Assurance de prêt : « Faire une délégation », qu’est-ce que cela signifie ?

La délégation d’assurance c’est quoi ?

La délégation d’assurance a été établie par la Loi Lagarde dont l’entrée en vigueur a eu lieu en septembre 2010. Elle laisse la possibilité à l’emprunteur de choisir une autre assurance de prêt que celle proposée par la banque auprès de laquelle elle compte souscrire un crédit.

Une mesure d’ouverture du marché et de protection des consommateurs

Avant que la délégation d’assurance n’ait été rendue valable, un client qui voulait solliciter un prêt devait également souscrire une assurance groupe auprès de la même banque. Généralement, il s’agissait d’une condition obligatoire pour obtenir un emprunt. En cas de refus, le demandeur risquait un rejet de son dossier de crédit.

La Loi Lagarde est venue modifier les privilèges des établissements bancaires en instaurant la délégation d’assurance. Depuis, l’assurance emprunteur n’est plus leur chasse gardée puisque le marché est ouvert à la concurrence. L’objectif de cette nouvelle réglementation n’est autre que de protéger le candidat à l’emprunt en lui donnant le droit de choisir librement son assurance de prêt.

Une option assortie d’une condition

Pour pouvoir faire valoir la délégation d’assurance, l’emprunteur doit respecter une seule condition. Il est obligé de souscrire un contrat qui présente des garanties équivalentes à celles de sa banque.

Si le candidat à l’emprunt remplit cette condition, la banque n’est pas en droit d’opposer un refus. Elle ne peut pas non plus apporter des modifications sur les conditions de l’emprunt. A titre d’illustration, la délégation d’assurance ne justifie pas une augmentation des taux d’intérêt du prêt.

Comment fonctionne la délégation d’assurance ?

Ce dispositif offre la possibilité aux candidats à l’emprunt de bénéficier des nombreux atouts d’une assurance individuelle.

Quels sont les avantages pour les consommateurs ?

La délégation permet à l’emprunteur de faire des comparaisons et de trouver un meilleur contrat pour son assurance de prêt :

• Il peut choisir les garanties en fonction de ses besoins. Les offres sont d’ailleurs différentes en fonction de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale, de ses activités professionnelles et même de son lieu de résidence. Il est aussi libre d’ajouter des options pour renforcer sa protection.
• Il peut obtenir de meilleurs prix et faire d’importantes économies en faisant jouer la concurrence. De plus, avec une assurance en délégation, la prime peut diminuer régulièrement selon le capital restant dû. Pourtant, celle-ci reste fixe durant la durée du contrat si l’assurance de prêt est souscrite auprès de l’établissement prêteur.

Quand faut-il opter pour la délégation d’assurance ?

L’emprunteur peut faire une délégation d’assurance de prêt dans deux cas :

• Avant de signer l’offre de prêt de l’établissement de crédit,
• En cours d’emprunt :
  • Si son contrat de prêt a moins d’un an, grâce à la Loi Hamon, il a le droit de résilier son assurance emprunteur à tout moment et changer pour une autre,
  • Si son contrat a plus d’un an, l’amendement Bourquin lui permet de procéder à la résiliation de son assurance emprunteur à la date d’anniversaire.

Pour mettre en place la délégation d’assurance, l’emprunteur compare les offres existantes, choisit un contrat et transmet l’attestation d’assurance à sa banque.

Malgré ces nouvelles dispositions réglementaires, peu d’emprunteurs ont recours à la délégation d’assurance. Plus de 80% des contrats d’assurance de prêt distribués sont des contrats collectifs des établissements de crédit. Les raisons sont multiples : méconnaissance du dispositif, pratiques dissuasives des organismes de crédit, peur d’un refus de crédit ou encore lourdeur administrative.