Clauses abusives : contrats et recours

Aujourd’hui on signe des contrats pour tout, forfait téléphonique, assurance, crédit, prestations de services, applications, logiciels… toutes ces CGV (conditions générales de vente) ou CGU (conditions générales d’utilisation) que, soyons honnêtes, très peu lisent entièrement. Pourquoi les contrats ne sont pas beaucoup lus : d’une part parce que c’est fastidieux et d’une autre parce que c’est beaucoup de blabla juridique incompréhensible. Pour autant en cas de litige, il est important de connaître ses droits. En Italie depuis début septembre, Apple Google et Dropbox sont sous les projecteurs dans le cadre d’une enquête sur de probables clauses abusives.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Organisation d’un contrat

Dans tout contrat il y a plusieurs parties :

•  la description des parties,
• leurs droits et leurs obligations de chacun,
• les recours possibles,
• les exceptions…

Normalement aucune partie ne doit être lésée mais ce n’est pas toujours le cas. Certains prennent des articles censés protéger le consommateur pour le tourner en leur faveur.

Un exemple pour imager

Pour imager simplement la chose, Lucie M propose cet exemple d’un salarié nouvellement embauché dans une société. Il bénéficiera de la mutuelle de son entreprise et devra donc résilier son ancienne mutuelle. S’il considère qu’elle ne lui plait pas, il peut alors garder son ancienne jusqu’à son échéance, c’est une sorte de répits. La mutuelle ne souhaitant pas laisser partir ce client aussi facilement, utilise le droit du consommateur à garder sa mutuelle, qui est un avantage pour lui normalement. Elle retourne donc un argument en à sa faveur. C’est-à-dire, qu’en disant qu’il devait remplir cette demande pour ne pas avoir à payer les deux en même temps, car il ne peut pas quitter son ancienne mutuelle, même si celle du travail est obligatoire. Beaucoup de consommateurs abandonnent ou se lassent entre le temps perdu des courriers, les frais pour les accusés de réception… Alors que c’est la mutuelle qui est en tort, après tout payer deux mutuelles pour un seul remboursement n’est pas toujours à la hauteur de tous les portefeuilles. C’est au final une belle perte d’argent.

Définition d’une clause abusive

Cet exemple nous ramène à la raison pour laquelle les professionnels ont obligation de rédiger des clauses à la fois claires et compréhensibles vis-à-vis du consommateur. En cas de doute, les clauses seront interprétées en faveur du consommateur.

Comme son nom l’indique, une clause abusive créée une inégalité entre les parties, en en privilégiant une au détriment de l’autre la privant ainsi de ses droits. Les Articles L212-2 du Code de la consommation définisse la clause abusive comme suit : « c’est une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. « 

Les différentes sortes de clauses abusives

Les clauses noires : interdites (article R. 212-1)

• Il s’agit de clauses ne figurant pas le « contrat » que le consommateur a accepté, ou qui sont reprise dans un autre document dont le contrat ne fait pas référence ou peu distinctement. Ce qui amène le consommateur à ne pas avoir connaissance de ces informations-là lors de la conclusion du contrat entre les deux parties.

Par exemple un professionnel qui vent une voiture à une personne, cacherait des informations sur le détail du paiement dans un document à part, dont le contrat ne mentionnerait pas le nom ou ni les informations relatives à ce document. Il s’agit d’informations cachées. Ou une assurance vous listant les remboursements avec une astérisque à côté. Astérisque renvoyant à un document qui n’est pas donné qui limiterait les remboursements à certaines catégories de soin, ou cas de figure.

• Clauses visant à limiter les obligations du professionnel quant aux respects de ses engagements.

Par exemple le professionnel se verrait dans la possibilité de livrer ses articles quand bon lui semble alors que le consommateur lui devrait payer dès la conclusion du contrat.

• Donner au professionnel le droit unilatéral de modifier les clauses du contrat concernant la durée, les caractéristiques du bien ou du service, ainsi que son prix.

Par exemple le professionnel pourrait lui et lui seul décider de changer le prix du bien après l’acceptation du contrat.

