L’obtention d’un ou de plusieurs prêts conditionne souvent l’achat d’un logement. De ce fait, les particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier disposent d’une protection légale spécifique en cas de refus de crédit immobilier. Que doivent-ils faire dans ce cas ?
Les démarches obligatoires à faire
En cas d’achat de bien immobilier à l’aide d’un prêt, une condition suspensive d’obtention de crédit doit être mentionnée dans le compromis de vente qu’il s’agisse d’un acte authentique rédigé par un notaire ou d’un acte sous seing privé établi auprès d’une agence immobilière. Dans le cas où le prêt immobilier n’a pas été accordé, l’acheteur doit obligatoirement faire les démarches nécessaires pour rompre sa promesse d’achat.
Informer le vendeur
En principe, après la signature du compromis de vente, des démarches ont été effectuées par l’acquéreur pour obtenir un prêt immobilier conforme à celui exposé dans la condition suspensive de crédit. Dans le cas où il n’a pas obtenu les prêts demandés, l’acheteur est en droit de renoncer à l’achat sans qu’aucune pénalité ne lui soit attribuée.
Toutefois, il doit informer le vendeur, le notaire ou l’agent immobilier en leur communiquant le refus de prêt de l’établissement bancaire dans les délais impartis mentionnés dans le compromis de vente.
Dans le cas contraire, le vendeur peut demander la poursuite de la vente ou son annulation en exigeant des pénalités de la part de l’acheteur. Généralement, l’indemnité d’immobilisation versée au préalable servira de compensation pour le vendeur.
Produire un courrier de la banque rappelant les caractéristiques du prêt
Les caractéristiques du prêt notamment le montant du crédit immobilier, la durée de remboursement et les taux maximums convenables doivent être précisés dans le compromis de vente.
Ainsi pour rendre caduc le compromis de vente, l’acheteur doit prouver que sa demande de prêt a respecté les dispositions qui y sont mentionnées. Il doit par conséquent transférer le courrier contenant le refus de la banque et qui rappelle les mêmes caractéristiques de prêts.
De ce fait, un courrier de la banque qui ne mentionne ni le taux, ni la durée ne peut pas être utilisé pour annuler l’achat car le vendeur se trouve dans l’impossibilité de savoir si les modalités du prêt refusé sont conformes ou non à celles indiquées dans le compromis de vente.
Par contre, le motif du refus de la banque n’est pas obligatoire.
D’autres démarches à faire
L’acheteur peut retrouver sa liberté et ne pas conclure un contrat de vente définitif après avoir informé les parties concernées par le contrat et en remplissant les conditions exigées par la loi.
Reprendre les sommes versées
Au moment de la signature du compromis de vente, l’acheteur est tenu de verser à l’agent immobilier ou au notaire une indemnité d’immobilisation équivalente à 5 à 10% du prix de vente du bien immobilier. Celle-ci est placée sur un compte séquestre.
Si l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de faire un achat définitif pour défaut de crédit, la vente est considérée comme n’ayant jamais existé. La totalité des sommes qu’il a versées doit lui être remboursée sans qu’aucune pénalité ni retenue ne lui seront imputées.
Aucun délai légal n’est fixé par la loi pour restituer l’intégralité des sommes versées. Toutefois, selon les pratiques, elle doit se faire dans l’immédiat.
Rechercher d’autres prêts
L’acheteur n’est pas obligé de faire une demande de prêts auprès de plusieurs banques. Cependant, les deux parties peuvent convenir dans le compromis de vente d’un nombre minimal de demandes. Si ce détail n’a pas été mentionné, un seul refus peut conduire à la libération de l’engagement de l’acquéreur et à la caducité du compromis.
Le vendeur peut toujours tenter de faire d’autres demandes auprès d’autres établissements bancaires. Cette option reste possible si les délais mentionnés dans le compromis ne sont pas encore dépassés.
Dans le cas où l’acheteur souhaite continuer l’achat en essayant de recourir à d’autres moyens de financement alors que les délais impartis sont dépassés, il risque d’être pénalisé, si au final, il ne peut pas honorer ses engagements. En général, la pénalité est de l’ordre de 10% du prix du bien immobilier en question. Ce montant peut toutefois être bien plus important.
En somme, pour pouvoir bénéficier des protections légales en matière de refus de crédit, l’acheteur est tenu de se conformer aux dispositions fixées par le compromis de vente.
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