Un emprunteur peut procéder au remboursement partiel ou total de son crédit immobilier ou de son prêt personnel, et ce, de manière anticipée. Comment ça marche ? Y-a-t-il des pénalités ?
Qu’est-ce que le remboursement anticipé d’un prêt ?
Rembourser un prêt par anticipation consiste à régler le capital restant dû bien avant le terme prévu initialement dans le contrat.
Comment ça marche ?
A sa propre initiative, l’emprunteur est autorisé à rembourser son prêt de manière anticipée. Il n’est en aucun cas obligé de se justifier. Le prêteur, quant à lui, ne peut pas s’y opposer.
Selon la loi, l’emprunteur peut rembourser par anticipation :
- Un crédit à la consommation tel qu’un découvert bancaire, un crédit renouvelable, un crédit affecté, un prêt personnel ou autres même si cette possibilité n’est pas indiquée par le contrat de prêt. Les conditions sont fixées par l’article L312-34 du code de la consommation.
- Un crédit immobilier dont les frais et les indemnités éventuels doivent être précisés dans le contrat de prêt.Les conditions sont prévues par les articles L313-47 et R313-25 du Code de la consommation.
Quel montant peut être remboursé de manière anticipée ?
Les raisons qui amènent un emprunteur à rembourser son prêt avant terme peuvent être multiples : une rentrée d’argent de manière exceptionnelle, une renégociation de crédit ou encore la vente d’un bien immobilier.
Le remboursement anticipé peut être total auquel cas l’emprunteur rembourse le capital restant dû dans son intégralité. Il n’est donc plus tenu au paiement des intérêts restant à régler jusqu’au terme de son prêt.
Le remboursement anticipé peut également être partiel. Dans ce cas, l’emprunteur règle uniquement une partie des sommes qu’il doit. Il n’est plus obligé de payer les intérêts sur le montant ayant été partiellement remboursé.
Certains contrats de prêt immobilier peuvent inclure une interdiction de remboursement anticipé lorsque le montant de celui-ci est inférieur ou égal à 10 % du montant total du prêt. En principe, cette interdiction n’entre pas en jeu s’il s’agit du solde.
Quelles peuvent être les pénalités ?
Si l’établissement prêteur ne peut pas formuler un refus face à une décision de remboursement anticipé, il a cependant le droit d’imposer des frais. Ces derniers s’appliquent généralement aux prêts immobiliers en compensation de son manque à gagner. Ces frais sont appelés « pénalités de remboursement anticipé « ou « indemnité de remboursement anticipé ». Et là, attention les yeux !
Quel prêt peut être remboursé sans indemnité ?
En principe, le prêteur ne peut pas réclamer le paiement d’une pénalité en cas de remboursement anticipé des crédits suivants :
- un découvert bancaire,
- un crédit amortissable si le montant à rembourser par anticipation se situe en dessous de10 000€ au cours d’une période de douze mois.
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux est variable au moment du remboursement anticipé,
- un crédit à la consommation dont la souscription est datée d’avant le 30 avril 2011,
- un crédit immobilier si le remboursement par anticipation est justifié par le décès, la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu de travail ou l’arrêt forcé de l’activité professionnelle de l’emprunteur.
Quel prêt fait l’objet d’une indemnité ?
Le prêteur peut demander des indemnités pour le remboursement par anticipation des prêts suivants :
- un crédit immobilier,
- un prêt personnel,
- un crédit affecté dont le montant rembourséest supérieur à 10 000€ par période de douze mois.
Quel est le montant de l’indemnité ?
Pour être applicables, les indemnités doivent être indiquées dans le contrat de prêt. Le montant des pénalités diffère cependant selon le type de crédit :
- Pour un crédit immobilier, l’indemnité ne peut pas être supérieure à la somme des 6 mois d’intérêts normalement dus sur le capital remboursé de manière anticipée. Elle ne peut pas non plus dépasser les 3 % du capital restant dû. Si le prêt est à taux variable, le prêteur peut majorer l’indemnité des intérêts compensateurs.
- Pour un crédit à la consommation, les pénalités ne doivent pas être supérieures à 0,5 % du montant du crédit s’il reste moins d’un an entre la fin du prêt et le remboursement anticipé et 1 % si ce délai est de plus d’un an.
Dans tous les cas, l’indemnité ne doit pas être supérieure au montant total des intérêts normalement dus.
Quelles sont les démarches à faire ?
La loi ne prévoit aucun délai de préavis. L’emprunteur doit simplement envoyer une demande stipulée par écrit au prêteur. Ce dernier doit ensuite l’informer dans les meilleurs délais des éventuelles conséquences financières et du montant à rembourser. Si l’offre de crédit a été émise avant le 1er juillet 2016, le prêteur peut facturer le décompte.
La date de valeur du remboursement a un impact sur le calcul des intérêts. Pour éviter les intérêts complémentaires dits « intercalaires », il est conseillé d’effectuer le remboursement anticipé le jour du paiement de l’échéance mensuelle.
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