Qu’est-ce que le prêt avance mutation ?
Le prêt avance mutation existe depuis des années, mais il n’a été lancé que dernièrement. Il est inscrit dans le Code de la consommation dans l’article L315-2. Avant de le regarder comment le contracter, il convient d’expliquer ce qu’il est en réalité.
Le principe de ce nouveau crédit « à la mode »
Le nouveau crédit immobilier de l’État « le prêt avance mutation » est une aide originale dérivée d’un dispositif qui existait déjà, il s’agit du prêt viager hypothécaire. Qui, pour ce dernier, n’a jamais trouvé son public. Regardons si cette alternative a plus de chance de séduire les Français. Une chose est certaine, tous les médias en ont parlé cet été et l’ont mis en avant comme le nouveau crédit à la mode.
Son principe est simple ! Après le versement d’une subvention, Ma Prime Renov, le propriétaire d’un bien immobilier reçoit une autre aide qui lui permet de financer le reste à charge de son projet de rénovation énergétique (isolation, climatisation, chauffage, etc.). Celle-ci est perçue sous forme de versements périodiques ou de capital. Pour le contracter, aucune mensualité ni assurance emprunteur ne sera demandée. En revanche, le crédit sera garanti par une hypothèque issue du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement.
Le remboursement du capital ne se fera qu’au moment de la cession ou de la succession du bien. Par contre, pendant la phase d’occupation, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts, dont le taux s’élève
- à 2% pour un capital de 10 000 €
- ou à 1,5% pour 30 000 €
L’objectif de l’État en lançant ce nouveau prêt
En lançant cette nouvelle offre de crédit, l’État vise à réduire au maximum leur reste à charge des ménages, c’est-à-dire la somme à payer de leurs poches pour leurs projets de rénovation énergétique.
Pour ce faire, le gouvernement va mettre en place un guichet unique où les emprunteurs pourront bénéficier d’un accompagnement par un tiers privé ou public. Ce dernier les conseillera sur les types de travaux à réaliser, les artisans à contacter et le processus de demande de prêt. Le coût de cette prestation : 1600 € par logement. L’objectif visé est de 700 000 à 800 000 logements aidés en 2021. Un beau pactole.
Qui sont les bénéficiaires de cette offre ?
Tout le monde ne peut pas bénéficier de cette nouvelle offre de l’État. Pour y arriver, il existe quelques conditions à respecter.
Les bénéficiaires du prêt et les conditions à remplir
Concrètement, le prêt avance mutation est dédié aux ménages et aux personnes âgées qui ont un accès difficile aux crédits bancaires. Selon une étude du gouvernement, la plupart des propriétaires de logements dits « passoires énergétiques » sont les personnes âgées de plus de 60 ans. Pourquoi ? car ils vivent dans des habitations construites il y a longtemps et qui ne sont pas aux normes actuelles de constructions.
Petite parenthèse, certains promoteurs immobiliers ayant pignon sur rue, NDLR classés dans le TOP 15 en France, sont connus pour leurs logements soi-disant labellisés aux dernières normes mais qui dans la réalité sont tout autre. Mais c’est une autre histoire.
Pour faciliter l’accès aux travaux de rénovation et isolation, l’État a donc mis en place cette nouvelle offre de crédit, mais sous condition de ressources.
En effet, pour être éligible à ce crédit, il faut être propriétaire du bien immobilier à usage exclusif. De plus, l’emprunteur ne doit pas accéder à d’autres formes d’emprunt que ce soit pour des raisons de santé ou de ressources.
Les organismes qui proposent le prêt avance mutation
De manière générale, ce prêt peut être contracté auprès d’un organisme de crédit, d’une société de tiers financement ou d’un établissement financier. Cependant, à l’heure actuelle, seulement deux établissements bancaires sont tentés de le proposer à leur client. Il s’agit de la Banque Postale et le Crédit Mutuel.
Attention, les organismes de crédit indiqués dans le classement ne proposaient pas ce prêt au moment de la rédaction de l’article.
Mise en garde
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Faites attention à ces aides qui parfois semblent attractives mais qui sur le long terme se révèle très chère à solder.
Directrice de publication du site.