Les clauses grises : présumées abusives (article R. 212-2)

• Prévoir de la part du consommateur un engagement ferme, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.
  Imaginons qu’un promoteur vous force à acheter quoi qu’il arrive un appartement alors que lui n’a pas obtenu les droits du terrain. Ou un vendeur de voiture alors que le modèle n’existe plus, ne se vend plus, n’est plus en stock…
• Clause ou le professionnel pourrait garder les arrhes versées par le consommateur si ce dernier renonce à conclure ou exécuter le contrat. Mais qu’à contrario si c’est lui qui annule il n’y ait pas de réciproque vis-à-vis du consommateur, c’est-à-dire qu’en cas d’annulation du professionnel le consommateur n’est lui pas le remboursement des sommes versées ni d’indemnités compensatrices.
• Clause imposant au consommateur qui n’exécutant pas ses obligations une indemnité d’un montant extravagant.
  Imaginez que pour une mensualité de 60€ sur un mois non payée votre assurance vous demande de verser 5000€.
• Clause donnant au professionnel le droit de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable, du jour au lendemain par exemple.

Dans ces cas-là c’est au professionnel d’apporter la preuve du contraire, c’est à dire de prouver qu’il n’y a pas d’abus de sa part dans ses clauses.

Attention cependant à chaque règle se trouve plusieurs exceptions et jurisprudence en droit.

Quel sont les recours possibles ?

Les clauses abusives peuvent être présentes dans n’importe quel type de contrat : vente, location, crédit, achat de meubles, immeubles ou prestations de services. Et sous différentes formes comme un bon de commande, une facture, un bon de garantie, un contrat…

Saisir un juge dans le cas de la liste noire

Par l’intermédiaire d’un avocat, il faudra saisir un juge qui va vérifier si la clause est bien abusive. Une fois reconnue comme telle, la clause sera déclarée nulle par le juge. Le professionnel devra dans ce cas, sous astreinte, la supprimer de ses contrats.

 

Entamer une procédure juridique dans le cas de la liste grise

De même que pour la liste noire, il faudra passer par un avocat. Le caractère abusif de la clause sera défini par le juge si le professionnel ne peut pas prouver que la clause de son contrat ne l’est pas. Elle sera alors déclarée nulle et de la même manière que pour la clause de la liste noire, le professionnel devra, sous astreinte, la supprimer des contrats.

La clause est dans une recommandation de la Commission des clauses abusives

Cette fois ci c’est au client/consommateur de prouver le caractère abusif de la clause, le fait qu’elle soit considérée comme abusive par la commission est néanmoins un argument de poids. Si le juge la déclare abusive, la finalité est la même que pour la liste noire et la liste grise.

Saisir la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

De même que le juge, elle pourra faire supprimer la clause.

Elle peut aussi sanctionnée par le biais d’une amende administrative de 3000€ pour une personne physique et de 15000€ pour une personne morale.

Elle ne se limite pas à un seul contrat mais étend la suppression de ladite clause abusive à tous les autres contrats proposés par le professionnel en tort, y compris les anciens contrats.

Il devra également informer à ses frais les consommateurs par tous les moyens appropriés.

Saisir une association agrée de consommateurs

Elles servent à défendre les consommateurs, elles peuvent elles aussi demander au juge d’ordonner la suppression de toute clause abusive contenu dans un contrat.

Que se passe-t-il pour le contrat quand une clause est reconnue abusive ?

C’est la clause dite abusive qui est déclarée nulle, le reste du contrat n’étant pas remis en cause il ne change pas et reste valable.

Exemples de clauses abusives avérées

• Un vendeur se décharge de son obligation de livraison en cas de défaillance de son transporteur.
• Changer sans motif, sans explication, sans prévenir ses clients le montant des mensualités, à n’importe quel moment et de manière unilatérale de la part d’une mutuelle.
• En cas de décès d’un adhérent, une assurance ne peut demander à ce que la radiation soit effective le premier du mois suivant afin de toucher la somme due pour un mois entier, pour une prestation dont personne ne sera bénéficiaire.
• Une clause, en cas de sinistre permettant à l’assureur, de choisir à sa guise le délai de versement d’un remboursement, laissant ainsi le consommateur ne pas bénéficier de son remboursement pendant une durée indéterminée.
• Faire croire qu’un remboursement de santé ne peut se faire qu’avec tous les justificatifs et sans respect du secret médical.
• Un contrat imposant un mode de règlement unique, va à l’encontre de la liberté du choix de moyen de paiement du consommateur.
• Prévoir dans un contrat des frais sur la forme d’un paiement, forçant le consommateur à en choisir un autre, et allant donc contre sa liberté de choix.

Si vous avez d’autres exemples, donnez-les nous !