’entreprise
Une SASU ne dispose que d’un seul associé et dans ce cas, ce dernier est aussi le seul qui s’occupe de prendre des décisions. Exception faite pour les obligations qui sont imposées par la législation. Par ailleurs, les modalités de prise de décision n’ont pas besoin d’être mentionnées pour la SASU. L’associé lui-même peut s’occuper de rédiger un PV pour les décisions prises.
Pour une SAS en revanche, la prise de décision ne se fait qu’au niveau d’un organe qui est défini dans les statuts. Tel est le cas pour les AG, les conseils d’administration ou encore le comité de direction. Les associés sont libres de choisir le bon organe et les conditions de délibération. Aussi, il est nécessaire d’avoir l’unanimité des associés pour les modifications substantielles des statuts. Sinon, pour la SAS, il y a également obligation d’information qui porte sur les modalités de mise en œuvre des statuts. Ce qui n’est pas le cas pour le SASU.
De la nomination d’un président
Pour une SASU comme pour une SAS, le code de commerce impose la nomination d’un président pour gérer l’entreprise et le présenter auprès des tiers.
Des différences au niveau de l’approbation des comptes
Une différence notable est visible au niveau de l’approbation des comptes pour la SASU et la SAS.
Rédaction de rapport de gestion
La rédaction du rapport de gestion est une obligation pour la SAS. Il faut que ce dernier soit discuté au moment de l’Assemblée Générale ordinaire avant d’être déposé au greffe. Par ailleurs, ladite réunion est une occasion d’attester du savoir-faire du gérant majoritaire.
Pour une SASU, cette procédure n’est pas obligatoire étant donné que l’associé unique est le seul à trancher pour la validation des comptes. Cependant, la SASU est tenue d’établir un rapport de gestion si elle présente un chiffre d’affaires allant au-delà de 2 millions d’euros. Il en est de même si son effectif est supérieur à 20 ou si le bilan total excède un million d’euros.
Au niveau de la fiscalité
D’un autre côté, il convient de noter qu’aucune différence de fiscalité n’est constatable pour la SASU et la SAS. De ce fait, les bénéfices sont tous soumis à l’impôt sur les sociétés. Quoique, ces structures peuvent opter pour l’impôt sur le revenu si elles existent depuis moins de 5 ans ou si leur effectif est inférieur à 50 salariés. Il en va de même si le chiffre d’affaires réalisé dans l’année est inférieur à 10 millions d’euros.
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