Qui doit effectuer une DES et quand ?
Les entreprises de prestation de services doivent effectuer mensuellement la DES.
Les sociétés concernées par les déclarations européennes de services
Toute entreprise qui fournit des services intracommunautaires, à savoir la vente de services, à un preneur assujetti domicilié dans un État membre de l’Union européenne est obligée de procéder à cette déclaration. Ces sociétés doivent, par ailleurs, disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, qu’elles soient ou non assujetties et redevables à la TVA.
Cependant, certaines entreprises sont exclues. Ce sont celles qui fournissent des types de services particuliers, dont :
- les services des agences de voyage ;
- les services se rattachant à un immeuble ;
- les prestations de transport de passagers ;
- les activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
- les ventes à consommer sur place ;
- les locations de moyen de transport de courte durée ;
- les services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.
On peut trouver la liste complète de ces exceptions sur le site des douanes françaises.
Le moment pour la déclaration européenne de services ?
On n’exige pas un montant minimal pour procéder à la déclaration européenne de service. Dès qu’il y a une somme réalisée par l’entreprise grâce à une prestation de services à une société d’un pays de l’Unioneuropéenne, il faut faire la DES. La non-exécution de cette obligation par l’entreprise concernée est passible d’amendes.
Tout comme les déclarations d’échange de biens, les déclarations européennes de services sont à faire au plus tard aux dates limites de dépôts mentionnés sur le calendrier du site de la douane.
On peut prendre comme période de référence le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre du preneur. Généralement, la DES doit être fournie au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la période de référence.
Que faut-il déclarer et comment s’effectue la DES ?
La déclaration des prestations assujetties à la TVA se fait généralement en ligne.
Les prestations à déclarer
Les prestations qui doivent faire l’objet de la déclaration européenne de services sont celles qui donnent lieu à une auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre. Ainsi, lorsqu’une exonération est prévue dans le pays du preneur, l’opération concernée ne doit pas être reportée dans la DES. Cependant, si une opération est exonérée en France, mais imposable dans le pays du preneur, elle doit être inclue dans la DES.
L’entreprise déclarante devra indiquer sur chaque ligne le montant HT des prestations fournies à un même preneur ainsi que le numéro TVA de celui-ci.
L’établissement de la DES
Les assujettis doivent effectuer leurs déclarations européennes de services en ligne via télé-service pro-douane. Cependant, certaines entreprises individuelles et sociétés qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont autorisées à établir leurs DES sur support papier.
Toutes les opérations assujetties à la TVA doivent être déclarées dès le premier euro. Il faut renseigner, entre autres, les services livrés à des entreprises d’autres pays de l’Union européenne avec leurs valeurs respectives. On doit aussi fournir les numéros d’identification des entreprises ayant reçu les services.
Pour information, il est possible de solliciter le service de certaines entreprises pour effectuer cette procédure de déclaration, son coût avoisine les 38 € (frais fixe) +8 € par facture. Les frais sont variables selon les intermédiaires. Si vous trouvez mieux : dites le nous !
Directrice de publication du site.
