En quoi consiste une mise sous curatelle ?
Ce régime permet à un majeur protégé d’être accompagné et conseillé pour les actes civils importants pouvant impacter son patrimoine dans le présent ou dans le futur (souscription crédit ou vente d’immobilier).
Pourquoi choisir une curatelle ?
La curatelle est une mesure judiciaire établie pour un majeur dit vulnérable. Parfois inconscient, il peut accomplir des actes qui vont lui porter préjudice. Ainsi, pour éviter la dilapidation de son patrimoine, la personne protégée sera accompagnée par un curateur désigné par un Juge (un membre de la famille ou un professionnel). Ce curateur l’assiste pour tous les actes de disposition, notamment les transactions mettant en jeu son patrimoine.
Le pouvoir du curateur dépend du type de curatelle :
- Régime simple : la personne protégée peut accomplir seule les affaires courantes (administration, compte en banque, etc.). Elle aura besoin de l’assistance de son curateur pour les actes majeurs.
- Protection renforcée : le curateur gère les revenus du majeur protégé via un compte en banque au nom du protégé. Le curateur va donc régler les factures à sa place.
- Curatelle aménagée : les actes autorisés pour la personne protégée sont prononcés par le Juge.
Une curatelle est mise en place pour une durée maximale de 5 ans, un délai renouvelable 1 fois.
Quand mettre en place une curatelle ?
La mise sous curatelle peut être envisagée même pour une personne autonome et capable de réaliser certains actes du quotidien (faire ses courses ou choisir de se marier par exemple). Il faut d’ailleurs savoir que plusieurs conditions sont à réunir pour sa mise en place :
- Individu souffrant d’altération des capacités mentales ou physiques, ce qui l’empêche de formuler ses volontés.
- Majeur qui n’est plus en pleine possession de ses moyens, mais sans être invalide ou incapable d’agir par lui-même.
- Personne nécessitant une aide ou un certain suivi des actes civils qu’ils réalisent.
Compte bancaire et mise sous curatelle
Quelle est la réglementation ?
Dans le secteur bancaire, une curatelle implique trois réglementations. D’abord, les revenus et plus-values générés par les comptes et livrets du majeur protégé lui appartiennent en exclusivité.
Les transactions bancaires (paiement ou encaissement) devront être réalisées sur un compte au nom de la personne sous curatelle. Par ailleurs, le curateur ne peut modifier les comptes ouverts du titulaire protégé ou souscrire un nouveau compte à son nom (sauf accord du Juge).
Comment se passe la gestion du compte ?
Quand la décision de justice est prononcée, les mesures légales qui s’appliquent dépendent du type de curatelle.
- Curatelle simple : le majeur protégé gère son compte avec autonomie et peut disposer d’une carte de retrait (montant limité). Comme la personne peut accomplir les actes courants, le curateur intervient uniquement pour contrôler la gestion du compte et l’aide à la décision. Pour les actes majeurs (assurance-vie, dons…), les transactions requièrent les signatures du titulaire protégé et de son curateur.
- Curatelle renforcée : le curateur se charge de tous les actes de gestion financière (dépenses, perception des revenus…). Le curateur effectue également un contrôle systématique sur toutes les actions envisagées par le majeur protégé. En revanche, ce dernier peut accomplir certains actes (déterminés par le Juge) de manière autonome.
Quelle différence entre la curatelle et la tutelle ?
À l’inverse de la tutelle, la curatelle présente un degré de protection moins strict. Les mesures appliquées visent effectivement à limiter la capacité d’action du majeur protégé. Ainsi, avec ce régime, le curateur ne pourra en aucun cas se substituer au majeur protégé ou agir en son nom. Par contre, lors d’une tutelle, le tuteur dispose de tous les droits sur la gestion des biens et du patrimoine de la personne protégée.
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.
