Moins connue que la SARL, la SAS est pourtant très répandue. Saviez-vous que les fintech ou néobanques d’aujourd’hui vous aident à créer vos entreprises ? A travers ce guide nous répondons à ces questions : Quelles sont les particularités de ce statut ? Comment créer une SAS ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Définition
Une SAS est une Société par Actions Simplifiée qui regroupe plusieurs associés. En effet, s’il n’y a qu’un seul associé la SAS devient SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cette forme de société donne une grande liberté et beaucoup de souplesse pour la rédaction des statuts de l’entreprise et donc pour son fonctionnement.
Avantages
Souvent plébiscitée par les entrepreneurs français, la SAS comporte des avantages conséquents :
- liberté dans la rédaction des statuts ;
- la responsabilité des associés est limitée à leur apport ;
- il s’agit d’une structure évolutive qui favorise les partenariats ;
- le président bénéficie du régime général en tant qu’assimilé-salarié.
Inconvénients
La SAS présente toutefois quelques inconvénients :
- l’importance d’être très méticuleux dans la rédaction des statuts, prendre un avocat ou un spécialiste est une bonne idée ;
- le formalisme de la création d’une SAS est assez contraignant ;
- le coût de la création est élevé.
Qui dirige une SAS ?
Plusieurs acteurs ont une part prépondérante dans le fonctionnement d’une Société par Actions Simplifiée.
Les associés
Il n’y a pas de limites au nombre d’associés d’une SAS. Les associés sont considérés comme tels, à partir du moment où ils ont effectué un apport en capital. Cela peut se faire au moment de la création de la société ou plus tard via l’achat de part de l’entreprise. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport permettant ainsi de protéger leur patrimoine personnel.
De par leur statut, les associés perçoivent une partie des dividendes de la société, ont accès aux informations clés de l’entreprise (comptabilité, rapport de gestion…) et participent activement aux assemblées.
Le président
La nomination d’un président est une obligation. Il est le représentant légal de la SAS et est garant de sa gestion quotidienne. Il est désigné dans les statuts de la société qui doivent également faire figurer le montant de sa rémunération. Toute modification doit donc être votée en assemblée.
Le directeur général
La nomination d’un directeur général est facultative. Son rôle est défini dans les statuts de la SAS. Il peut avoir les mêmes attributions que le président ou être son subordonné. Tout comme le président, il bénéficie du statut d’assimilé-salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale.
Créer une SAS : la procédure pas-à-pas
Comment créer une SAS ?
Pour créer une SAS, il convient de suivre les étapes suivantes :
- constituer et déposer le capital social de la SAS sur un compte dédié ;
- rédiger les statuts qui doivent faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires ;
- désigner le président de la SAS et le cas échéant le directeur général ;
- rédiger la liste des actes établis au nom de la société avant son immatriculation ;
- publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- réunir toutes les pièces et déposer le dossier d’immatriculation.
Focus sur l’imposition
Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés dont le barème est progressif (15 %, 28 % ou 31 % en fonction de leur montant). Sous certaines conditions, il est toutefois possible de choisir d’appliquer l’impôt sur le revenu aux bénéfices perçus par la SAS. Dans ce cas, l’accord de l’ensemble des associés est requis. Cette dérogation est accordée pour 5 ans et ne peut pas être reconduite. Les dividendes perçus par les associés sont, quant à eux, soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %.
La SAS offre une liberté et une simplicité de gestion grâce à une rédaction plus permissive des statuts. Il est toutefois recommandé de faire appel à des professionnels afin de ne pas commettre d’impairs qui auraient de lourdes conséquences sur la gestion quotidienne et la pérennité de la SAS.
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