Que faire pour reporter ses congés payés au-delà du 31 mai ?
Il est tout à fait possible de reporter ses congés payés après le 31 mai sous conditions.
Les différents moyens de reporter ses congés payés après cette date butoir
Un salarié peut reporter des jours de congés payés à condition que la convention collective au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille le stipule de manière précise. Un accord conclu entre lui et son employeur peut aussi solutionner cela. Néanmoins, il faut savoir que ce dernier est dans son droit de rejeter la demande de report de congés payés après le 31 mai s’il n’est pas d’accord.
Pour les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés durant la période prévue comme ceux revenant de congé maternité ou de congé d’adoption, des dispositions sont également prises afin de leur permettre de reporter leurs congés payés au-delà du 31 mai. C’est aussi le cas pour ceux qui bénéficient d’un compte épargne temps (CET). Ces derniers ont, quant à eux, la possibilité de placer, dans leur CET, les droits issus des périodes de repos ou de congé non pris (RTT ou réduction du temps de travail).
Un salarié qui tombe malade durant sa période congés peut aussi bénéficier, de la part de son employeur, d’un report des jours de congés restants. Cependant, cette mesure doit être prévue dans la convention collective de l’entreprise.
Comment faire la demande ?
Un salarié qui souhaite demander à son employeur de reporter ses congés payés à l’année suivante doit adresser à ce dernier une lettre de demande de report de congés. Toutefois, il est recommandé de suivre un certain modèle de requête pour réussir cette démarche. Il est également conseillé de mentionner, en objet, l’Article L.3141-22 du Code du travail et préciser le nombre de jours que l’on veut reporter.
Il faut souligner que l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de report de congés payés.
Comment fonctionnent les congés payés ?
Selon la loi sur les congés payés, il est impératif de solder les congés payés avant le 31 mai.
L’employeur peut refuser une demande de congés payés même avant le 31 mai
L’employeur est dans son droit de refuser une demande de congés payés, et ce, même si la période demandée est antérieure au 31 mai. C’est le cas notamment lorsque la charge de travail au sein de l’entreprise est trop importante et que l’absence du salarié concerné peut impacter toute l’activité. Dans ce genre de situation, l’employeur doit effectuer le report des jours de congés à l’année suivante.
L’employeur peut aussi refuser une demande de congés s’il a déjà proposé au salarié plusieurs dates, mais que celui-ci les a refusées pour motifs personnels. Il peut, cependant, accepter une demande de report à l’année suivante s’il le veut.
Est-il possible de cumuler les congés payés d’une année à l’autre ?
Le report des congés payés d’un salarié à l’année suivante n’est théoriquement pas possible sauf dans certains cas exceptionnels ou suite à un accord entre l’employeur et lui. En revanche, si l’entente aboutit, l’intéressé pourra disposer d’une large période pour bien se reposer ou faire un grand voyage l’année n+1.
À noter qu’un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Selon le droit commun, la période de référence débute au 1er juin de l’année précédente et prend fin au 31 mai de l’année en cours.
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.
