Qu’est-ce que le secret bancaire ?
Il est possible de comparer le secret bancaire au secret médical ou secret professionnel d’un avocat. Votre médecin n’a pas le doit de révéler des informations sur votre santé à un tiers. Il en est de même pour votre banquier.
Définition et pénalités associées au secret bancaire
Le secret bancaire est défini dans le Code monétaire et financier (articles L.511-33 et L.522-19) comme la garantie, accordée par un établissement financier à ses clients, que leurs données personnelles ne seront pas diffusées à des tiers.
Les peines en cas d’infraction à cette règle sont sévères : jusqu’à 15.000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
On considère que le banquier a un rôle de “confident nécessaire” pour permettre l’accompagnement du client via les services bancaires proposés.
Quels sont les organismes concernés par le secret bancaire ?
Les banques, les sociétés de crédit, les établissements de paiement et les sociétés de financement sont les principales entreprises concernées par cette loi.
Toutes les personnes qui travaillent pour les organismes concernés sont tenues de respecter le secret bancaire.
Quelles données sont protégées par le secret bancaire ?
Les banques, comme toutes les entreprises opérant dans l’Union Européenne, sont tenues à protéger les données personnelles de leurs clients (via la directive du RGPD).
Le secret bancaire porte lui sur les informations suivantes :
- revenus du client,
- montant de son patrimoine,
- opérations réalisées sur le compte,
- état du compte et transactions qui y sont réalisées.
Existe-t-il des exceptions au secret bancaire ?
Oui, le secret bancaire est relatif, et plusieurs levées sont possibles :
- une levée totale, qui ne peut être réalisée que par les pouvoirs publics et uniquement s’ils disposent de suffisamment d’éléments à charge,
- une levée partielle, lors de la consultation du “Fichier national des comptes bancaires et assimilés” (FICOBA), auquel peuvent avoir accès le titulaire du compte, son curateur ou tuteur, et ses héritiers. Les informations accessibles sont limitées : nom du titulaire, date d’ouverture du compte et établissement bancaire. Le montant détenu sur les comptes n’est pas fourni.
La levée habituelle est celle qui concerne les mêmes ayants droit sur le compte : co-titulaire du compte, entre époux par exemple ou encore les mandataires.
La France et l’Union Européenne ont également mis en place des conventions permettant de lever le secret bancaire pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Pourquoi le secret bancaire doit-il évoluer ?
Le monde change : les organismes bancaires et financiers sont plus nombreux, sont intégrés (filiales, fusion-acquisition, etc.) et de nombreux intermédiaires y travaillent (consultants, sociétés informatiques, etc.). Comment garantir le secret bancaire dans ce contexte ?
Des comportements individuels à revoir
Au-delà des changements globaux dans le secteur bancaire et financier que nous venons d’évoquer, de nombreux clients des fintechs et néobanques n’ont pas connaissance de leurs droits et réalisent des erreurs importantes sur Internet.
En voici quelques exemples :
- demander des informations au support client d’une néobanque en passant par un canal public, tel qu’un forum en ligne ou sur les réseaux sociaux,
- faire part d’une insatisfaction ou d’un mécontentement sur ses services, en dévoilant des informations personnelles couvertes par le secret bancaire (montant des avoirs, numéro de compte, etc.),
- donner un avis sur les plateformes de téléchargement des applications mobiles, telles que Google Play et l’App Store, en rendant transparent le fait qu’on est client de l’établissement financier en question, ainsi que des informations permettant de déterminer le type de compte ou d’investissements réalisés, ou encore le montant des avoirs.
Ce type d’actions constitue un risque important pour la sécurisation des comptes des clients et représente du “pain béni” pour les hackers et autres cybercriminels, qui pourront les exploiter pour accéder illégalement aux comptes et y dérober des fonds.
Les conséquences pour les clients et les organismes financiers
Les comportements décrits dans la partie précédente ont des conséquences concrètes :
- pour les clients, qui peuvent voir leur compte suspecté et donc bloqué par la Banque de France,
- pour les organismes financiers, qui n’ont pas légalement le droit de répondre aux clients en ligne lorsqu’ils s’expriment sur des questions couvertes par le secret bancaire.
Les incompréhensions entre client et établissement
Le secret bancaire peut, comme expliqué ci-dessus, être levé en cas de contrôle du compte pour comportement suspect. Cependant quand le compte est contrôlé, il est alors bloqué. A partir de cet instant, l’établissement où est détenu le compte n’a pas le droit de communiquer avec son client. L’individu se retrouve parfois sans argent et face à un mur où il ne peut obtenir aucune information.
Dans cette situation, l’inconfort est prégnant, que ce soit pour le client ou l’établissement financier.
Les conséquences sont souvent les suivantes : les clients s’énervent, déposent des avis très néfastes, entament des procédures juridiques. Et la banque ou Fintech ne peut rien faire, ni rien dire. Elle se retrouve entre la pression des régulateurs qui peuvent la sanctionner d’amendes très lourdes et l’insatisfaction grandissante des utilisateurs.
Il est primordial de faire évoluer les choses pour une plus grande transparence.
Pour aller plus loin sur le secret bancaire en France
Pour aller plus loin, nous invitons nos lecteurs à lire le rapport sur le secret bancaire, rédigé en 2020 par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
Directrice de publication du site.
