Certificat de non-gage c’est quoi ?
Le certificat de non-gage est aussi appelé « certificat de situation administrative » ou CSA. Ce document officiel, remis par le vendeur avant la cession d’un véhicule, est indispensable lors du transfert d’un certificat d’immatriculation au nom du nouvel acquéreur.
Quelle est son utilité ?
Le CSA est un document unique qui contient toutes les informations relatives à la situation administrative d’un véhicule.
Il regroupe deux attestations :
- Une attestation qui affirme l’absence d’une inscription de gage sur un véhicule. Si un prêt a été souscrit lors de son achat, l’établissement de crédit doit en effet inscrire un gage à la préfecture. Cette situation demeure jusqu’au total remboursement du prêt.
- Une attestation qui confirme l’inexistence d’une opposition sur le transfert de la carte grise du véhicule en question. L’inscription au fichier des véhicules volés, une saisie, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation et l’opposition d’un expert automobile sont des exemples d’opposition qui peuvent frapper un véhicule.
Les deux attestations ont pour objectif de confirmer la possibilité d’une nouvelle immatriculation.
Quelles sont ses spécificités ?
Ce certificat a plusieurs spécificités :
- Il est obligatoire lors d’une nouvelle immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur acheté en bonne occasion.
- Il est délivré uniquement pour les véhicules immatriculés en France. Ceux immatriculés à l’étranger en sont exclus.
- Il est requis aussi bien pour les mutations au sein d’un même département que celles hors département.
- Sa validité est de 15 jours après sa date d’émission.
Quelles sont les mentions qui doivent être présentes ?
Le certificat de non-gage peut prendre deux formes différentes :
- Il est simple s’il mentionne uniquement l’absence ou non de particularités quant à la situation du véhicule. Dans ce cas, il confirme simplement l’absence ou l’existence d’un gage ou d’une opposition à sa vente.
- Il est détaillé s’il indique toutes les informations liées à la situation du véhicule.
Comment l’obtenir ?
En principe, le certificat de situation administrative est délivré uniquement au titulaire de la carte grise. La demande peut toutefois être faite par une personne qu’il a mandatée.
Plusieurs moyens simples permettent d’obtenir un certificat de non-gage :
- Sur Internet, la demande peut être faite par exemple sur le site Histovec, un service proposé par le Ministère de l’Intérieur en collaboration avec la Sécurité Routière,
- Se rendre auprès d’une borne ou d’un guichet de la préfecture ou d’une sous-préfecture.
L’obtention d’un simple certificat est immédiate. Pour un certificat détaillé, des recherches sont nécessaires. Le délai pour l’obtenir varie d’une préfecture à une autre. Dans les deux cas, le certificat est gratuit.
Que faire en cas de véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition ?
Outre l’annulation de la vente, il est possible de lever le gage ou l’opposition.
Comment lever un gage ?
Si le véhicule mis en vente est gagé, en général, son achat a été financé par un crédit. Pour lever le gage, quelques étapes sont indispensables :
- L’actuel propriétaire doit régulariser la situation en remboursant intégralement les sommes restantes à payer.
- A l’issue de la régularisation, l’établissement de crédit met fin au gage.
Il faudra en demander un nouveau pour s’en assurer.
Comment lever une opposition ?
La levée d’une opposition varie en fonction de la situation :
- S’il s’agit d’une opposition judiciaire, le véhicule volé doit avoir été retrouvé. La levée est automatique à la restitution.
- Dans le cadre d’une opposition initiée par un huissier suite à une saisie, la levée intervient à compter du règlement du montant réclamé.
- Si l’opposition émane du Trésor public suite à une amende non réglée en raison d’une infraction routière, la levée a lieu dès que la dette est réglée,
- Lorsque l’opposition est réclamée par un expert automobile, le véhicule considéré comme irréparable ou gravement accidenté doit être réparé. Après une nouvelle expertise, l’opposition peut être levée s’il n’est plus classé dans l’une de ces deux catégories.
L’acquisition d’un véhicule faisant l’objet d’un gage est possible. Cependant, tant que celui-ci n’a pas été levé, la modification du certificat d’immatriculation reste impossible.
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