Entre la mutuelle obligatoire d’entreprise, les lois sur la concurrence, les mutuelles inquiètes de voir leurs clients partir et qui tentent de les retenir, il est difficile d’y voir clair. Nombreux sont ceux qui rapportent avoir eu du mal à résilier. Avant de se lancer, qu’il s’agisse de passer d’une mutuelle santé à une autre, ou de sa mutuelle à celle de l’entreprise, il est important de connaître ses droits pour éviter de payer deux mutuelles en même temps pour un seul remboursement.
Résilier pour une autre mutuelle santé
Première chose à savoir, et qui a son importance, tous les contrats sont renouvelables chaque année par tacite reconduction. Pour ceux qui souhaitent résilier il faut bien respecter le calendrier. Il ne faut pas hésiter à sortir son contrat ou son dernier échéancier afin de connaître le calendrier à respecter, tout doit être précisé dessus. En général pour les mutuelles il est question d’un ou deux mois avant l’échéance, sorte de préavis imposé, pour les prévenir de son intention de résilier, sans quoi après il est trop tard.
On ne le répètera pas assez, pour ce genre de courrier, toujours faire une photocopie pour soi et envoyer le courrier avec accusé de réception, qui fera foi de la bonne réception du document.
Résilier sa mutuelle hors échéance
Modification des risques
Les mutuelles couvrent des risques, notamment pour les professionnels. Qu’entendons-nous par risques ? Il existe par exemple des risques liés à une activité professionnelle :
- Un ouvrier qui tomberait d’un échafaudage,
- un boucher qui se blesse avec un couteau,
- une aide à domicile qui souffre du dos,
- un laborantin qui respire des vapeurs toxiques…
Un nouveau métier avec des risques professionnels pour plus importants implique une modification du risque, tout comme un départ à la retraire ou encore une expatriation et donc une raison de résilier.
Attention changer de poste pour faire exactement le même métier n’implique pas une modification du risque, il faut que le changement modifie de manière réelle le risque.
Une augmentation importante de la cotisation
Ce n’est pas la mutuelle qui vous le dira mais en cas de forte augmentation de sa part à service égal, vous êtes en droit de refuser de payer une telle somme et résilier.
Pensez cependant à vérifier les petites lignes, pour une résiliation ou une adhésion, dans certains contrat l’assurance fixe un taux en dessous duquel il est impossible de résilier.
Si l’augmentation ne fait pas partie des cas suivants :
- taxes,
- ajout d’une garantie supplémentaire
- ou encore une pénalité contractuelle, ….
vous devez envoyer votre lettre dès que vous avez connaissance de ladite augmentation (toujours photocopie et accusé de réception).
Non-respect de La loi Chatel
La loi Chatel a simplifié les démarches de ceux qui veulent résilier. Un petit article de droit qui vous sera bien utile en cas de résiliation, en particulier avec une mutuelle récalcitrante (vous n’aurez qu’à copier la partie qui vous concerne).
« Art. L. 113-15-1. – Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »
Ce qu’il faut retenir de la Loi Chatel :
Plus concrètement si votre mutuelle arrive à échéance au 1er janvier : pour changer de mutuelle, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle 2 mois avant soit, au plus tard, le 31 octobre, dans le cadre de la résiliation de mutuelle loi Chatel, votre compagnie d’assurance doit vous envoyer un courrier au plus tard le 15 octobre, 15 jours avant.
Résilier pour la mutuelle obligatoire d’entreprise
De prime abord cela peut paraître simple mais de nombreux exemples de clients mécontents ou cherchant des informations pour réussir à résilier et ne plus payer deux mutuelles en même temps fleurissent sur les forums.
Exemple de cas ayant eu des difficultés
J’ai un très bon exemple en tête, la personne a un nouveau poste en décembre, il rentre dans la société donc et bénéficie de sa mutuelle. Rarement malade et n’étant pas vraiment au fait des protocoles administratifs de ce type, il s’est rendu compte un peu tard qu’il avait payé quelques mois pour rien. Il demande donc les documents nécessaires pour prouver qu’il a la mutuelle obligatoire du travail au service RH de la société où il travaille, envoie le courrier par accusé de réception. Pensant être libéré quelle ne fut pas sa surprise de voir que sa mutuelle ne voulait rien entendre et s’accrochée comme une moule à son rocher. De service en service, d’appels en courrier, la conseillère n’est pas apte à prendre la décision c’est la direction soi-disant qui s’occupe de ça, pour en finir par bloquer les prélèvements et recevoir cette fois ci des appels de la compta menaçant de ne plus rembourser (ce qui était déjà le cas soit dit en passant, deux mutuelles pour un seul remboursement).
C’est là que connaître ses droits est important, tout comme ne rien lâcher. Leur but afin de ne pas perdre un client devait être de le pousser à bout pour qu’il continue à payer jusqu’à la prochaine échéance en décembre…
La dispense d’adhésion
Cette mutuelle pas très honnête s’est même servie d’un droit des consommateurs : la dispense d’adhésion en le retournant en sa faveur, prétextant que la mutuelle obligatoire n’était pas vraiment obligatoire, qu’il avait pour obligation de faire une dérogation !
En effet ce droit est fait pour le client de la mutuelle venant d’être embauché et devant avoir une mutuelle obligatoire d’entreprise qui souhaiterait bénéficier de la sienne jusqu’à l’échéance de cette dernière. Elle est à son initiative !
Pour ceux qui la veulent, il faut le faire dès l’embauche.
Se renseigner aussi pour les couples mariés /pacsés, l’un peut profiter de celle de l’autre plus avantageuse et doit donc faire ce qu’il faut pour en bénéficier à la place de celle de la société.
La lettre de résiliation
Cette dernière doit être obligatoirement accompagnée d’un justificatif prouvant l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Aucun préavis n’est nécessaire ou obligatoire, la mutuelle d’origine prendra donc fin à la date d’adhésion au nouveau contrat d’entreprise.
Il faut là encore faire des photocopies des papiers et ensuite envoyer le tout en accusé de réception, car ce dernier sert de preuve.
La résiliation prendra effet sous 30 jours à partir de la réception du courrier par la complémentaire santé.
Comme le prouvent les différents exemples de cas ayant rencontré des difficultés, connaître ses droits et important afin de pouvoir avancer ou même se défendre. Il ne faut pas perdre espoir ni baisser les bras, des solutions existent. C’est aussi pour ça que ComparateurBanque teste pour vous les services clients, fait ses recherches et vous les propose sur une page dédiée. https://www.comparateurbanque.com/avis/
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